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; que le salarié a répondu par lettre du 28 novembre 2003 qu'il acceptait la perte de l'exclusivité mais qu'il refusait le mode de calcul du commissionnement ; qu'il a été licencié pour motif économique le 31 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

de promotion, chargée de promouvoir les produits de cette société auprès des médecins de cinq départements a été licenciée le 27 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié d'un laboratoire médical qui, tenu en vertu de son contrat de travail d'établir des rapports d'activité faisant état de visites effectuées auprès de médecins, remet des rapports mentionnant des visites non effectuées ; qu'ainsi, en considérant que Mme X..., qui devait, aux termes de son contrat de travail, indiquer dans ses rapports d'activité tout contact effectivement assuré avec un médecin et qui avait fait mention de plusieurs visites non effectuées…

Vu la connexité, joint les pourvois n° S 09-65.118 et n° U 09-65.120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., engagés par la société Sopren, respectivement le 28 septembre 1971 et le 20 septembre 1966, ont été licenciés pour motif économique le 10 janvier 2005 ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L.

Jean-Michel Y... a été convoquée le 21 septembre 2006 pour le 2 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement qui n'a pas eu de suite, puis, le 3 novembre 2006, à un second entretien fixé au 14 novembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 novembre suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1° / l'employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement et renonce alors à poursuivre la procédure ne se prive pas par là du droit d'invoquer les faits antérieurs à cet entretien à l'appui d'un licenciement prononcé ultérieurement, qu'en retenant que, dès lors qu'il n'était pas établi qu'il les ait découverts après le 2 octobre 2006, l'employeur ne pouvait se prévaloir des fréquents retards de la salariée, de ses abandons de poste répétitifs, de la prise…

juillet 1996 par contrat à durée indéterminée, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement d'une maison de retraite, lorsqu'elle a été licenciée, le 3 septembre 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale, demandant, outre le paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés y afférents, calculées sur la base de sa véritable qualification ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X...

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement régulier et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision administrative définitive se prononçant sur les faits fautifs allégués par l'employeur, qui a retenu que ces faits soit n'étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s'oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant ces faits, décide qu'ils constituent une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'état 1°) de la décision du 29 mars 1999 de l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement aux motifs que "les faits reprochés à M. X...

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne reproche au salarié que le fait d'avoir été en absences irrégulières car injustifiées les 1er, 2, 3 et 4 octobre 2003, ce dont il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que l'absence prolongée d'un salarié ne constitue en tout état de cause une cause réelle et sérieuse qu'à la condition que l'employeur éprouve des difficultés à pourvoir à son remplacement et que le fonctionnement de l'entreprise se trouve donc perturbé ; qu'il était établi par l'attestation de Mme Z..., responsable de la gestion du contrat avec la compagnie aérienne United Airlines, régulièrement versée aux débats, que pendant ses quatre jours d'absence, M. X...

; que contestant cette rupture, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 10 novembre 2006, de sa demande de requalification de son contrat 2005-2006 en contrat à durée indéterminée et de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'un salarié, candidat aux fonctions de délégué du personnel, prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit, pour ce salarié, à sa réintégration, s'il l'a demandée ; que ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de…

X..., engagé le 2 novembre 2004 par la société Agrisem international en qualité de directeur export, a été licencié le 27 juin 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et que le 25 juillet 2007, alors que l'instance était en cours, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société ; Attendu que pour refuser de mettre hors de cause l'AGS et lui déclarer opposables les créances du salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que sa garantie s'étend au paiement des sommes dues par l'employeur qui a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, ainsi que l'énonce l'article L. 3253-6 du code du travail ; Attendu cependant, d'une part, que l'article L. 625-3 du code de commerce ne prévoit pas la mise en cause des institutions mentionnées à l'article L.

pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, a exactement décidé qu'elle n'était pas une clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Maitre Industrie ; que la société Briffaz a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 16 novembre 2005 et que ses salariés ont été licenciés les 28 novembre et 12 décembre 2005 ; que 49 d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les sociétés Halberg précision, et Halberg précision Saint-Pierre en Faucigny (les sociétés) ont relevé appel du jugement rendu le 8 avril 2008 par le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen : 1° / que l'inobservation de la règle d'ordre public selon laquelle nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée peut être…

2004, et non celle de la réception de cette lettre par son destinataire (3 avril 2004) ; que la saisine du conseil de prud'hommes de SAINT DENIS le 21 avril 2004 tendait à la condamnation de la société CONFOREUNION au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de Sadek X..., de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ; que le non-respect de la règle rappelée ci-dessus constitue une fin de non-recevoir qui doit être accueillie même en l'absence de grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse ; qu'il y a donc lieu à confirmation du jugement ; 1°) ALORS QUE la notification du licenciement n'est effective qu'à compter de la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; que la créance indemnitaire résultant de la…

l'obligation de l'employeur de payer les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3° / que le dommage résultant du retard apporté au règlement d'une dette ne peut être réparé que par l'allocation d'intérêts moratoires, sous réserve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a relevé qu'un retard de paiement de salaires, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard de paiement des salaires par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le liquidateur a soutenu devant la cour d'appel que les salariés ne justifiaient pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement ou de la…

Attendu que la société Dreamcatcher Europe, venant aux droits de la société Ontario Europe, fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction, de dire que le contrat de travail du 7 février 1994 s'est trouvé de plein droit transféré à la société Ontario Europe le 10 décembre 2002, date de la cession d'actifs, de dire que la rupture de ce contrat, imputable à la société Ontario Europe le 31 octobre 2003, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une note en délibéré en date du 14 octobre 2008, elle avait justifié, en réponse à l'allégation de M. X... selon laquelle elle aurait pour la première fois contesté l'existence d'un contrat de travail conclu entre M. X... et la société Cryo le 7 février 1994 lors de l'audience des débats, de ce que M. X...

ne démontre, par quelque document que ce soit, ni le caractère inexploitable, ni l'état de ruines du fonds de commerce, ne possédant sur ce point que par simple allégation ; que d'ailleurs, sauf à avoir considéré que le fonds n'était jamais revenu dans son patrimoine et que seul le liquidateur, es qualités, devait faire diligence, Mme X... n'a jamais contesté sérieusement le courrier du 19 décembre 2006 que la salariée lui avait adressé et aux termes duquel cette salariée déclarait : «Ce lundi 18 décembre 2006, je me suis rendue, accompagnée de mes collègues de travail, sur mon lieu de travail à 18 h 00 et nous avons pu constater que le restaurant était fermé ; nous n'avons pu accéder à notre emploi. De ce fait, nous vous avons téléphoné afin de trouver une solution ; il apparaît que vous ne souhaitez pas réouvrir (sic) le restaurant.

réformait partiellement le jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

721 € à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que Monsieur X...

Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité, Déclare recevables les demandes de M. X... ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Condamne la société Trigo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trigo à payer à M. X...

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° M 08-42.224 du 20 octobre 2009, après observations des parties : Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'arrêt du 20 octobre 2009 de la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30 852,76 euros au titre du système d'intéressement, en omettant de statuer sur la cassation par voie de conséquence ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le travail après un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail visant le danger immédiat la déclarait, le 15 novembre inapte à tout poste dans l'entreprise ; que convoquée à nouveau à un entretien préalable, elle a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement de dommages-intérêts et de diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, elle produisait des pièces de nature à établir les erreurs comptables sur lesquelles elle se fondait pour faire valoir que l'externalisation des tâches comptables était dictée par des impératifs de sauvegarde de la compétitivité de son entreprise mise en péril par les conséquences financières de ces erreurs ; qu'en affirmant, pour dire que le licenciement était…