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faible de dix-neuf salariés servant de référents alors qu'il bénéficiait de la qualification la plus élevée et que seulement sept salariés sur les dix-neuf de panels bénéficiaient d'une ancienneté supérieure à la sienne, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2012), que M. X..., engagé le 15 janvier 1985 par la société IBM France en qualité d'agent de fabrication et ayant exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de l'année 2001, a saisi le 7 mai 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de reclassement pour discrimination syndicale ; que l'employeur a opposé l'unicité de l'instance, M. X... ayant auparavant saisi la juridiction prud'homale d'une instance fondée sur le principe « à travail égal, salaire égal » ayant donné lieu à un jugement au fond du 14 juin 2005 devenu irrévocable, la clôture des débats étant intervenue le 25 février 2005 ; que le syndicat CGT Métaux de Montpellier est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 1er août 2006 en qualité de déléguée commerciale par la société Etablissements Poirette ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste, avec danger immédiat ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 juillet 2007 et invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénaturé la fiche médicale du 9 juillet 2007, le moyen ne peut…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2012), que M. X..., engagé en qualité de collaborateur à compter du 18 janvier 1982 par le cabinet Fidal, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur du département droit social rattaché à la direction internationale, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine aux fins d'obtention d'un rappel de salaires ; que par décision du 6 septembre 2010, il a obtenu en partie satisfaction pour l'exercice 2008-2009 ; qu'il a alors été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et licencié par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le…

3°/ qu'en faisant droit à la demande de Mme X..., sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si ne constituait pas une raison objective de différence de traitement, au regard des titres restaurants, appliquée à la seule directrice de la société l'existence d'un avantage acquis antérieurement à la reprise de la société, le juge des référés a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

-5 du code du travail ; 5° ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération et de classification entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; que dans la mesure où un salarié soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. X...

et X..., quand ces derniers avaient été rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R.1462-1 et D.1462-3 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , dans l'hypothèse de la reprise d'un marché, le transfert conventionnel des contrats de travail ne constitue pas une raison pertinente et objective justifiant une inégalité de traitement entre des salariés affectés à ce marché avant le transfert ; qu'après avoir constaté que mesdames A..., X... et monsieur B...

Une cour d'appel ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'indemnisation de la discrimination dont le salarié se prétendait victime à compter de l'année 2001, étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance et que le salarié ne peut affirmer qu'il n'a pris connaissance qu'en 2008 et 2009 auprès de ses collègues de travail des éléments de comparaison nécessaires à la présentation de sa demande au titre de la discrimination syndicale, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 12-25.402, P 12-25.403, K 12-25.406 et Q 12-25.407 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site « Banque de France » en qualité d'agent de service sont, à la suite de la perte du marché par leur employeur, passés au service de la société ISS propreté à compter du 1er septembre 2002, par application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que d'autres salariés de cette société affectés sur ce même

Et attendu, ensuite, que le tribunal, qui a constaté qu'il disposait des éléments permettant au greffe de déterminer les parties intéressées à convoquer, a, à bon droit, dit régulière la procédure diligentée par le syndicat SNHR SUD ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deux premières branches des seconds moyens des pourvois qui sont comparables : Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

n'a pas satisfait aux critères d'attribution indépendamment de l'exercice de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel, il ne peut prétendre à l'attribution de la prime pour l'année 2008 ; ALORS, 1°), QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les éléments objectifs justifiant la disparité de situation ne peuvent résulter du seul exercice, par l'employeur, de son pouvoir discrétionnaire ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que l'inégalité de traitement entre les salariés quant à l'octroi de la prime de fin d'année…

occupant un même poste de travail à des périodes différentes dans le temps ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance inopérante que M. B... n'avait été embauché qu'en 2006 par la Sas Segex au poste de métreur pour refuser de comparer sa situation avec celle de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une inégalité de traitement doit ressortir d'une comparaison entre des salariés placés dans une situation équivalente ; qu'en se fondant, pour dire que la carrière de M. X... était bloquée depuis 33 ans, sur la situation professionnelle de trois techniciens, en la personne de MM. A..., Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 novembre 1999 par la société Groupama Océan Indien et Pacifique en qualité de conseiller commercial, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical le 19 mai 2003 ; que se plaignant d'une différence de rémunération injustifiée par rapport à l'un de ses collègues et de ce que sa candidature à différents postes avait été écartée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

1226-15 du code du travail, à les supposer applicables au litige, stipulent expressément que la réintégration peut être refusée par l'une des parties, qu'en contestant la nullité du licenciement, l'employeur s'est opposé implicitement à celle-ci, de sorte qu'elle ne peut être prononcée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le huitième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour limiter la somme allouée à M. X...

1237 -1 qui n'a pas été modifié par la loi du 25 juin 2008 ou bien de l'article 75 de l'accord ; que force est de constater que l'article 75 de l'accord, sur lequel elle fonde sa demande, ne renvoie pas au montant de l'indemnité légale de licenciement mais à celui de l'indemnité fixée à l'article 73 lequel n'a pas été modifié par les partenaires sociaux ; qu'enfin l'employeur fait valoir à bon droit qu'il n'a pas violé le principe d'égalité de traitement puisque les salariés licenciés ou mis à la retraite par l'employeur ne sont pas dans une situation identique à celle du salarié qui sollicite lui-même son départ à la retraite ; que si les partenaires sociaux veulent rétablir l'égalité qui préexistait, il leur appartient de compléter l'accord en ce sens ; que le jugement doit donc être réformé et la salariée déboutée de sa demande de complément d'indemnité ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la…

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que l'APF a, par avis d'appel public à la concurrence, lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, pour la conclusion de marchés à bon de commande avec allotissement d'une durée limitée, ayant pour objet la réalisation de prestations de transport d'usagers en situation de handicap sur différents sites ; que n'ayant été désignée attributaire que de certains lots et s'estimant victime d'une rupture d'égalité de traitement, la société JLI a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris d'un référé précontractuel aux fins d'annulation de la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Q 13-14.049, qui est préalable : Attendu que l'APF fait grief à l'ordonnance d'avoir jugé recevable la demande de la société JLI et d'avoir ainsi admis la compétence du juge du référé précontractuel, alors, selon le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de l'inégalité de traitement relative aux indemnités forfaitaires de repas pour la période du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés bénéficiant de conventions collectives différentes ne se trouvent pas dans une même situation au regard des avantages accordés par chacune d'entre elles ; qu'en affirmant au contraire que la seule différence de convention collective ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ensemble les articles 2.5.2.4, 2.5.3.4 de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'