Rechercher une décision

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Ciorane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement de M. Romain X... sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Ciorane à payer à M. Romain X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mai 2008), que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par l'Association de parents de personnes handicapées et leurs amis de Strasbourg et environ (AAPEI) en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel (p.

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

de rappels de salaires, d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analyse en une démission et débouté celle-ci de ses demandes relatives à la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L.

-Calédonie, ce dont il pourrait résulter que l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être demandée avant tout licenciement d'un agent contractuel d'une commune titulaire de l'un des mandats prévus par la convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du 10 septembre 1959 ; Que dés lors, le litige pose une question sérieuse quant à la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé d'examiner la demande d'autorisation concernant M. X... mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits ; PAR CES MOTIFS : Renvoie au Tribunal des conflits le soin de décider sur la détermination de la compétence de l'administration du travail de Nouvelle-Calédonie pour l'autorisation de licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2008), que Mme X..., vendeuse en pâtisserie depuis le 1er août 1978, a été licenciée pour faute grave le 12 septembre 2006 ; Attendu que la société Cambier fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que la société Cambier produisait aux débats les attestations de deux salariées affirmant avoir personnellement constaté à deux reprises le samedi 26 août 2006 le dépôt de marchandises par Mme X... dans les vestiaires ; qu'en affirmant que les salariées se bornaient dans leurs attestations à rapporter les accusations d'une autre vendeuse quant aux faits du 26 août 2006, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations en violation de l'article 1134 du code civil.

X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Lyonnaise des eaux a été licencié par lettre du 26 juillet 2006 pour insultes, propos de caractère sexiste et d'une manière générale agressions verbales, répétés à l'égard de deux autres salariés MM. Y... et Z... ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, l'arrêt retient que si aux termes d'un certificat médical commun les deux plaignants présentaient un état de profonde détresse psychologique, il n'est pas établi qu'ils aient auparavant fait l'objet d'un suivi médical pour des troubles de cette nature et ce alors qu'ils prétendaient que les agissements de M. X...

X..., engagé le 21 novembre 2000 par la société Goma Camps France et en dernier lieu chef d'équipe sur le site de Castres qui devait fermer, a accepté le 3 octobre 2005 une convention de reclassement personnalisée ; qu'il a ensuite contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Goma Camps France fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer à ce titre des dommages-intérêts alors, selon le moyen que : 1°/ que si l'adhésion à une convention de reclassement personnalisée par un salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé, ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il se trouve dans l'impossibilité de reclasser l'intéressé dans l'entreprise, ou dans les sociétés du groupe auquel elle appartient, aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 1980 par l'Association régionale d'expansion musicale du centre (AREMC), en arrêt pour maladie à compter du 9 avril 2005, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2005 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que, si les injures proférées à l'égard d'un supérieur hiérarchique étaient inadmissibles, aucun reproche n'avait été exprimé à ce titre dans les semaines qui ont suivi et qu'il peut en être déduit que l'employeur n'a pas estimé que ce comportement était suffisamment grave pour que soit engagée très rapidement une procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce fait pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a…

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-49 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur, qui avait multiplié les «erreurs» de facturation et de livraison concernant les clients de M. X... «ne peut sérieusement être soupçonné d'avoir agi délibérément pour le placer dans une situation défavorable», la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M. X... faisait également état de reproches et sanctions injustifiées ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'avertissement du 23 avril 2001 contesté par le salarié était ou non justifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

modalités d'attribution des postes offerts au reclassement ; que 37 salariés de la société Cewe color, qui n'avaient pas répondu, ont été licenciés pour motif économique le 27 juin 2005 ; qu'ils ont contesté leur licenciement ; Attendu que les demandeurs font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pèse sur lui, l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement en prévoyant l'adaptation effective de chaque salarié concerné aux emplois disponibles et adresser par écrit à chacun d'entre eux des offres précises, concrètes et personnalisées de reclassement, correspondant à leur qualification ; que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel,…

; qu'il a alors contesté cette décision devant la cour d'appel, pour demander paiement de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit être appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise, n'est caractérisée que dans l'hypothèse où l'existence d'un poste disponible, susceptible d'être proposé au salarié, est expressément constatée ; que la cour d'appel, qui a dit que la société Estudia avait manqué à son obligation de reclassement sans constater…

; qu'elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Estudia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le manquement de l'employeur qui a fait l'objet d'une régularisation ne peut caractériser une faute de l'employeur qui permettrait de retenir que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié devait emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant de grave manquement aux obligations nées du contrat de travail la suppression d'une prime d'ancienneté, tout en constatant que la…

de l'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte, notamment, sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X..., Y... et Z...

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de sa mise à la retraite et paiement de dommages-intérêts y afférents, la cour d'appel relève que si l'entreprise n'a pas cotisé pour le salarié de 1983 à 2001 au titre du régime d'assurance volontaire vieillesse, il n'en demeure pas moins que la loi autorisait le salarié, en sa qualité d'expatrié, à racheter cette période, en sorte que celle-ci doit être comptabilisée dans…

bilan pour assurer les subventions aux entreprises concernées par le programme ATOUT, et qu'il n'était pas établi que les autres moyens d'exploitation nécessaires à l'activité aient été transférés, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen, que la cessation d'activité de l'entreprise ne constitue pas un motif économique réel et sérieux lorsqu'elle procède d'une faute ou de la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, les salariés licenciés faisaient valoir que l'Etat avait été le gestionnaire de fait de l'APRODI, cette dernière n'en constituant qu'un démembrement jusqu'à sa dissolution, et que sa liquidation était " la conséquence exclusive de la décision de l'Etat de mettre un terme à une situation irrégulière lui étant…

A..., qui étaient employés par la SARL Streck transports respectivement depuis 1992, 1999, 2000 et 2003 en qualité d'adjoint au directeur commercial, chargée d'affaires et employés de service administratif, ont vu leurs contrats de travail rompus les 24 et 28 novembre 2005 dans le cadre d'un licenciement économique collectif des 33 salariés de l'entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 (anciens articles L. 122-14-2 et L.

Vu les articles L. 1235-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 1988 en qualité de chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds par la société Le Fret luzien, devenue Olano fret inter, a été licencié pour faute grave le 5 août 2005 ; Attendu que, pour dire que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a analysé le refus du salarié dont l'amplitude de travail avait été, la veille, de 21,5 heures, d'effectuer, le 8 juillet 2005, un nouveau transport de marchandises, comme l'exercice, de fait, de son droit de retrait ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le comportement du salarié n'était pas fautif, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.