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de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que seul le changement des horaires de travail en 2X8 proposé le 15 janvier 2010 mais auquel l'employeur a finalement renoncé, constituait une modification du contrat mais non l'affectation sur un tour à commande numérique, de sorte que le salarié ne pouvait refuser de travailler ni de suivre la formation en interne qui lui était proposée et qu'il n'existait aucun manquement de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la prise d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mars 2013) que M. X... a été engagé le 18 octobre 2010 à temps partiel en qualité de chauffeur routier par la société Stra ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 avril 2011, imputant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en…

ayant refusé de conclure un avenant au contrat de travail, le privant de la qualité de cadre qui lui avait été reconnue par l'employeur, dans le contrat de travail, la coopérative était fondée, pour ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

toutefois au juge d'apprécier le bien-fondé de cette rupture ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la suppression du poste de directeur de haut niveau que l'intéressé occupait depuis 2002, annoncée au cours d'une réunion de la Fédération française de judo et ne s'appuyant sur aucun motif personnel, constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être opérée qu'avec le consentement du salarié, d'autre part, que l'employeur avait mis fin à la relation contractuelle sans procéder au licenciement du salarié, en a exactement déduit, sans avoir à rechercher si l'arrêté de fin de détachement avait été pris à l'initiative de la Fédération française de judo, que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa…

; que contestant son licenciement et s'estimant créancier de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que M. X...

montant de ces primes est également stipulé, que ces dispositions ont valeur contractuelle ; que vu l'article 1134 du Code Civil ; que par ailleurs ces primes ont toujours été versées aux deux salariées depuis l'origine de leurs contrats de travail, que l'employeur en a unilatéralement diminué le montant au mois de juillet 2010 sans pour autant proposer de modification du contrat de travail ; qu'en conséquence il sera ordonné à la société SKF de verser respectivement à Mme Y... et Mme X...

; qu'en application de l'article L 123 3 -4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir et n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, au besoin après formation ou adaptation au nouvel emploi, fût-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie de leurs personnels ; que l'employeur a adressé à Mme X...

X...et trois autres salariés ont été engagés par la société Euro Cargo Rail en qualité de coordinateurs des opérations France ; que leur contrat de travail prévoyait une clause de mobilité ainsi libellée : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, M...

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE : « Sur la demande au titre de non-respect du forfait mensuel pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2009 qu'il ressort que le forfait mensuel est bien un élément substantiel du contrat de travail et que l'employeur n'apporte aucune preuve que cette prime n'avait pas à être versée ou qu'il y a eu modification du contrat de travail ; En conséquence il conviendra de recevoir la demande et d'allouer à Monsieur Lionel X...la somme de 724 ¿ à ce titre ; Sur la demande de paiement de la prime-scanner pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2009.

Il est précisé : Toutefois, la société CONCEPTS ET DISTRIBUTION se réserve la possibilité de transférer le lieu de travail de Madame Sabine P. B. dans d'autres établissements de l'entreprise aujourd'hui existant ou à constituer, en France métropolitaine, en fonction de la nature des missions et des besoins de la société, sans qu'une telle mutation puisse être considérée comme une modification du contrat de travail de Madame Sabine Y.... Dans cette hypothèse, Madame Sabine Y...disposera d'un délai de deux mois pour rejoindre sa nouvelle affectation''. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée :... Nous n'avons en conséquence d'autre choix que de vous notifier votre licenciement immédiat.

n'a jamais fourni au salarié une définition précise et une description précise de ses tâches alors que celui-ci lui faisait pourtant observer que l'organigramme communiqué le plaçait dans la catégorie « chef de rayon », ce qui nécessitait pourtant quelques explications et clarifications ; que quoi qu'en dise l'employeur, il s'agissait en fait d'une réelle modification du contrat de travail, puisque la nature de l'emploi changeait, et que la rémunération devait être redéfinie ; que si l'on considère le motif économique invoqué par la société EXTAN dans la lettre de licenciement, le service commercial a été supprimé en raison du fait qu'il s'agissait d'une « activité non rentable financièrement et ne correspondant pas à la stratégie commerciale » de l'entreprise, stratégie qu'elle entendait centrer dorénavant « principalement sur les magasins, seuls centres de profit » ; que la société…

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'avenant du 25 janvier 2006 prévoit expressément que la durée du travail du salarié ne peut être prédéterminée et que celui-ci bénéficie d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, que dans ces conditions, le fait de lui imposer de respecter des horaires fixes constitue une modification du contrat de travail supposant l'accord exprès du salarié et enfin que l'employeur ne peut reprocher au salarié de ne pas effectuer un travail qui commence nécessairement à un horaire fixe alors qu'il avait reconnu à l'intéressé l'autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une convention individuelle de forfait annuel en heures n'instaure pas au profit du salarié un droit à la…

d'assistante et est de nature à rendre impossible la continuation de la relation de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salarié avait continué d'exercer les fonctions de responsable « corner » après l'expiration de la période probatoire, avant d'être réintégrée dans ses précédentes fonctions, ce dont il résultait une modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Hugo Boss France aux dépens ; Vu…

; que licenciée pour faute grave le 17 octobre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1° / que la diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail qui doit recevoir son accord ; d'où il suit qu'en estimant que le nouveau poste proposé à Mme X...

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur, dont il n'était pas démontré qu'il ait été informé de l'engagement moral pris par son prédécesseur de ne pas faire travailler la salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes au contrat de travail ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si, comme il était soutenu par la salariée, l'employeur n'entendait pas lui imposer un travail de nuit alors qu'elle travaillait jusqu'alors de jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 10 juillet 2006 en qualité de conducteur de travaux par la société Ateliers Perrault frères ; qu'à la suite du refus opposé par le salarié d'être affecté au siège social de la société d'une durée de quatre à six mois pour y suivre une formation et y exercer ses fonctions de conducteur de travaux, celui-ci a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de mobilité doit, à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir juger que la société a modifié son contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé soutient que l'employeur lui a indûment imposé une modification du contrat de travail en modifiant les horaires de travail sans en obtenir préalablement son accord, qu'il est constant que les horaires de travail de l'appelant n'étaient pas contractualisés et que l'employeur fait valoir qu'il peut librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail au sein de la journée ou de la semaine et qu'en l'espèce, il était prévu une nouvelle répartition des horaires de travail sans passage d'un horaire fixe à un horaire variable, que le planning qui avait…

économique. Lorsque l'ordonnance du juge commissaire est devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté. L'autorité de l'ordonnance du juge commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques. Ce principe doit être combiné avec le fait que s'il apparaît que l'ordonnance du juge commissaire, devenue définitive, qui a vérifié le caractère urgent, inévitable et indispensable du licenciement pour motif économique a été obtenue par fraude, le salarié pourra contester le motif de son licenciement.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'affectation du salarié à des tâches relevant de sa qualification ; que la société Imecom soutenait devant la cour d'appel que les tâches d'installation ponctuellement demandées au salarié n'étaient pas étrangères à sa qualification, dès lors que la fiche APEC décrivant le poste d'ingénieur avant-vente informatique mentionnait au titre des tâches de ce poste la réalisation de démonstrations techniques et la réponse à des questions techniques, et précisait que le poste pouvait…

; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise qui entraîne la modification du contrat de travail est un motif légitime de licenciement économique dès lors qu'elle est rendue nécessaire par des difficultés économiques et qu'elle a pour objet de sauvegarder sa compétitivité ; que la salariée, négociatrice immobilière de biens situés dans la région de Toulouse, a été licenciée à la suite de son refus de la proposition de modification de sa zone géographique d'activité visant à lui confier la…