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2°/ qu'en retenant qu'elle ne justifie pas d'une ancienneté de deux années ni de ce que son champ professionnel couvre l'entreprise concernée en commettant des erreurs d'appréciation des pièces présentées par l'Union ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'union syndicale Solidaires Nord Pas-de-Calais ne justifiait pas qu'elle remplissait les conditions pour déposer une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles dès lors qu'elle n'établissait pas la date du dépôt en mairie de ses statuts initiaux et que les statuts modificatifs dataient de moins de deux ans a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société TEREOS SYRAL intervenue le 22 novembre 2011 et d'avoir condamné le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ALSACE à payer à Madame Isabelle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les sept moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 24 novembre 2011), que le 17 mai 2011 a été organisé le premier tour des élections professionnelles au sein de l'établissement Sud-Ouest de la société IBM France ; que contestant la régularité du recours au vote par correspondance ainsi que ses modalités d'organisation, outre la régularité de la composition et du fonctionnement du bureau de vote, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du scrutin ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2324-19, L. 2324-21 du code du travail, R. 52 du code électoral et 455 du code de procédure civile, le syndicat CGT IBM Sud-Ouest fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections ;

; que le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Z..., candidat élu, est recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article R. 4613-12 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de convocation à l'instance de M.

la base d'un protocole préélectoral signé avec les syndicats CFDT et CFTC le 29 juin 2011 ; que le syndicat CGT a contesté le protocole préélectoral par requête en date du 13 septembre 2011 ; que le tribunal d'instance, estimant que le protocole préélectoral, en ce qu'il modifiait la composition des collèges, devait être adopté à l'unanimité, a annulé les élections professionnelles qui s'étaient déroulées entre-temps ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Efirack fait grief au jugement d'annuler le protocole préélectoral et les élections professionnelles, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, statuant en matière électorale, est tenu d'appliquer la décision de l'autorité administrative compétente ; qu'en annulant le protocole préélectoral du 29 juin 2011 cependant qu'il existait une décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…

; qu'il s'ensuit que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond à ces conditions il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral ; que, si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à aucune règle d'ordre public ; Que le tribunal ayant constaté que le protocole prévoyant le vote par correspondance avait été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L.

pour lesquelles ils sont rémunérés par l'Etat, ils n'ont pas la qualité de salariés, il n'en reste pas moins qu'ils sont soumis à l'autorité de l'établissement gestionnaire, qui organise leur activité ; que les heures supplémentaires éventuellement exercées pour le compte de cet organisme sont rémunérées par lui ; qu'ils sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles, et compris dans l'effectif à cette fin ; que leurs rémunérations versées par l'Etat sont comprises dans la masse salariale pour le calcul des contributions de l'employeur aux activités sociales ; qu'il en résulte que, quoiqu'agents de droit public et non liés par un contrat de travail avec l'organisme gestionnaire, ils restent salariés et enseignants ; qu'en décidant en conséquence qu'un accord collectif conclu par un tel organisme au profit de « tous les salariés, cadres et non cadres, enseignants et non…

PEGORIER CATERING (PBC) de la désignation de Monsieur Messan X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière ..... ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants dans les limites fixées à l'article L.

en qualité de délégué syndical par le syndicat de la métallurgie des Vallées de la Seine et de l'Oise, en date du 10 août 2011; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ..

que la même condition s'applique à tous les syndicats représentatifs ; qu'en l'espèce, la société Start People soulignait que si certains syndicats avaient pu désigner un délégué syndical central, les salariés ainsi désignés remplissaient tous les conditions légales pour être désigné délégué syndical puisqu'ils avaient obtenu 10 % des voix aux dernières élections professionnelles – à l'inverse de M. X...

