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; que le repreneur ne pouvant se voir imposer des engagements qu'il n'a pas pris, l'administrateur judiciaire avait l'obligation d'exécuter le jugement, lequel avait autorité de chose jugée, s'imposait à lui et lui ordonnait de licencier les salariés non repris, en sorte qu'il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident du travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu d'autre part, que le jugement qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne…

; que le repreneur ne pouvant se voir imposer des engagements qu'il n'a pas pris, l'administrateur judiciaire avait l'obligation d'exécuter le jugement, lequel avait autorité de chose jugée, s'imposait à lui et lui ordonnait de licencier les salariés non repris, en sorte qu'il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident du travail, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour motif économique que s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif étranger à l'accident ; Attendu, d'autre part, que le jugement, qui arrête un plan de cession et autorise des licenciements, n'a autorité de chose jugée qu'en ce qui concerne…

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que lorsque l'administration du travail a autorisé le licenciement pour motif économique d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Castorama France comme responsable de formation régional et exerçant un mandat de membre titulaire du comité d'établissement de la direction régionale Paris-Nord, a été licenciée le 25 novembre 2004 pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, donnée le 16 novembre précédent ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice lié à un manquement à l'obligation de…

a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle a soumis à la consultation du comité d'entreprise ; qu'elle a ensuite licencié pour motif économique des salariés relevant des directions régionales et ayant refusé le reclassement qui leur était proposé ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que si la menace qui pesait sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise justifiait bien une réorganisation structurelle de la société et notamment la disparition des centres décisionnels régionaux comme en a fait librement le choix la société, il n'est pas démontré qu'une telle réorganisation exigeait, pour être efficace et rendre l'offre mieux adaptée à la demande, la suppression de 59 emplois de salariés régionaux, pour éviter la menace…

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

du personnel des banques du 10 janvier 2000, de donner leur avis sur cette sanction ; qu'avant la communication de celui-ci, les clients du salarié ont été informés de son départ ; que la confirmation de son licenciement lui a ensuite été notifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seule l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié postérieurement à la notification du licenciement de la possibilité de saisir la commission paritaire de la banque en application de l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque constitue une garantie de fond dont le non-respect est susceptible de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la saisine de la commission de recours a pour seul effet de suspendre les effets du licenciement qui a déjà…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour un préjudice distinct de celui réparé par application de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 6 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X...

X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Béton chantiers du Lot en qualité de chauffeur de toupie et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de centrale, a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lafarge bétons Sud-Ouest, venant aux droits de la société Béton chantiers du Lot, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°) que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Béton chantiers du Lot produisait les attestations de M. Y..., directeur régional, et de M. Z..., responsable de secteur, qui exposaient que le 28 février 2006, lors de leur visite sur le site de la centrale A89, ils avaient constaté que M. X...

au greffe du relevé des créances salariales ni que le point de départ du relevé de forclusion lui avait été rappelé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix.

civil ; Mais attendu qu'il ne peut pas y avoir novation si l'obligation qui doit être éteinte par novation l'était déjà au moment où la nouvelle obligation est contractée ; que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a fait ressortir que le nouveau contrat avait été conclu en pleine connaissance de cause de l'extinction effective, à l'initiative de l'employeur, du contrat antérieur, en a exactement déduit l'absence de novation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Assemblée de la Polynésie française fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis qui lui a été allouée, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 2009), que la SCP (d'huissiers) Houy-Tosello Lilamand-Tosello et la société Alix, créée pour gérer des dossiers de l'étude, ayant depuis 1993 successivement employé la même salariée, Mme X..., licenciée le 17 août 2000 par la société Alix pour motif économique, ont été condamnées solidairement à payer à celle-ci des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Alix a réclamé à la SCP remboursement de la moitié des salaires payés à la salariée de 1993 à 2000 ; Attendu que la société Alix fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 17 novembre 2003 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonçait explicitement, après avoir établi le lien de subordination de Mme X..., qu'il y avait lieu de "retenir la qualité d'employeur de la SCP Houy-Tosello…

bien qu'ayant été informé dès juin 2004 de faits similaires, n'avait pas mené d'investigations ni pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir des agissements de harcèlement sexuel ; que dès lors cette absence de réaction immédiate le privait de la possibilité d'invoquer la faute grave du salarié dont le comportement fautif constituait néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté non seulement que les griefs invoqués étaient établis mais encore que le salarié, malgré l'avertissement infligé en juillet 2004, avait persisté à adopter un comportement déplacé à connotation sexuelle à l'égard des patientes durant le mois d'août 2005 et avait été convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire dès le 7 septembre suivant, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les…

Vu les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... été engagée par le docteur Y..., chirurgien-dentiste, en qualité d'étudiante adjointe dentiste, à compter du 7 janvier 2003 par contrat à durée déterminée puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 mai 2005, les arrêts de travail ayant été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 juin 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que M. Y...

franchise ; que, reprochant notamment à son salarié l'exploitation par sa femme, sa fille et son gendre, depuis 2004, d'un centre de lavage concurrent, la société Hypromat France l'a licencié par lettre du 27 février 2006 ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., licencié par son employeur, la Société auxiliaire d'exploitation de parcs, pour faute grave par lettre du 20 juin 2002 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats à durée déterminée et de sa demande de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'association Horizon amitiés aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Horizon amitiés à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ; Dit que sur les…

X..., engagé le 11 août 1990 par la société SPGO en qualité d'agent de sécurité, a refusé le transfert de son contrat de travail à la société Sécurité protection ; que, faisant application de l'article 3.3 de l'accord collectif du 5 mars 2002 stipulant que le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante, et que, dans cette hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une modification non substantielle du contrat de travail, l'employeur a licencié le salarié ; que celui-ci a demandé la condamnation de la société SPGO au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'accord du 5 mars 2002, les conditions d'ancienneté, de salaire et de coefficient étaient inchangées, seul…

, même à la demande de l'employeur, ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement et a débouté Mme X...

Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que le contrat de travail, tout en précisant que le lieu de travail est fixé en région parisienne, prévoit une clause de mobilité stipulant que " compte tenu de la nature des activités de la société le salarié pourra être appelé à exercer ses fonctions dans les installations de ses entreprises clientes ", que l'employeur ne pouvant connaître à l'avance quels seront ses clients futurs et leur lieu…

tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée et temporaire en contrat de travail à durée indéterminée avec la société Label pêche et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes dirigées contre cette société ; AUX MOTIFS QUE par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que le caractère saisonnier du contrat en cause était établi ; QU'il apparaît en effet que l'activité de la SAS Label pêche, fournisseur d'articles de pêche notamment auprès de grandes et moyennes surfaces, est en relation directe avec la saison de la pêche mais implique également avant la saison elle-même des opérations de mise en place de rayons dans les surfaces commerciales des clients puis, après celle-ci, les opérations de démontage de ces rayons ; QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté la demande de M. X...