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durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

'emploi, qu'il ait été employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée ; QUE Mme [J] a signé entre le 2 janvier 1991 et le 26 décembre 1991 vingt-six contrats à durée déterminée de droit privé, les uns à temps complet, les autres à temps partiel ; Que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 15 septembre 1992 prévoit un temps de travail de trois heures par semaine réparties à hauteur de 30 minutes par jour, du lundi au samedi, sans indication sur les horaires de travail ; Qu'entre 1993 et 1995, Mme [J] a cumulé avec son contrat à durée indéterminée à temps partiel dix-huit contrats à durée déterminée modifiant sa durée du travail dans des proportions très variables, allant de 1 h 30 à 39 heures hebdomadaires ; Qu'entre 1993 et 1995, Mme [J] a cumulé avec son contrat à durée indéterminée à temps partiel dix-huit contrats à durée déterminée modifiant sa…

La prescription ne pouvait donc être acquise que le 19 juin 2013. Par conséquent, lorsque Mme [D] a intenté son action devant le conseil de prud'hommes par acte du 29 avril 2013, la prescription n'était pas acquise (…)" ; QUE Mme [D] était titulaire en juillet 1989 d'un contrat de 1 h 30 journalières devenues 2 heures journalières à compter du 1er décembre 1989, qu'au 15 septembre 1992, son temps de travail était fixé à 12 heures hebdomadaires soit 52 heures mensuelles, qu'en juillet 1993, sa durée de travail a été portée temporairement à 12 heures hebdomadaires, qu'en 1994, La Poste lui a soumis quatre avenants mensuels portant théoriquement sa durée de travail à 112 heures mensuelles, 136 heures puis 169 heures, sans aucune mention de la répartition horaire sur les jours de la semaine, qu'en 1996, Mme [D] a signé 11 avenants entraînant des compléments d'heures totalement aléatoires :…

les termes de votre contrat de travail, à savoir avoir travaillé 39 h 00 [..] Un tel comportement est anormal voire même provocateur. Cela est d'autant plus vrai qu'à l'étude de votre relevé de badgeage nous avons été contraints de constater que vous n‘aviez effectivement travaillé que 37 heures effectives et que vous décomptiez 2 heures de pause en temps de travail effectif [...] Vous ne pouviez en aucun cas ne travailler que 37 heures en considérant, de votre propre et unique chef que vos temps de pause constituent du temps de travail effectif. En agissant ainsi, vous faites preuve d‘une exécution défectueuse de votre contrat de travail justifiant pleinement un licenciement.

, mais 34 jours sur les 45 jours entre le 1er mai et le 16 août 2011 et que le procès-verbal d'huissier du 28 juillet 2011, qui au demeurant n'a pu porter que sur la période du 1er mai au 28 juillet 2011, soit en réalité concernant moins des 45 jours susvisés, ne permet pas de quantifier le temps réellement passé par Monsieur [R] sur facebook durant le temps de travail et ainsi que déterminer si l'utilisation abusive du matériel informatique de la société est démontré ; qu'ensuite, la dénonciation sur le réseau social précité par Monsieur [R] du comportement des dirigeants de l'entreprise l'employeur ne peut être considéré, dans les circonstances particulières de l'espèce et principalement du harcèlement moral subi par l'intéressé depuis de nombreuses années, comme excédant la liberté d'expression reconnue à chaque salarié ; qu'enfin, ils ont à bon droit retenu qu'il ne pouvait âtre…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 20-14.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [F] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-14.044 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société SGCAM Cabinet Combes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

; qu'elle souligne que durant les deux ans et demi qui ont suivi sa prise de poste avant l'accident du travail, le salarié n'a jamais fait part de difficultés particulières ni ne s'est plaint de relations tendues avec le nouveau directeur général, faisant uniquement référence aux problèmes rencontrés par les travailleurs dans le secteur sanitaire et social, sans que ce soit une situation de danger, et que de part son statut de cadre il était libre d'organiser son temps de travail et a pris les jours de RTT dont il bénéficiait ; qu'elle relève que la reconnaissance du caractère professionnel de l'infarctus du myocarde de M.

; qu'en outre, il ressort de la lettre d'observations du 19 septembre 2002 que l'inspecteur n'a pas été en mesure de vérifier les pratiques mises en oeuvre par l'employeur lors du contrôle, de sorte qu'il n'a pas pu les valider en toute connaissance de cause. La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 a instauré un allégement de cotisations sociales dit Aubry II en cas de réduction du temps de travail. Cet allégement portait sur les cotisations sociales assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil aux salariés. C'est sous l'empire de cette loi qu'est intervenu le contrôle de 2002.

Selon l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Selon l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10876 F Pourvois n° A 19-24.801 D 19-24.804 H 19-24.807 G 19-24.808 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société CDPO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé les pourvois n° A 19-24.801, D 19-24.804, H 19-24.807 et G 19-24.808 contre quatre arrêts rendus le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [R], 2°/ à Mme [O] [Y], 3°/ à Mme [C] [W], 4°/ à M.

