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[T] a été engagé, à compter du 1er septembre 2013, en qualité de conducteur de car en période scolaire par la société Nouvel Horizon (la société) suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950. 2. Reprochant à son employeur une modification unilatérale de ses services ayant entraîné une réduction de son temps de travail et de ses revenus, il a adressé à celui-ci une lettre de démission, le 10 avril 2014. 3. Le 1er juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir des rappels de salaire, la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités. 4.

Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté au prorata des périodes d'emploi.

1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, mais est ouvert à nouveau à la date de la reprise du travail, la durée du congé étant, alors, établie proportionnellement au temps de travail effectif qui n'a pas encore donné lieu à l'attribution d'un congé annuel, ne saurait signifier que, dans le cas d'un arrêt-maladie d'une telle durée, un droit aux congés annuels serait tout de même ouvert au titre des douze premiers mois consécutifs, avec report du crédit des droits à congés payés ainsi acquis, mais signifie que, si l'arrêt-maladie a, en tout, durée douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ; qu'en considérant…

ce qu'il n'y a dit et jugé qu'il n'y a pas de dissimulation d'heures de travail et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande d'indemnité à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE M.

elle devait rendre compte de ses diligences. Le fait que les horaires et jours de travail de Madame [O] n'aient pas été fixés par la SAS ILO est insuffisant pour exclure l'existence d'un pouvoir de direction, étant précisé qu'elle était tout de même présente en moyenne 3 jours par semaine dans l'entreprise, ce qui constitue déjà un temps de travail conséquent. La SAS ILO a également conservé le pouvoir de contrôler l'exécution du travail. En effet, les contrats prévoyaient des modalités très précises pour le rendu compte de ses diligences : établissement d'un tableau de bord mensuel pour présenter le reporting sur l'évolution économique de la SAS ILO qui devait être présenté au client une fois par mois, dépôt de rapports sur la mise en place de la relance client et de la procédure d'arrêté de fin de mois à des dates précises.

; que par ailleurs, l'employeur a la faculté et non l'obligation de prendre en charge les frais de carburant qu'un salarié peut être amené à exposer entre son domicile et son lieu de travail » ; ALORS QUE lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail, ce temps de déplacement excédentaire constitue du temps de travail effectif ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si le temps de trajet pour se rendre sur les sites de de Saint-Herblain et de Carquefou excédait le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3124-1 du code du travail.

». Par courrier recommandé du 10 avril 2012, Mme [V] qui a repris son travail le 2 avril 2012 au centre [Établissement 1] écrit à son employeur qu'elle souhaitait « déménager avec les infirmières à la fin avril ou même quelques jours plus tard dans notre nouveau centre » et qu'elle ne pouvait pas accepter la proposition de réduction de son temps de travail à 4 heures par semaine « d'autant plus que dans le nouveau centre tous les praticiens, qui sont les mêmes que dans l'ancien, auront besoin de moi pour faire les mêmes choses qu'avant ». Ce courrier recommandé étant revenu à la salarié « non réclamé » par son employeur, Mme [V] a fait signifier le 31 mai 2012 son courrier du 10 avril 2012 qui a été remis à la personne de Mme [R].

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts pour perte de rémunération ; AUX MOTIFS QUE « M. [H], [E], [U] [X] a été embauché par la société Thys pour un emploi à temps complet sur un poste de chauffeur ; que la société Thys a mentionné sur les fiches de paye une ligne intitulée « coupures régul TTE » ; que cette ligne correspond à une retenue de salaire appliquée aux conducteurs à temps plein lorsque leur temps de travail effectif du mois est inférieur à la base, soit 151,57 heures ; que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir au salarié concerné un volume de travail effectif au moins égal à celui mentionné par le contrat de travail ; que la société Thys a effectué des retenues de salaires sur les fiches de paye de M.

A cet égard, la société Ambulances de l'III Bartholdi soutient : - qu'elle a appliqué à Mme [I] un système de récupération en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 qui permet la mise en place d'un repos compensateur de remplacement à la demande du salarié, - que Mme [I] avait demandé le maintien de son contrat de travail à 122 heures, et que ce système lui permettait de ne pas dépasser un temps de travail de 80 % et de bénéficier de l'allocation parentale d'éducation, - que dans ses décomptes, Mme [I] n'a pas tenu compte des temps de repas pendant lesquels elle n'était pas à sa disposition, En premier lieu, selon l'article 3.2 de l'accord cadre pour le personnel roulant ambulancier, les heures supplémentaires donnent lieu soit à un paiement majoré, soit à un repos compensateur de remplacement, sous réserve que le salarié en ait…

; que si l'employeur fait valoir que l'article 7 du contrat de travail de Mme [G] dispose qu'elle ne pourra effectuer des heures supplémentaires que « sous réserve de l'autorisation préalable de son responsable hiérarchique et ce dans la limite légale », il n'en indique pas moins dans ses écritures qu'elle « gérait son temps de travail » ; qu'il résulte aussi d'un courriel du directeur général de la société, M. [Z], en date du 9 avril 2015, que celui-ci, tout en lui annonçant une augmentation de salaire à 3.500 euros à compter du 1 er avril 2015, et une prime exceptionnelle de 1.000 euros en plus de sa prime contractuelle de 2.000 euros, invitait la salariée à « mieux gérer/moduler votre temps de présence au bureau, à vous consacrer prioritairement à des tâches essentielles, à déléguer auprès des collaborateurs qui composent votre équipe...

