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avis de réception n'avait pas été respectée par l'employeur, la cour d'appel n'encourt pas le grief de la quatrième branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire de janvier 2002 à avril 2004 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de constance, généralité et fixité ; qu'un usage n'a un caractère général que si la gratification est attribuée à l'ensemble du personnel ou tout au moins à une catégorie du personnel bien déterminée ; que dès lors en l'espèce, en retenant, après avoir relevé que la prime 1 % média attribuée seulement à M. X...

a été engagé à compter du 4 janvier 1993 en qualité de chauffeur par la société Rapides du Sud-Est, en vertu de contrats à durée déterminée successifs transformés le 26 septembre 1993 en un contrat à durée indéterminée intermittent de conducteur scolaire ; qu'après avoir pris sa retraite, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés pour la période de janvier 1993 à juin 1998 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaire pour les périodes de coupure et d'inactivité entre les missions et, par voie de conséquence, de celles au titre des dépassements d'amplitude, heures supplémentaires et repos compensateurs sur la base du temps de travail effectif non comptabilisé, alors, selon le moyen : 1° / que constitue du travail effectif au sens de l'article L..

; la cour fait sienne l'argumentation des premiers juges qui ont notamment relevé que Monsieur Amilcar Y... considérait lui-même que dans l'exercice de ses précédentes fonctions, il n'avait pas la qualité de salarié puisqu'il réclamait, par lettre du 15 octobre 2003, le remboursement des cotisations versées à l'Assedic et renonçait, par lettre du 15 juin 2005 adressée au cabinet d'expertise comptable, aux droits à congés payés ; l'article 10 de la convention collective prévoit que la détermination de l'ancienneté s'effectue en tenant compte des contrats de travail en cours, des contrats de travail antérieurs et des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière ; la durée d'exercice du mandat social ne relève pas des missions professionnelles visées par cet article, faute de lien de subordination ; l'ancienneté à prendre…

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

Une cour d'appel qui constate que deux salariés exerçant la même fonction, titulaires l'un d'un BTS "expression visuelle" nécessitant deux années d'études, l'autre d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en ingénierie multimédia imposant cinq années d'études, peut décider que ces diplômes, utiles à l'exercice des fonctions occupées, sanctionnant des formations professionnelles de niveaux et durées inégales, constituent une raison objective et pertinente justifiant, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la différence de rémunération

de sécurité sociale du Haut-Rhin ; qu'avec d'autres salariés, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes en 2003 de demandes de paiement d'heures supplémentaires ; que par arrêt du 20 juillet 2005, la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre ce jugement et a débouté les salariés de leurs demandes ; que la demande nouvelle en paiement d'un solde de congés payés formée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes a été déclarée irrecevable par un jugement du 18 octobre 2005 ; que par arrêt du 11 janvier 2007 contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel de Colmar a confirmé ce jugement et a déclaré irrecevable la demande nouvelle formée devant elle par la salariée tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte d'emploi due à sa faute inexcusable ; que Mme X...

s'agissant d'une caissière à temps partiel qui n'a pas en charge de compter la caisse chaque soir et d'éditer les bandes de caisse et la bande de chèques, à la différence de sa collègue de travail Mme Z... ; / attendu que la Cour confirme en conséquence la condamnation de la société Albert Delalonde à payer à Mme X... les sommes de : 1626, 50 € au titre des congés payés restant dus, 2 174, 26 € à titre d'indemnité de préavis, 217, 42 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 454, 40 € à titre d'indemnité de licenciement ; / attendu que le jugement est infirmé pour le surplus » (cf., arrêt attaqué, p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt infirmatif confirme néanmoins le jugement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement d'une somme de 4 263,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents aux commissions ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 4 263,31…

et environ (AAPEI) en qualité d'attachée de direction et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a initié une…

Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; il en résulte qu'un tel devoir d'abstention dépend de la seule appréciation subjective du salarié concerné et que l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui invoque ce devoir pour ne pas effectuer un vol en remplacement

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande et fixé le montant de la créance, la cour d'appel retient que celle-ci doit être admise au passif de la liquidation judiciaire de la société Couzon à titre chirographaire ; Attendu, cependant, qu'en vertu de l'ancien article L. 621-132 du code de commerce, alors applicable, et de l'article L. 3253-4 du code du travail, lorsqu'est ouverte une procédure de liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés sont, nonobstant l'existence de toute créance privilégiée, payées jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.

à verser à Mme Z... les sommes de 26.000 € à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudice confondues et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à garantir la condamnation de la salariée à rembourser au liquidateur ou à l'AGS les sommes qu'elle avait perçues à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payes sur préavis et de salaire à compter du 1er septembre 2005 ; AUX MOTIFS QU'il est désormais admis que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public, il appartient à cette dernière de maintenir le contrat de travail de droit privé des intéressés ou de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Cambier Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CAMBIER au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de aux Conseils pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Emile X... de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail et à voir condamner son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Emile X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande des sommes de 5. 000 à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, de 4. 139, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 413, 92 € à titre de congés payés afférents et de 24. 835, 32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

créances salariales litigieuses ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette argumentation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de la salariée prévoyait le paiement d'une rémunération mensuelle incluant l'indemnisation des congés payés, laquelle était répartie sur les douze mois de l'année, d'autre part, que les actes de cession stipulaient que la société cessionnaire s'engageait à respecter tous les droits et avantages attachés aux contrats de travail des salariés repris ; qu'elle en a exactement déduit que les créances salariales des mois de juillet et août 2003, nées et exigibles après la date d'effet du transfert de l'entreprise, étaient en conséquence à la charge de la société cessionnaire, sans recours contre les cédantes ; que le moyen n'est pas…

2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X... sont nées de l'application des stipulations contractuelles que la société Estudia ne pouvait ignorer et qui prévoient une rémunération mensuelle, incluant les congés payés, tant pour les activités de cours que pour les activités induites ; que les salaires des mois de juillet et août 2003 correspondent à des créances nées et exigibles après le 1er juillet 2003 ; qu'au second soutien de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L. 122-12-1 devenu L.

2003 doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Madame X...

doivent rémunérer des heures des cours annuels achevés au 30 juin 2003 et que les créances correspondantes sont nées antérieurement à la cession ; mais que les créances salariales de Monsieur X... sont nées de l'application des stipulations contractuelles que la société Estudia ne pouvait ignorer et qui prévoient une rémunération mensuelle, incluant les congés payés, tant pour les activités de cours que pour les activités induites ; que les salaires des mois de juillet et août 2003 correspondent à des créances nées et exigibles après le 1er juillet 2003 ; qu'au second soutien de son appel, la société Estudia excipe des dispositions de l'article L. 122-12-1 devenu L.