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2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Sud-Ouest de la société Médiapost, le syndicat FILPAC-CGT a désigné M. X...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, Mme X...

2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour, tenu le 18 octobre 2011, des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Ile-de-France de la société Médiapost, M. X...

verse aux débats parmi les documents internes à l'entreprise, qu'un document intitulé " modalités d'application au sein des établissements de Rognac et de Saint-Auban de la société Samat Sud de l'accord ‘ Grands Routiers'", document dont la copie produite est non datée (voir page 8), signé par monsieur V..., directeur, et monsieur W..., " en sa qualité de Délégué Syndical CFDT, régulièrement désigné ".

a recueilli l'audience minimale requise pour établir sa représentativité au sein de l'établissement "Bagages" de la société CONNECTING BAG SERVICES (CBS) et d'avoir en conséquence débouté le Syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF de ses demandes tendant à voir déclarer le syndicat SEB CGC non représentatif et voir annuler toute désignation éventuelle d'un délégué syndical par ce syndicat ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2122-1 du Code du travail dispose: "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants"; l'article L.2122-2 du Code du travail dispose: "Dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-22. 148 et X 11-22. 190 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 mars 1997 par la société Lidl en qualité de chauffeur-livreur, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical, représentant conventionnel syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre du comité d'entreprise et conseiller prud'hommes ; qu'il a, le 2 juin 2009, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié en remboursement de ses frais de déplacement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 2011), que Mme X..., engagée le 16 novembre 2005 par l'association Home de l'enfance, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la reconnaissance, au regard de ses fonctions d'assistante de direction, de la qualité de cadre ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en reconnaissance de la qualité de cadre et en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2011), que Mme X..., a été engagée en qualité d'agent de propreté par la société Renosol Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la société Veolia propreté nettoyage et multiservices Ile-de-France puis la société TFN propreté Ile-de-France ; qu'elle a été affectée au nettoyage des bâtiments de l'OPAC de Paris Centre et exerçait divers mandats représentatifs ; que le marché correspondant au chantier où elle était employée a été perdu par la société Renosol Ile-de-France au profit de la société Le Cendrillon le 31 décembre 2002 ; que par une décision du 5 décembre 2002 de l'inspecteur du travail, confirmée par le ministre chargé du travail le 7 mai 2003, le transfert de son contrat de travail a été autorisé ; que le 3 juin 2005, elle a saisi la…

dans l'entreprise notamment, et comme corollaire dispose d'un droit d'alerte permettant de solliciter l'employeur quand il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ; que c'est à ces informations importantes qu'a donc accès le représentant syndical et son syndicat à travers lui, alors qu'un délégué syndical en entreprise, chargé de la même mission de représentation syndicale que le représentant, n'a accès qu'à une information moindre (article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Guinguamp, 23 mars 2012), que, par lettre du 24 février 2012 le syndicat UNSA Lidl a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la direction régionale Lidl de Guinguamp ; que, par requête du 29 février 2012, la société Lidl a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat UNSA Lidl et la Fédération UNSA des commerces et des services font grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

; que s'agissant alors du déroulement des faits, il ressort tant de l'attestation établie sous la forme d'une déclaration conjointe par Monsieur Y... et Monsieur Z... à une date non précisée au profit de l'appelant, que des deux comptes rendus des entretiens que Monsieur A..., Directeur d'agence, a eu avec chacun de ces deux salariés, en présence de Monsieur B..., délégué syndical CGC-CFE pour Monsieur Z..., de Monsieur C..., délégué syndical CFTC, pour Monsieur Y..., que : lors d'un ramassage précédent, au magasin LIDL FUTURA, Monsieur X... s'est heurté la tête sur le montant de la cabine de conduite, aurait dit « ce n'est pas la première, ni la dernière fois » et n'a pas par la suite présenté ni hématome, ni saignement ; Monsieur X... était installé à côté du chauffeur lors de l'arrivée au magasin ATAC de SCHILTIGHEIM ; bien que Monsieur X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 9 novembre 2011), qu'après les élections qui se sont tenues dans l'entreprise le 5 mai 2011, le syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC, qui n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages lors du scrutin, a désigné M. X..., qui était jusqu'alors délégué syndical dans l'entreprise, en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société GE Capital équipement finance ; que la société a contesté la désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire la désignation de M. X...régulière, alors, selon le moyen : 1°/ que si I'article L.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention collective dont dépend M. X... précise les modalités de fonctionnement en cas d'arrêt de travail en son article 31 ; que la convention collective prévoit le maintien de la rémunération nette et non brute ; que l'absence pour maladie proratise la prime d'assiduité tel que le prévoit l'accord d'entreprise signé par les parties ; que M. X... en qualité de délégué syndical, a signé cet accord après négociation ; qu'en conséquence, une indemnisation à ce titre n'est pas due ; qu'en l'espèce, le Conseil déclare que M. X... sera débouté de cette demande. ALORS QUE M. Jean-Pierre X... reprochait à son employeur d'avoir exclu la prime d'assiduité du revenu de remplacement ; qu'en se bornant à dire que le salaire versé à M.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame E..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…). Cette même liberté de choix a été rappelée par Madame C..., élue au comité d'entreprise à l'occasion de la réunion du 26 août 2008 » (conclusions d'appel page 7), d'autre part, que « le fait que ces salariés soient équipés d'un BIP a toujours été contesté par la direction (rappel de note de service).