2142-1-4 du code du travail doit trouver application en l'espèce puisque dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme représentant de la section syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur faisait valoir, sans être contredit, que les dernières élections professionnelles s'étaient déroulées dans l'entreprise en mai 2008, de sorte que, la période transitoire prévue par le texte susvisé n'ayant pas pris fin, l'Union locale CGT de Rodez était représentative en raison de son affiliation à une organisation syndicale représentative au plan national interprofessionnel et ne pouvait donc pas désigner un représentant de la section syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu…

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'AVOIR dit que la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant syndical du syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DAUPHINE VIVARAIS au comité d'établissement de la Société ARKEMA FRANCE est valable ; AUX MOTIFS QUE «la Société ARKEMA FRANCE emploie plus de 300 salariés. Lors des élections professionnelles du 09 juin 2011 pour désigner les membres du comité d'entreprise, le syndical C.F.D.T a obtenu un élu et la C.G.T deux élus pour le collège ouvriers-employés, la CFE-CGC deux élus, la C.G.T un élu, pour le collège techniciens, et la CFE CGC un élu pour le collège ingénieurs et cadres, s'agissant des titulaires.

du représentant légal de la Caisse ; qu'en déclarant néanmoins l'action de la Caisse irrecevable, le Tribunal d'Instance a violé l'article 114, alinéa 2, du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment d'élections des représentants du personnel au conseil d'administration d'une Caisse d'allocations familiales, la procédure est sans frais ; qu'en condamnant la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône aux dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article D 231-17 du Code du travail.

2143-6 du code du travail dans sa rédaction issue de Ia loi du 20 août 2008 dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.

AUX MOTIFS QUE la représentativité du syndicat CFDT au sein de l'APEI CENTRE ALSACE ne saurait être discutée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants … » ; qu'au cas d'espèce, il résulte du procès-verbal relatif aux élections de la délégation unique du personnel de l'APEI CENTRE ALSACE en date du 26 janvier 2010 que Monsieur Jean Luc X...

l'entreprise édictée par l'article Lp. 342-53, lui permettant de désigner valablement un représentant au sein du comité d'établissement ; Attendu, cependant, que la présomption irréfragable de représentativité édictée par l'article Lp. 342-53 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne produit effet que pour la présentation des listes de candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise sans déroger aux dispositions de l'article Lp.

Aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. Il en résulte que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 2314-18-1 du code du travail pour être éligibles en qualité de délégué du personnel peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être candidats à la délégation unique du personnel

L'article 1er du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que, sous réserve des dispositions spécifiques qu'il prévoit, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont celles définies par la quatrième partie du code du travail. Qu'aucun texte spécifique n'y dérogeant, sont dès lors applicables aux litiges relatifs à la désignation des membres des CHSCT de La Poste les dispositions de l'article L. 4613-3 du code du travail aux termes duquel les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont de la compétence du juge judiciaire

2133-3 du code du travail, que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci ; qu'en outre, l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes précités ; ALORS, D'UNE PART, QUE la désignation de candidats en vue des élections professionnelles peut émaner notamment de syndicats ayant plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement et qui ont adhéré à une union de syndicats constituée depuis plus de deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'aux termes de l'article 5, alinéa 2, des statuts de l'Union syndicale Solidaires 21, l'adhésion d'un syndicat ne devient définitive qu'après…

; que la répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorité administrative en date du 13 mai 2011 ; que par requête en date du 8 juillet 2011, le syndicat CFE-CGC aéronautique espace et défense a saisi le tribunal d'instance pour demander à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier le procès-verbal établi à l'issue des élections professionnelles, en ce qu'il mentionne, à tort, que le premier collège comprend des techniciens et le deuxième collège des employés ; Attendu que pour débouter le syndicat de ses demandes, le tribunal, après avoir constaté que la décision de l'inspecteur du travail prévoyait l'intégration des "techniciens niveaux I, II, III inclus y compris les techniciens jusqu'à l'indice 240" dans le premier collège, et les "employés administratifs niveaux IV et V" dans le deuxième collège, retient qu'en cochant les cases…