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de congés payés y afférente, des dommages-intérêts au titre des accords de participation et d'intéressement, de l'absence de bénéfice des avantages du comité d'entreprise et des tickets restaurant, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour travail dissimulé et tendant à ce qu'il soit ordonné la remise des bulletins de paie, certificat de travail, attestation destinée au Pôle Emploi conformes pour la période allant du 1er février 2006 au 5 novembre 2015 et la régularisation de sa situation salariale auprès des organismes de sécurité sociale (assurance maladie, retraite...) pour la période allant du 1er février 2006 au 5 novembre 2015, ainsi que le règlement des cotisations sociales salariales et patronales y afférentes.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... D... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de salarié de la République Tunisienne et condamner celle-ci, représentée par Monsieur l' Ambassadeur de Tunisie en France, à lui verser l'indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, pour préjudice moral, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la voir condamner à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paie, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE en l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à…

6321-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SDTP à payer à M. G... la somme de 872,75 € bruts de rappel d'heures supplémentaires impayées, outre 87,28 € bruts de congés payés y afférents, et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 24.646,98 € de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires : la SARL SDTP fait valoir que le salarié qui réclame à ce titre le paiement d'une somme de 27.878,57 (outre les congés payés afférents) ne produit au soutien de cette demande, que des photocopies d'agendas qu'il a lui-même remplis et qui ne révèlent pas l'exécution d'heures supplémentaires à la demande de l'employeur qui en déduit que M. G... est défaillant dans l'établissement de la preuve ; que M. G...

; que, le 31 décembre 2012, le salarié a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire ; que, le 18 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen et le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il vise le chef de dispositif confirmant le jugement déboutant le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires : Vu l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail pour le…

; qu'en se fondant sur les seuls éléments fournis par M. I..., éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. I... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, Aux motifs que M. I... ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; Qu'il sera seulement souligné qu'alors que le salarié demande plus de 3500 heures au titre des heures supplémentaires, M. Z... I...

durant les trois dernières années, d'un temps de travail sur 45 semaines ouvrables et d'une majoration de 25%, la cour retient un total de 279 heures supplémentaires annuelles ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour un montant de 15 933 euros sur 2011, 16 212 euros sur 2012 et 16 268 euros sur 2013, soit un total de 48 413 euros, outre les congés payés afférents ; Et aux motifs que, sur le travail dissimulé, aucun élément ne permet d'établir que M. V...

-, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-22 et L. 3121-14 du code du travail dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société Le Pian distribution à payer à Monsieur H... la somme de 15.600 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. M. H...

de requalification du contrat de production exécutive en contrat de travail ; que sur les demandes de M. W..., celui-ci échouant dans sa demande de requalification de la relation avec la société Heben en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne peut non plus être suivi dans aucune de ses demandes en paiement portant sur l'exécution ou la rupture du contrat, pas plus sur celle relative à la prétendue exécution d'un travail dissimulé ; que de même, sa demande de garantie formée à l'encontre de l'Ags est rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. W... produit deux contrats de réalisation artistique des 28 mars et 30 mai 2006 ; qu'il sollicite que soit appliquée la présomption légale de l'article L.7121-3 du code du travail ; que le contrat de réalisation du 28 mars 2006 prévoit une collaboration ponctuelle consistant à assurer en collaboration avec M. U...

des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134) du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres énoncés au premier moyen.

Aucune pièce n'établissant que les prestations réalisées ont dépassé ce qui était convenu à l'origine, il s'ensuit que l'existence d'un contrat de travail ne peut être reconnue ; Il convient par conséquent de débouter C... M... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, salaires et congés payés sur salaire, dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour défaut de visite médicale d'embauche, ainsi qu'en remise de documents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les époux M... ont passé une annonce de recherche d'emploi dans un journal local « Couple cherche emploi gardiennage et entretien quelques heures par semaine, même week-end avec logement de fonction » ; que la lettre de M. W... du 21 octobre 2012 propose un hébergement en contrepartie d'une participation au maintien des lieux et d'une présence ; que Mme M...

; qu'ainsi, il est dû au salarié au titre des repos compensateurs la somme de 457,38 € + 1 331,26 € = 1 788,64 € ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Y...

par la salariée au-delà de la 39ème heure hebdomadaire de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3191-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société MONCLER à payer à Madame W... T...

la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Piroit PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PIROIT à payer à Monsieur L... les sommes de 13.080,64 € à titre de rappel de salaire d'avril 2011 à décembre 2013, 1.308,06 € à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, 16.485,30 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 4.513,49 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos sur les heures supplémentaires hors contingent, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : Monsieur Z... L...

n'étaient pas rapportées ; que la cassation à intervenir au deuxième moyen entrainera la censure par voie de conséquence au présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. M. J... a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non avérées.

grille de classification » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, ensemble de l'article 34 de ladite convention collective. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Monsieur E... a condamné Monsieur E... à verser à Madame Q... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE Madame Q... a été payée pour un travail à temps complet jusqu'au mois de mars 2010 puis, sans qu'aucun changement de situation ne soit intervenu, pour un temps partiel avec retour ponctuel à un temps complet de septembre à décembre 2011 ; que compte tenu du fait que Madame Q... et Monsieur E... travaillaient ensemble, celui-ci n'a pu ignorer la réalité des heures travaillées par Madame Q...

; que le ministère public ayant interjeté appel du jugement, la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée par les prévenus et est entrée en voie de condamnation ; que saisie d'un pourvoi, la chambre criminelle a annulé cette décision au motif que M. et Mme U... auraient dû être informés, au cours de leur garde à vue, de la nature et de la date des nouvelles infractions d'abus de biens sociaux et de travail dissimulé qu'ils étaient soupçonnés d'avoir commises ; que l'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 63 et 63-1, 385, 512 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler les déclarations spontanées de M. et Mme U...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2019 et présenté par : - M. S... G..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé en bande organisée, abus de biens sociaux, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage, blanchiment aggravé et infractions à la réglementation relative aux activités privées de sécurité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

n'exécutait pas d'heures supplémentaires, ce qui au vu de l'article L3171-4 précité n'est pas satisfactoire dès lors qu'elle n'établit pas les horaires par ce moyen ; qu'en infirmant le jugement querellé il échet donc d'accueillir les demandes salariales exactement calculées en heures et majorations au-delà de ce qui a été réglé, puis au-delà du contingent ; qu'en revanche le jugement sera confirmé sur le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé ; que la SASU a méconnu les règles régissant le forfait mais il ne s'en déduit pas suffisamment son intention dolosive de recourir au travail clandestin alors que par ailleurs M. B... a pu disposer de tous les éléments pour être désormais rempli de ses droits ; que M. B...

L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 14 janvier 2011 et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit…