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SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Z 19-14.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.266 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° A 19-10.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-10.564 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H... V..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat CGT du personnel de la Caisse d'épargne Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 643 F-D Pourvoi n° V 19-19.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières FBA CFDT, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.322 contre le jugement rendu le 4 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat national de la banque, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme U... F... , domiciliée [...] , 4°/ à M. W... Q..., domicilié [...] , 5°/ à M. E... M..., domicilié [...] , 6°/ à Mme V... X...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° E 19-13.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme R... W..., domiciliée [...], [...], 2°/ le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-13.926 contre le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pas à Pas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société KPF, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° K 18-25.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. W... F..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-25.128 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvois n° V 18-24.861 Q 18-24.971 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 I - Mme T... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.861 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... V..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CGT Capgemini, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - M. D... V...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° B 18-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.554 contre le jugement rendu le 26 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTC-UGTG, dont le siège est [...] , 2°/ à M. R... S..., 3°/ à M. E... X..., 4°/ à Mme J... K..., 5°/ à M. H... B..., 6°/ à M. F... C..., 7°/ à M. T... U..., 8°/ à M. L... O..., 9°/ à Mme M... Y..., 10°/ à M. A... W..., 11°/ à Mme D... V..., 12°/ à Mme I...

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Y 19-60.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 M. V... C..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de délégué syndical représentant le syndicat interdépartemental des services de santé et des services sociaux de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-60.196 contre l'ordonnance rendue le 14 mars 2019 par le tribunal d'instance de Tulle (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... D..., 2°/ à M. G... R..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° M 19-18.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 1°/ l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 2°/ M. H... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. V... L..., domicilié [...] , 4°/ M. D... U..., domicilié [...] , 5°/ M. B... S..., domicilié [...] , 6°/ M. K...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvois n° E 18-24.134 F 18-24.135 H 18-24.136 G 18-24.137 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société PSA Automobiles, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé les pourvois n° E 18-24.134, F 18-24.135, H 18-24.136, G 18-24.137 contre quatre ordonnances rendues le 6 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Metz, (formation de référé) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 2°/ à M. I... L..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Y... K..., domiciliée [...] , 4°/ à M. M...

N° B 19-82.532 F-D N° 951 CK 1ER SEPTEMBRE 2020 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 MM. PR... V... et M... V... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2019, qui, pour harcèlement moral, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et le second, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et une mesure d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige pas de l'organisation syndicale qu'elle propose, préalablement à la désignation d'un délégué syndical en application de l'alinéa 2 de l'article précité, à l'ensemble des candidats ayant obtenu au moins 10%, toutes listes syndicales confondues, d'être désigné délégué syndical.

Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. S'agissant des transports terrestres de voyageurs, l'article L.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 649 FS-D Pourvoi n° U 19-14.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 1°/ Mme U...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° G 18-23.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société France télévisions, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.148 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. M... A..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat SNRT-CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° X 18-21.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.942 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme N... L..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvois n° à A 18-13.251 E 18-13.255 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 Le Port autonome de Papeete, établissement public, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° A 18-13.251 à E 18-13.255 contre cinq arrêts rendus le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. L... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... A..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... R..., domicilié [...] , 4°/ à M. X... J..., domicilié [...] , 5°/ à M. K... H..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° A 19-12.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. W... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 19-12.105 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété « La Coudoulière », dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Marine immobilier, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.