ALORS, D'UNE PART, QUE l'association HOSPITALIERE LES CHEMINOTS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « le litige prend essentiellement sa source dans la liberté prise par le personnel de prendre son repas ensemble tout en conservant leur bip. Cette pratique, qui relève de la propre initiative des intimés, avait été révélée dans des échanges avec l'Inspection du travail et qui a été confirmée par le délégué syndical CFDT, Madame K..., lors de la réunion du comité d'entreprise du 29 avril 2008 (…). Cette même liberté de choix a été rappelée par Madame J..., élue au comité d'entreprise à l'occasion de la réunion du 26 août 2008 » (conclusions d'appel page 7), d'autre part, que « le fait que ces salariés soient équipés d'un BIP a toujours été contesté par la direction (rappel de note de service).

; que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, s'agissant du premier tour, si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Syndicat SDMY-CFTC verse aux débats deux courriers électroniques adressés par Monsieur X... et reçus par Messieurs Paolo Y... et Gérard Z...

; qu'en l'espèce la convention collective applicable ne prévoit aucune clause sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux ; que, par conséquent, le cadre de désignation des délégués syndicaux doit nécessairement être le même que celui de la constitution du comité d'établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la convention collective nationale du 31 janvier 2008, en dérogeant à la condition d'effectifs pour la désignation d'un délégué syndical, autorise la désignation de délégués syndicaux sur un périmètre plus restreint que celui du comité d'établissement ou d'entreprise, et qu'il appartenait au tribunal de rechercher si le périmètre de désignation constituait un établissement distinct qui, en l'absence de précision de la convention, doit s'entendre d'un regroupement sous la direction d'un représentant de l'employeur d'une communauté de travail ayant des intérêts…

; que la résiliation du contrat de travail par ordonnance de référé du 20 août 2008 n'a pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'il apparaît en conséquence que le licenciement du 11 mars 2008 étant dépourvu d'effet, le contrat de travail liant tes parties se trouve rompu par la prise d'acte de rupture du 17 novembre 2008 qui doit, compte tenu du statut protecteur du salarié, délégué syndical CGT, produire les effets d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont réels et justifiaient la rupture et ceux d'une démission dans le cas contraire ; que l'employeur se prévaut de ce qu'il n'a eu aucun comportement fautif dès lors qu'il ne pouvait permettre au salarié, déclaré inapte, d'accéder à son poste de travail ; cependant que la seule visite de reprise du 22 janvier 2008 ne pouvait caractériser l'inaptitude du salarié ; que de même, la seule visite du 11…

serait ensuite revenue sur ces accusations, quand il ressortait de ses constatations que ces propos dont la salariée ne contestait pas les avoir tenus, ni qu'ils n'étaient pas conformes à la réalité, avaient été rendus publics puisque lors de l'entretien préalable, le secrétaire général de la société, M. Y..., lui avait demandé, en présence de M. Z..., délégué syndical, si elle entendait réaffirmer l'accusation selon laquelle elle aurait été bousculée physiquement par son employeur, de sorte que cette accusation mensongère qui avait eu, de surcroît, une certaine publicité, était incompatible avec la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la Société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte, aux droits de laquelle se trouve la société Ineo Com Ouest, par un contrat de travail en date du 18 décembre 1992, en qualité de monteur électrotechnicien, M. X...