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-respect des temps de pause et de repos, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 et à supporter les dépens, alors « que les salariés engagés après l'instauration, par accord collectif, d'une modulation du temps de travail sont soumis à celle-ci dès lors que leur contrat de travail n'y déroge pas, peu important l'absence de mention de l'accord collectif dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le contrat de travail du 19 octobre 2007 prévoyait au titre de la rémunération et de la durée du travail une modulation du temps de travail dans le respect de la durée moyenne annuelle de 35 heures ; qu'en jugeant cependant que la modulation mise en place par l'accord collectif du 30 mars 2001 ne s'appliquait pas au…

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail

et la rémunération de ses heures supplémentaires, soit une somme de 29 181,73 euros ; aux motifs propres que « 1) sur la validité de la convention individuelle en forfait jours : en application de l'article L.

au directeur d'établissement de [Localité 4] est la conséquence directe de l'abandon de cet emploi avec le consentement de l'intéressé ; Considérant que de même, comme en justifie l'employeur, la suppression de la mention "cadre dirigeant" qui figurait sur les bulletins de salaire de M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10939 F Pourvoi n° B 20-16.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Anita Dr. Helbig Gmbh, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 20-16.710 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Anita Dr.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10935 F Pourvois n° N 19-19.338 D 19-19.330 à M 19-19.337 P 19-19.339 et K 19-19.543 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ M. [U] [P], domicilié [Adresse 9], 3°/ M. [E] [S], domicilié [Adresse 7], 4°/ Mme [G] [X], domiciliée [Adresse 6], 5°/ Mme [H] [O], domiciliée [Adresse 8], 6°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 1], 7°/ Mme [Y] [A], domiciliée [Adresse 4], 8°/ M. [R] [C] [F], domicilié [Adresse 5], 9°/ M.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que pour répondre aux exigences de l'article L.

, fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci devant préalablement fournir des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié fait valoir en substance que l'employeur ne peut se prévaloir d'un accord d'annualisation du temps de travail qu'il ne respecte pas, ni quant à la transmission d'une programmation indicative du travail, ni quant au respect d'un délai de prévenance en cas de changement d'horaires de travail ; que l'employeur se borne à affirmer que M.

9. La question n'est pas pertinente dans la mesure où le grief tiré d'un manque de base légale de l'arrêt au regard des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 17 de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ainsi que 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail n'est pas fondé dès lors que le salarié n'a pas demandé à la cour d'appel de procéder à la recherche prétendument omise. 10. Il n'y a donc pas lieu à renvoi préjudiciel. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1247 FS-D Pourvois n° H 19-24.301 W 20-15.095 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 NOVEMBRE 2021 I. La société Flybus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 19-24.301 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Airelle, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [V] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur amiable de la SNC Airelle, défendeurs à la cassation. M. [F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II.

brute » ; Attendu que M. [S], qui se trouvait être le seul visiteur médical élu du personnel, avait attiré à de nombreuses reprises l'attention de son employeur sur le fait qu'il ne pouvait être attendu de lui qu'il réalisât les mêmes performances qu'un visiteur médical sans mandat(s) et donc présent sur le terrain, contrairement à lui, 100 % de son temps de travail ; Attendu que, selon l'article 2 de son contrat de travail et l'avenant n° 2 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, applicable à l'entreprise, le visiteur médical rencontre les membres du corps médical, principalement les médecins, et en l'espèce les dermatologues, pour présenter et exposer les propriétés thérapeutiques des produits de la société ; que M.

le groupe n'a donné lieu à de quelconques remarques. Or, le directeur, titulaire d'une délégation de pouvoirs, ne peut méconnaître le fonctionnement de son institution et laisser ses subordonnés prendre des initiatives compromettant le fonctionnement de l'établissement. M. [C] devait ainsi s'enquérir auprès des responsables de service de la conformité des temps de travail des salariés affectés à ces différents services. - Sur l'inertie concernant Mme [J] : II était de notoriété que M. [C] entretenait une liaison avec Madame [J], EDEC, laquelle cumulait son emploi au sein de la résidence [2] avec des missions d'intérim dans d'autres établissements ce qui l'amenait à un état d'épuisement tel qu'elle était contrainte de se reposer pendant ses horaires de travail au sein de l'établissement dirigé par l'appelant.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1241 F-D Pourvoi n° Y 20-13.855 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2020.

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a relevé que l'entreprise sortante avait communiqué dans les délais impartis l'ensemble des éléments requis par la convention collective nationale, y compris un planning précisant l'organisation du temps de travail des salariés affectés à ce marché. 8.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, à défaut de convention, les honoraires de l'avocat tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté, de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Ni les assignations, ni les écritures adverses ni le jugement en date du 17 novembre 2015 ne sont versés aux débats, ce qui aurait permis d'apprécier de façon plus précise le temps de travail requis par les diligences réalisées. Au défaut, il sera considéré que le bâtonnier de l'ordre, en prenant en compte les diligences alléguées et non contestées ainsi que la durée raisonnable de travail susceptible d'y correspondre pour fixer les honoraires dus à la somme de 2 800 euros T.T.C., a fait une juste application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

2312-9 du code du travail (tel qu'il résulte du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017), que la cour d'appel a déclaré applicable au litige, énumère une liste limitative des éléments qui donnent lieu à communication ; qu'en enjoignant une communication portant sur les indicateurs « répartition des embauches par métier et échelon du modèle interne et par modalités de temps de travail », une « répartition des départs par métier et échelon du modèle interne et par modalités de temps de travail », ainsi qu'une « rémunération moyenne ou médiane effective par métier et échelon du modèle interne (catégorie et niveau ou coefficient hiérarchique) et en ramenant les différentes durées de temps de travail (35/37 heures par semaine, 208/218 jours par an) à une durée unique pour permettre des comparaisons » ainsi qu'une communication des « données explicatives sur les évolutions constatées et à…

Enfin, l'employeur ne peut utilement se prévaloir de ce que les temps de trajet ne doivent pas être compris dans le décompte des heures supplémentaires. Il convient de relever, en effet, que les trajets recensés par le salarié correspondent aux distances parcourues pour aller à la rencontre des clients et prospects ; les durées de trajet prises en compte, pendant lesquelles l'intéressé était à la disposition de l'employeur, s'apparentent ainsi à du temps de travail effectif et doivent être considérés comme tel. Faute pour elle de produire des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par [I] [T], la S.A.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10924 F Pourvoi n° Q 20-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [W] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-12.053 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [F] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M.

de route du 10 février 2011 éditée le lendemain ; le salarié soutient que durant 5 semaines il a même atteint ou dépassé la durée légale du travail comme la semaine du 31 mars 2008 où il a réalisé 41h34 ou celle du 9 février 2009 où il a réalisé 36h53 ; l'employeur répond en substance que les parties ont conclu des avenants successifs qui ont fait varier le temps de travail ainsi : - à compter du 18 juillet 2005, 8 heures par semaines les lundi et mardi ; - à compter du 13 février 2006, 12 heures par semaine les lundi et mardi ; - à compter du 15 mai 2006, 8 heures par semaine les lundi et mardi ; - à compter du 15 septembre 2008, 7 heures par semaine les lundi et mardi avec disponibilité le mercredi ; - à compter du 13 avril 2009, 9 heures par semaine les lundi et mardi avec disponibilité le mercredi ; - à compter du 12 avril 2010, 9 heures par semaine le lundi avec disponibilité le…