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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 424 FS-D Pourvoi n° V 18-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 1°/ la société Keolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Keolis, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-16.811 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant au syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Il résulte l'article 10, § 1, du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs, concernant le régime des temps de pause des personnels roulants, que la coupure d'une durée de vingt minutes prévue pour les salariés dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures peut être fractionnée en plusieurs périodes d'inactivité dès lors que ces périodes sont d'une durée minimale de cinq minutes. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que les cinq minutes consécutives des différents temps doivent s'additionner sans interruption pour atteindre le seuil de vingt minutes et déclare illicite le système de fractionnement de la pause mis en oeuvre par une entreprise de transport urbain de voyageurs pour le personnel roulant

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 470 F-D Pourvoi n° W 19-13.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat CGTR-SBTPC, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.504 contre le jugement rendu le 22 février 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT-BTP, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFTC-BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° F 18-60.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le Syndicat national des activités, du transport et du transit CFE-CGC, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... D..., domicilié [...] , 3°/ M. C...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° M 19-15.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 La Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.105 contre le jugement rendu le 29 mars 2019 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Qualigaz, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération informatique études conseil ingénierie-confédération française encadrement, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme J... S... , 5°/ à M. B... T..., 6°/ à M. V... Y..., 7°/ à Mme A... L..., 8°/ à M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° V 19-60.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat Chimie énergie Bourgogne (SYCEBO) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... W..., domicilié [...] , 3°/ M. N... U..., domicilié [...] , 4°/ M. O...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° F 19-15.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ M. J... U..., domicilié [...] , 2°/ M. R... W..., domicilié [...] , 3°/ M. H... G..., domicilié [...] , 4°/ le syndicat CFDT, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-15.974 contre le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, dont le siège est [...] , 2°/ à M. C... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. M...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 458 F-D Pourvoi n° Z 19-11.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. U... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.575 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° T 19-15.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 Le syndicat UFCM-CGT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-15.387 contre le jugement rendu le 8 avril 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à L'EPIC SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , aux droits duquel vient la société SNCF voyageurs, 2°/ à la fédération des cheminots CGT, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat UNSA ferroviaire, 4°/ au syndicat Sud rail, 5°/ au syndicat CFDT cheminots, 6°/ au syndicat FO cheminots, ayant…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° J 19-12.711 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. N... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-12.711 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Altius, société d'exercice libéral, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Cabinet U... et L..., défenderesse à la cassation.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10438 F Pourvoi n° E 19-15.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ le syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ M. T... M... Y..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-15.720 contre le jugement rendu le 16 avril 2019 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 456 F-D Pourvois n° F 18-21.260 et H 18-21.790 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 I - 1°/ Mme J... F..., épouse X..., domiciliée [...] , 2°/ L'union locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° F 18-21.260 contre un arrêt n° RG : 16/01316 rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sodico expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Genedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. II - Mme J... F..., épouse X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Z 19-10.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 M. X... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-10.701 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Autajon étiquette Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° E 19-14.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2020 1°/ Le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... M..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-14.225 contre le jugement rendu le 15 mars 2019 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nell'Armonia, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nell'Participation, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10254 F Pourvoi n° A 19-15.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-15.762 contre l'ordonnance rendue le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du domaine des [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société FB Gestion, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

N° W 19-81.400 F-D N° 537 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 M. P... H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société Air Austral des chefs de discrimination syndicale et harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P...

N° J 18-86.652 F-D N° 665 SM12 21 AVRIL 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 Le Centre hospitalier régional universitaire de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besancon, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2018, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 40 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

L'article 9, VII, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 met fin à partir de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux stipulations des accords collectifs relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel et aux réunions communes des institutions représentatives du personnel.

Selon l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail, et sous la réserve prévue à l'alinéa 2 du même article, une organisation syndicale représentative qui désigne un délégué syndical doit le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés. S'agissant d'une disposition d'ordre public tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l'entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle s'applique nécessairement également au délégué syndical suppléant conventionnel, dont le mandat est de même nature que celui du délégué syndical

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif. Par suite, le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de salariés, qui, sous le couvert de demandes tendant à obtenir l'exécution des engagements énoncés dans le cadre d'un accord de méthode conclu dans l'entreprise antérieurement à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, contestent la conformité du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi aux stipulations de cet accord