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épouse Y..., engagée au sein de l'association IFTIM collectivités, le 1er septembre 1988 en qualité de technicienne administrative, a été promue cadre en 1990 puis est devenue, le 7 mars 2007, directrice régionale avant de faire valoir ses droits à la retraite le 30 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement du principe d'égalité de traitement, une retraite équivalente à celle qu'elle aurait perçue si elle avait bénéficié du même régime de retraite complémentaire que les cadres de l'AFT formation continue entre le 3 avril 2000 et le 31 décembre 2009 ; Attendu que l'Association AFT-IFTIM formation continue fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que le principe d'égalité de traitement, qui impose à l'employeur d'octroyer les mêmes avantages à tous les salariés placés dans une situation identique, ne s'applique…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les salariés ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa…

être utilement invoquées pour justifier une abstention prolongée, dès lors qu'est seulement envisagée la possibilité de différer la publication de l'opération si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération ; qu'en effet, la confidentialité de la préparation d'une opération financière conduisant à une rupture de l'égalité de traitement entre les investisseurs et portant atteinte au principe de transparence gouvernant les marchés financiers, son maintien ne peut être conçu au-delà d'un délai raisonnable ; que, par surcroît, la nécessité du maintien de la confidentialité ne peut être utilement invoquée en l'espèce, dès lors qu'il ressort du dossier qu'à la date du 21 juin 2007, Wendel ayant conclu la totalité des TRS, à l'exception de l'avenant du 27 juillet 2007, qui ne modifie substantiellement ni l'ampleur ni la portée de l'opération financière et…

19 septembre 2007 avec effet au 20 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L.

application des dispositions statutaires précitées ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toutes disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit » ; que M. X... affirme que le droit communautaire relatif à la lutte contre les discriminations et notamment la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail possèdent un effet direct en Polynésie française ; que cependant, celle-ci fait l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie du traité de l'Union européenne et que les dispositions générales de ce traité ne lui sont pas applicables sans référence expresse ; que par ailleurs, M. X...

l'employeur et strictement proportionnée à l'objectif annoncé relatif à des embauches nouvelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1133-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de la rupture, subsidiairement la voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que si la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence, repose sur une raison objective et pertinente la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), que M. X... a été engagé le 17 mars 2000 par la société Guérin et Y...

n'ayant pas rempli à ces dates la condition d'âge requise pour les femmes, à savoir 56 ans qu'il ne devait atteindre que le 26 août 2011 ; qu'en effet Monsieur X... né le 26 août 1955 et employé par EDF depuis le 18 août 1980 n'atteindra l'âge de 60 ans, âge normal de la retraite que le 26 août 2015 ; qu'il devait bénéficier d'une bonification d'âge d'un an pour trois ans de service actif et de trois ans en vertu du principe d'égalité de traitement au regard des droits reconnus aux agents mères de deux enfants ; qu'à la date du jugement M. X... ne disposait donc pas de l'ouverture d'aucun droit de mise en inactivité immédiate et liquidation de pension ; que contrairement à ce qui soutient M. X...

être condamné à lui verser pour les années 2006 et 2007 des primes calculées en fonction de la somme globale versée et divisée par le nombre total des salariés, outre pour les années 2005, 2008 et 2009 des sommes représentant une moyenne des sommes attribuées ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié prétendait avoir droit, en vertu du principe d'égalité de traitement, à des primes d'un montant égal à celles allouées aux cadres de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la disparité entre les salariés selon leur appartenance à des catégories professionnelles différentes reposait sur des raisons objectives et pertinentes de nature à justifier la différence de traitement entre les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence,…

en qualité de représentant de section syndicale d'établissement, l'employeur ne méconnaissait pas l'égalité avec d'autres organisations syndicales qui avaient désigné un représentant dans les mêmes conditions, sans même avoir informé préalablement les organisations syndicales de sa décision de refuser désormais une telle désignation, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement garanti par les articles 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, 1, 4, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

constituait un acte de déloyauté à l'égard de ce dernier, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si cette différence de traitement n'était pas justifiée par l'expérience professionnelle supérieure acquise par Mme Y... au moment de son embauche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3°/ que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2012), que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C..., salariés de la société Rexel France, dont les postes ont été supprimés à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, ont été licenciés pour motif économique par lettres des 2, 5 et 24 novembre 2009 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif et pour lesquels le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une indemnité spécifique de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des salariés l'indemnité spécifique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des avantages pour…

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du pilote et la première branche du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du pilote : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.

; que la procédure d'avancement en son sein est organisée par le statut du personnel sédentaire de la compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée qui prévoit, en son article 18, un avancement non automatique confié à une commission paritaire et régi par les mêmes règles pour tous les salariés assurant ainsi une égalité de traitement de chaque salarié soumis aux mêmes critères d'avancement ; que, dans ses conclusions reprises oralement à l'audience, il faisait valoir que les salariés, agent de fret de Bastia, classés A3, n'étaient pas fondés à se voir attribuer la classification M1 puisque seule la commission d'avancement étant habilitée à proposer et décider de l'avancement de ses salariés, les agents de fret de Marseille, avec lesquels les salariés entendaient se comparer, ne relevaient pas automatiquement de la classification « maîtrise » ; qu'en…

qu'en dernier lieu, le salarié occupait les fonctions de gestionnaire stocks agence (GSA) ; qu'à la suite d'une réorganisation des fonctions GSA, son poste a été supprimé et l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 5 novembre 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site, dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif et pour lesquels le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une indemnité spécifique de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié et de la condamner à lui verser l'indemnité spécifique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un plan de sauvegarde de l'emploi peut prévoir des avantages pour certains salariés…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 10-28. 773 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. X... a été victime en juillet 1996 d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version alors en vigueur, condamné l'URSSAF de Paris à replacer M. X...

; qu'il a saisi le 2 décembre 2009 la juridiction prud'homale aux fins de demander notamment la condamnation de l'association à lui payer diverses indemnités ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'égalité de traitement en ce qui concerne les congés trimestriels prévus par certaines annexes de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors, selon le moyen, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au…