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a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-20 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. N... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la convention de forfait ainsi que de ses demandes de paiement des sommes de 88 118 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 8 818,80 € au titre des congés payés afférents, de 10 000 € au titre du non-respect des dispositions relatives aux temps de repos et aux durées maximales de travail et de 15 093,15 € à titre d'indemnité pour repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention de forfait jours, M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Idverde PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Idverde à verser à Mme T...

société Prosegur Sécurité Humaine à lui payer, pour la période courant de son embauche au 31 décembre 2015, la somme de 42 497,76 euros brut et celle de 4 249,77 euros brut pour les congés payés y afférents au titre de la rémunération de base outre la somme de 3 974,55 euros brut et celle de 397,45 euros brut pour les congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, de nuit et de dimanche, d'AVOIR condamné la société Prosegur Sécurité Humaine à lui payer les sommes dues au titre de la reclassification au coefficient 190, à compter du mois de janvier 2018, d'AVOIR condamné la société Prosegur Sécurité Humaine aux dépens de l'appel, d'AVOIR débouté la société Prosegur Sécurité Humaine de ses demandes au titre de ses frais et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné celle-ci à payer au salarié la somme de 2 000 euros en…

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Gaude entreprise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gaude Entreprise à verser à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappels de salaire, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que les juges du fond ne peuvent, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doivent examiner les éléments objectifs que l'employeur est tenu de leur fournir ; que la cour d'appel, bien que constatant qu'elle avait produit un procès-verbal établi par le directeur du Pôle départemental de la solidarité du Conseil général, indiquant, sur la base des déclarations de l'employeur lui-même, que la durée…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter la salariée de sa demande l'arrêt retient, d'abord, que le nombre d'heures qu'elle réclame n'est justifié que dans la mesure où les décomptes qu'elle produit et sur lesquels un nombre d'heures travaillées est reporté chaque mois, peuvent être comparés avec les bulletins de salaire.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de la société Classe export ne traduisait pas une attitude déloyale par nature susceptible de nuire aux intérêts du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en omettant de rechercher si le non-paiement des heures supplémentaires, qu'elle avait constaté, ne constituait pas un manquement de la société Classe export à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer…

Qu'en corollaire l'argument selon lequel l'expertise ne peut pallier la carence probatoire du requérant ne sera pas retenu puisque Mme I... tient de son statut de salarié résultant de la qualification judiciaire de son lien juridique avec BP le droit de percevoir une rémunération ; Qu'il ne résulte pas du rappel de ses demandes qu'elle forme une demande pour heures supplémentaires ; Que Mme I...

.2 Prime d'ancienneté » que les salariés non cadres et les salariés cadres dont les emplois sont rattachés au groupe 16 de la classification Xerox S.A.S bénéficient d'un prime d'ancienneté après deux ans de présence. La prime d'ancienneté établie chez XEROX S.A.S majore le salaire réel et porte également sur les majorations légales ou conventionnelles pour heures supplémentaires, travaux exceptionnels, à l'exclusion des primes de 13ème mois, des primes frais et indemnités de transport, des remboursements de frais et de la partie variable de la rémunération de la force de vente qui est calculée sur une base forfaitaire. Les taux de majoration sont de 2 % après deux ans d'ancienneté, avec majoration supplémentaire de 1 % par année au-delà de deux ans. Après quinze ans d'ancienneté et plus, le taux de majoration est de 15 %.

notamment Monsieur I..., ancien collègue de travail, rappelait : « Je ne peux confirmer les dates et heures exactes, mais j'atteste avoir croisé plusieurs fois mon responsable F... E... le lundi et mardi lors de mes jours de travail à CHRONODRIVE », celle de Monsieur K... G..., étudiant, par laquelle il affirmait que : « J'avais connaissance des nombreuses heures supplémentaires que F... faisait. Le lundi quand je travaillais, j'ai pu constater qu'il avait de nombreuses fois commencé à 5h du matin », ainsi que l'attestation de Madame M... A..., élève à O..., qui indiquait: « J'ai pu constater qu'F... devait régulièrement partir de cours afin de pouvoir aller travailler à CHRONODRIVE.

