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Il a fallu attendre le mois de novembre 2012 pour que je vous informe que vous recevriez sous peu le tableau récapitulant ma prime pour les années 2011 et 2012 que j'étais sur le point de finaliser en ayant adopté les dernières modalités de calcul que vous m'aviez précédemment indiquées. La difficulté de la tâche a justifié que je prenne non seulement sur mon temps libre mais également sur mon temps de travail pour ce faire. Cependant, par courriel en date du 3 décembre 2012, vous m'avez informée de la prochaine transmission d'une pochette pour procéder au calcul de la part variable. A la lecture du nouveau tableau de calcul de primes, il est apparu que ses modalités différaient encore de celles qui m'avaient été précédemment transmises. Il m'a semblé impossible de recommencer les calculs qui m'avaient déjà pris beaucoup de temps et d'énergie.

4° ALORS enfin QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que pour obtenir un rappel de salaire durant les périodes interstitielles non travaillées entre les contrats à durée déterminée, le salarié doit établir s'être tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que l'impossibilité de prévoir à l'avance la date des périodes contractuelles et l'organisation du temps de travail y afférente, qui rend imprévisibles les périodes interstitielles, constitue un critère opérant pour établir la disponibilité du salarié ; qu'à cet égard, la salariée avait soutenu que l'imprévisibilité totale de son rythme de travail la contraignait à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, que la période soit qualifiée de contractuelle ou d'interstitielle ; qu'en se dispensant d'examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié…

[H] relevait du contrat d'agent commercial et non du contrat de travail et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir la société I@D condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation en contrat de travail : M. [H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux. L'article L.

soit à la maison »… ; qu'en s'abstenant de préciser ce qu'il entendait pas la notion inintelligible d'« entre midi », le jugement qui a statué par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsqu'il est constaté que durant cette période, le salarié était demeuré à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, peu important que durant cette pause le salarié ait été contraint de rester sur son lieu de travail; qu'après avoir constaté l'existence de temps de pauserepas, justifiés par le paiement d'indemnités repas, le conseil de prud'hommes devait rechercher si, durant les pauses litigieuses, le chauffeur de Taxis se…

la comptabilité et des relances téléphoniques. Elle fournit un plan de l'étage où elle travaillait en pièce 20. Pour sa part, la société Galtier Valuation confirme effectivement que Mme [B] a déménagé de bureau à titre transitoire au cours du mois de septembre 2011. Mme [B] invoque ensuite une pression psychologique pour la modification unilatérale de son temps de travail, faisant valoir que conformément aux usages de la société, elle a toujours travaillé depuis son domicile. Sur ce point, au travers des multiples attestations ou courriels qu'elle produit (cf. pièce 22 - attestation de M. [D] expert animateur puis directeur gérant de la société - pièce 23 - attestation de Mme .

Elle produit encore le courrier qu'elle a adressé à son employeur le 22 mai 2013, en réponse à un reproche qui lui avait été fait au titre de la non-communication d'un document et dans lequel elle invoque sa charge de travail au sein du CREAI qu'elle estime anormalement lourde puisqu'elle occupait des fonctions de gestionnaire qui dépassaient selon elle largement son temps de travail. Par mail du 6 janvier 2014, elle réitérait ses griefs en adressant à son employeur la liste des tâches liées à sa fonction et écrivait "je vous affirme que l'ensemble de ses tâches nécessite un temps complet (alors qu'elle occupe un emploi au sein de l'association à hauteur de 17h30 heures par semaine) et qu' « aujourd'hui, vu la croissance de l'activité, le temps plein serait largement occupé.

tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible avec l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; il appartient à l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié inapte à son poste ; en l'espèce, seule reste contestée la question du reclassement ; selon M.

[H] signaient une convention au forfait jours le 5 juillet 2006, où il était précisé que le salarié disposait « d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, de sorte que sa durée de travail ne peut être déterminée à l'avance » ; le 26 décembre 2012, les organisations syndicales et la CGSSM signaient un nouvel accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ; cet accord prévoit que la possibilité de bénéficier du forfait jour n'est ouverte qu'aux cadres dont la nature des fonctions ne permet pas de déterminer un horaire de travail à savoir : - les agents de direction, - les ingénieurs conseils, - cadres informaticiens dont le niveau est égal ou supérieur au niveau VII, - cadres administratifs dont le niveau est égal ou supérieur à 8 ; M.