Il existe bien une inégalité de traitement qui n'est pas justifiée par des raisons objectives, En 2011, la société Vencorex reprochait, dans l'évaluation de M. [D] [F], son manque de présence due pour partie à son mandat syndical de 20 à 40 % des postes effectués. La société Vencorex continue à faire ce reproche à M. [D] [F], lui reprochant de prendre ses heures de délégation en dehors de son temps de travail, ce qui génère automatiquement un nombre important de récupération que M. [D] [F] utilise pour justifier de ses absences sur les postes en 5x8.

d'appel ne pouvait pas dire que la prise d'acte n'était pas justifiée du fait du fractionnement des heures de travail appliqué par la société Siner car il s'en déduisait nécessairement une modification du contrat de travail, sans accord de la salariée et une division imposée de son temps partiel avec, au surplus pour conséquence inéluctable, un reliquat de temps de travail à effectuer au sein de la seconde société entrante pour une durée nécessairement inférieure à 43,33 heures et par là même une méconnaissance conjointe des articles 6.2.4, 7 et 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 201 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés à l'employeur…

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 6. Pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de nullité du licenciement, l'arrêt retient d'abord que les décomptes d'heures supplémentaires dont se prévaut la salariée se limitent à comparer son temps de travail hebdomadaire résultant de son contrat de travail avec des heures effectuées par semaine sans aucun détail du temps de travail journalier et alors que les avertissements prononcés par l'employeur en raison du refus ou des défauts répétés de la salarié de renseigner ses feuilles de présence sont fondés, de sorte qu'il ne peut être attachée aucune présomption aux heures complémentaires ou supplémentaires revendiquée par Mme [Z] en 2012, 2013 et 2014. 7.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvoi n° T 19-12.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société S-Pass, anciennement dénommée Carilis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-12.029 contre deux arrêts rendus les 30 novembre 2017 et 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [X] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des institutions représentatives du personnel s'il en existe et information de l'inspection du travail ; Que ce régime d'astreinte ayant en définitive été seulement prévu dans le contrat de travail précité de M. [M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.

de recherche et développement et sur les dépenses imputées à ces travaux de recherche ; qu'il ressort de façon incontestée de la proposition de rectification : - que la société Z Informatique prise en la personne de Mme [I] n'a pas été en capacité de justifier des qualifications professionnelles de plusieurs salariés dont elle avait imputé une partie du temps de travail à l'activité de recherche ; que l'agent de contrôle a relevé que les fiches de poste de plusieurs salariés étaient identiques et totalement standardisées ; - que seuls les travaux réalisés par Mme [V] [N] en 2008, 2009 et 2010 et par M.

retard et majoration ; qu'il est un fait que l'obtention du crédit d'impôt recherche sur la base des déclarations faites par M. [F] au titre des années 2008 à 2010 a donné lieu à une rectification intégrale emportant pénalités de retard et une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; que les graves anomalies relevées notamment dans la déclaration des temps de travail imputés aux travaux de recherche ouvrant droit à ce crédit d'impôt et rappelées ci-dessous caractérisent l'intention délibérée du dirigeant dont le comportement a ainsi abouti à aggraver le passif de l'entreprise de cette majoration et de ces intérêts de retard ; que la faute ainsi reprochée au dirigeant est donc établie ; - sur la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; qu'il est patent que la faute…

imputées à ces travaux de recherche ; qu'il ressort de façon incontestée de la proposition de rectification : - que la société Z Informatique prise en la personne de Mme [M] qui a été l'interlocutrice de l'agent de contrôle n'a pas été en capacité de justifier des qualifications professionnelles de plusieurs salariés dont elle avait imputé une partie du temps de travail à l'activité de recherche ; que l'agent de contrôle a relevé que les fiches de poste de plusieurs salariés étaient identiques et totalement standardisées ; - que seuls les travaux réalisés par Mme [I] [C] en 2008, 2009 et 2010 et par M.

le plan de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en énonçant que l'association AMAPA ne justifiait pas d'une quelconque demande ou réclamation formée par les salariés ou par le débiteur au titre des créances susvisées, pour en déduire que la société SCHAMING FIDRY et CAPPELLE, en sa qualité de mandataire judiciaire, n'avait pas contrevenu aux dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société SMG 26 La société Smg 26 reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [J] [L] la somme de 15 314,80 euros au titre des heures de travail constituées par les temps de trajet, outre la somme de 1 531,48 euros de congés payés y afférents, 1° ALORS QUE ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps de transport ou temps de trajet, pendant lequel les salariés, qui se rendent sur le site de l'entreprise avant de rejoindre le chantier pour des convenances personnelles, ne sont pas à la disposition de l'employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en estimant que M.