; ces éléments sont repris dans les bulletins de salaire dont il résulte s'agissant de la période non prescrite, non contestée en appel, que Mme [O] a été rémunérée sur la base de 39 heures hebdomadaires avec majoration de la 36ème à la 39ème heure ; aucune modification ou adaptation de la durée du travail contractuellement fixée à 44 heures en octobre 1999 aux nouvelles dispositions sur le temps de travail n'est intervenue et aucune rémunération n'a été versée s'agissant des heures contractuelles allant de la 39ème à la 44ème heure ; Mme [O] reste donc créancière du montant des salaires dus sur cette fraction et de la majoration afférente s'agissant d'heures supplémentaires ; mais au-delà, Mme [O] soutient avoir travaillé 55 heures par semaine jusqu'en 2012 puis 53h30 sur la base d'un horaire oscillant entre 8h et 8h30 le matin jusqu'à 19h…

; qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que si le premier contrat conclu pour l'année scolaire 2001-2002 ne comportait pas la mention des périodes travaillées, les avenants conclus par la suite chaque année scolaire suivante venant redéfinir le temps de travail de la salariée, précisaient qu'« un calendrier annuel est annexé au présent contrat ; il détermine les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail pendant ces périodes », ce dont il résultait que si la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet était encourue pour le premier contrat, les avenants qui s'y étaient substitués à compter de 2002 qui comportaient tous un…

résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié ; que la modification des horaires de travail, comme la répartition du temps de travail sur la semaine du salarié engagé à temps plein, ne constitue qu'un changement des conditions de travail qui peut être imposé par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, sauf à porter une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos ; que le contrat de travail de Mme [F] du 22 mai 2006 mentionnait son engagement à durée indéterminée à temps complet avec une organisation du temps de travail effectif s'établissant sur une base…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. [V] afin que la société ATEX SYSTEM soit condamnée au paiement d'heures supplémentaires et D'AVOIR seulement condamné la société ATEX SYSTEM à payer à M. [V] la somme de 899,21 € de contrepartie des temps de voyage improprement qualifiée heures supplémentaires, et la somme de 89,92 € de congés payés y afférents.

3121-9 du code du travail « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Il s'avère que la société Elivia communique aux débats non pas les relevés de pointage eux-mêmes mais ce qu'elle appelle elle-même une "extraction" des relevés qui fait apparaître qu'elle a régulièrement porté sur ce document deux heures d'entrée : l'une correspondant à l'heure de pointage et l'autre correspondant selon elle au temps de travail effectif, soutenant à cet égard que les deux heures diffèrent dès lors que ne constitue pas un temps de travail effectif le temps de trajet entre la pointeuse et le poste de travail, ni le temps d'habillage et que seuls les horaires autorisés et programmés donnent lieu à paiement à l'exclusion des heures réalisées sans autorisation. En se référant aux heures de pointage, M. [D] étaye sa demande.

[J] est dès lors fondé à obtenir paiement de la période de mise à pied conservatoire et des indemnités de rupture ». AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce le motif de licenciement fixé par la lettre de licenciement est : Faute grave en raison de : *insubordination pour avoir refusé de se rendre temporairement à l'agence de [Localité 1], *insuffisance de résultat pour le début de l'année 2017, *consultation de sites Internet durant le temps de travail, *manquement à l'obligation de loyauté en sollicitant des collègues de travail et d'anciens salariés afin d'engager une action prud'homale, qu'en conséquence le bureau de jugement a examiné cette motivation qui fixe les limites du litige, attendu que l'article L.

et de suivi régulier de l'amplitude et de la charge de travail, l'accord se contentant de prévoir que le cadre déclarerait sur un document de pointage les journées ou demi-journées travaillées ainsi que les jours de repos. La société Ineo rétorque que M. [Y] a signé la convention de forfait donnant ainsi son accord à l'exécution d'un temps de travail forfaitaire de 217 jours et qu'il n'a sollicité le paiement d'aucune heure supplémentaire pendant le cours de la relation de travail ; elle a fait une parfaite application de l'article L. 3121-48 du contrat de travail dans sa rédaction applicable, M. [Y] bénéficiant des temps de repos minima et des temps de repos annuels et c'est ainsi qu'il a effectué des pointages mensuels de son temps de travail. L'article L.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les heures de permanence assurées la nuit constituaient des astreintes et non un temps de travail effectif, et débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.