excédait le délai restreint imparti à l'employeur pour engager une procédure de licenciement pour faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3. ALORS QUE constitue une faute grave l'insubordination suivie de menaces proférées contre le supérieur hiérarchique pendant le temps de travail et en présence de la clientèle ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le salarié, après avoir refusé de faire ce que lui demandait son supérieur hiérarchique M. [P], l'a menacé en s'approchant de son visage et en lui déclarant « je vais t'attendre à la sortie », cette altercation assez violente ayant obligé M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [L] a été engagé à compter du 20 septembre 2004 par la société Télélangue, en qualité de formateur chargé de l'enseignement en langue espagnole. 2. La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3. Contestant son licenciement notifié le 18 mars 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en temps plein ; qu'ainsi, la salariée soutient qu'en novembre 2013, la durée de travail effectif aurait atteint 156,22 heures, soit au-delà de la durée légale fixée à 151,67 heures par mois ; que cependant, pour atteindre ce total, la salariée cumule le temps de travail de ce mois tel que relevé par l'employeur (104 heures) auquel elle ajoute le temps de trajet sans distinguer entre le trajet domicile- premier lieu de travail et dernier lieu de travail-domicile et le temps de trajet entre deux clients ; qu'or, compte tenu de la modulation trimestrielle du temps de travail mise en place unilatéralement par l'employeur, la seule durée mensuelle du travail n'est pas pertinente pour l'appréciation de l'existence d'heures complémentaires ; que, par ailleurs, dans le temps de trajet, il faut…

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'accord interprofessionnel salaires du 25 mai 2009, étendu par arrêté du 27 juillet 2009 : 6. Selon cet article, il est versé aux salariés, un bonus mensuel (dit prime « Cospar ») dont le montant est compris entre 50 et 60 euros par mois. Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, le bonus est calculé au prorata du temps de travail. 7.

rester dans l'enceinte de l'établissement afin notamment de répondre aux situations d'urgence, à la disposition permanente de son employeur et sans pouvoir vaquer librement à ses occupations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que cette garde ne constituait pas une simple période d'astreinte mais un temps de travail effectif et a violé les articles L. 3121-1 et L.

, mais ne permet nullement de connaître la durée totale quotidienne de travail effectif ; - qu'il en est de même pour l'attestation établie par Mme [T], l'assistante maternelle, qui démontre simplement que l'appelant venait chercher sa fille chez elle vers 18 h 30 et parfois après 19 h ; - que M. [B], qui était contractuellement libre d'organiser son temps de travail, n'était donc concerné ni par la lettre circulaire du 20 mai 2016 du directeur délégué, M.

de détecter, lors de l'audit des comptes, les irrégularités finalement découvertes, consistant en des détournements de recettes pour plus de 500 000 euros, qui se sont échelonnées sur cinq exercices comptables successifs, alors surtout qu'il ne pouvait ignorer l'insuffisance du contrôle interne ; que l'incapacité dans laquelle il se trouve de justifier du temps de travail effectivement consacré à chacune des sociétés du groupe pour les cinq exercices concernés permet également d'en déduire des investigations insuffisantes dans le cadre de l'exercice de sa mission et donc, une négligence caractérisée de sa part dans l'audit des comptes ; que dans ces conditions, la décision du premier juge de le relever de ses fonctions de commissaire aux comptes sur le fondement de l'article L.

et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 6. Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. 7. Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. 8. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 9.

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales du poste de préparateur physique est comprise dans la définition du temps de travail effectif de l'entraîneur, telle qu'elle ressort de l'article 12.7.1.2 de la CCNS, pour retenir que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens large de l'ensemble du personnel intervenant sportivement pour la préparation des joueurs professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la CCPAAF, de l'article 12.3.1.2 de la CCNS ainsi que des articles 650 et suivants de la charte du football…

collective nationale du 21 mars 2012 des cinq branches industries alimentaires diverses et que l'article 1.11, qui dispose que la présente convention s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable pour les salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui modifie la hiérarchie des normes et privilégie le niveau de l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail ; qu'aucune disposition de cette loi n'est relative à la réduction du temps de travail ni aux contreparties à la réduction du temps de travail, ni n'autorise qu'il soit dérogé par accord d'établissement aux dispositions conventionnelles accordant le bénéfice de primes d'ancienneté ou de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'en jugeant que l'extension sous…

Que, certes, il n'entrait ni dans les fonctions de M. [R] [Z], chargé d'études, ni dans celles de M. [P] [C], agent d'entretien, de procéder au siphonnage de l'essence dans la voiture personnelle de l'un d'eux ; mais qu'il convient de retenir la conjonction des indices suivants suffisant à caractériser le lien de subordination au moment de la commission des fautes à l'origine de l'incendie : - le temps de travail, M. [R] [Z] et M.

J'atteste par la présente que nous ne subissons aucune contrainte ni pression concernant nos heures de prise de pause journalière. Nous les prenons entre 12h et 14h généralement lorsque nous sommes en service de jour (7h00/19h00). En cas d'intervention nous la suspendons et la reprenons plus tard. En service de nuit (19h00/7h00) aucuns horaires n'est prédéfinis à l'avance, chacun des personnels la prends quand il le désire ». ALORS QUE constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déduisant des attestations de MM.