à l'encontre de la société SCA Avocat Associé antérieurement à la présentation delà requête, ne peut foire obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour être sans lien avec la mesure sollicitée, s'agissant uniquement de trancher des questions relatives à l'exécution du contrat de collaboration (règlement de salaire, de prime, d'heures supplémentaires, nullité de la clause de non concurrence, dénigrement par la société SCA de ses anciens salariés auprès des clients) et non d'examiner des pratiques de concurrence déloyale. Le fait que le litige ordinal ait pu évoluer est sans incidence sur la recevabilité de la demande au titre de l'article 145, l'absence d'instance au fond devant s'apprécier à la date de la saisine du juge des requêtes.

; que la période de référence est donc celle débutant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014, dernier mois entièrement travaillé ; que s'agissant du salaire de référence, ne doivent être totalisés que les éléments correspondant à la notion de salaire, c'est-à-dire ceux qui sont la contrepartie d'un travail effectif ou assimilé comme tel.

. Doivent ainsi être incluses : toutes les primes perçues par le salarié au cours des 12 derniers mois ayant la nature de salaire, ou, en cas d'option comme salaire de référence pour le tiers des trois derniers salaires, les primes et gratifications à caractère annuel versées au cours de cette période, mais dans la limite d'un calcul prorata temporis ; les heures supplémentaires ; les indemnités de congés payés versées par l'employeur ou par des caisses de congés payés ; ainsi que la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence au titre de laquelle l'employeur a été condamné.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 décembre 2018), Mme U..., engagée par la société Transports Ricou à compter du 6 avril 2010 en qualité d'employée administrative et comptable pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures, a été licenciée pour faute grave le 20 février 2015. 2. Contestant son licenciement et réclamant le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

247-1-7 du même code précise pour sa part les modalités de calcul du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 ; qu'il mentionne la formule suivante : Coefficient = (T x (1,6 x SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L.

Dès lors, même si le jugement du conseil de prud'hommes de Montauban ne contient pas d'éléments de réponse sur sa demande, T... Y... ne peut utilement soutenir qu'il a perdu une chance d'obtenir satisfaction par le truchement de l'appel qui n'a pas été interjeté et que la faute de son avocat lui a causé sur ce point, un préjudice indemnisable. T... Y... a sollicité devant le conseil de prud'hommes, le paiement d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2009, notamment liées à des temps de trajet particulièrement excédentaires et l'indemnité afférente de congés payés, à hauteur de 10 %. La juridiction prud'homale, après avoir relevé que les temps de déplacements professionnels de T... Y...

'assure pas l'effectivité des règles relatives à la protection de la sécurité et de la santé du travailleur, cette défaillance prive l'employeur de la possibilité de se prévaloir de la convention de forfait, qui, de ce fait, n'est pas nulle mais privée d'effet ; que l'inopposabilité de la convention de forfait entraîne le décompte du temps de travail et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail ; que les journées de jours de réduction du temps de travail étant la contrepartie de la forfaitisation, elles constituent un tout avec le régime forfait et un avantage indissociable de l'application du forfait ; que ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul ; qu'en retenant au contraire que la privation d'effet de la convention de forfait en jours ne…

n'avait pas déféré aux demandes de communication qui lui avait été délivrée en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M. L... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et du temps de repos obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« il ne produit aucun agenda ni décompte, faisant valoir que la société AYDER précisait le 5 mars 2015 que les chefs de chantier notaient les heures effectuées, lesquelles n'ont pas été communiquées par l'employeur ; que pour étayer sa demande il produit les attestations de deux anciens salariés (M... Y..., conducteur de travaux d'octobre 2009 à fin mars 2011 et U...