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/02/14, s'intéresse uniquement à un comportement supposé de la société ED FOOD et de son dirigeant M. D..., lesquels ne sont pas dans la présente cause ; qu'en définitive, il ressort de ce qui précède : que les demandeurs n'ont aucunement démontré la gravité des manquements contractuels allégués à l'encontre de SRP, susceptibles de justifier leur demande de résiliation judiciaire du contrat de franchise, dont ils seront déboutés ; que de ce fait, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les demandes d'indemnisations formées tant par BDP que M. X... ;qu'en conséquence, le tribunal les en déboutera également ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit notamment s'acquitter par l'actualisation de son savoir-faire, de ses capacités et de sa technique ; que monsieur X...

étaient des heures de travail effectif au seul motif qu'elle les accomplissait sur le lieu de travail sans rechercher si pendant ces heures elle pouvait vaquer à ses obligations personnelles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'avoir dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Roveotel 2 à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent-sur-Marne. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle était liée à Monsieur D... par un contrat de travail à compter du 18 décembre 2009, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, obtenir le paiement de rappels de salaire, des indemnités de rupture, de dommages et intérêts, d'avoir mis les AGS délégation d'Ile de France hors de cause ET d'avoir condamné Madame Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L.

la cour d'appel pour une période postérieure au 19 décembre 2013 a pour conséquence de voir fixer la date de la rupture à la date de la notification du jugement du 17 décembre 2013 qui a ordonné au salarié de quitter les locaux de l'epic Opac Moselis sous astreinte, soit le 19 décembre 2013 ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur Z... dès lors qu'en l'absence de demande de réintégration, le contrat de travail est rompu ; Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, Sur la demande de dommages et intérêts, La nullité du licenciement ouvre droit à des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi qui est au moins égal à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, Monsieur Z...

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, sans préciser quels étaient les éléments produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eurapharma Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A... aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Eurapharma à payer à M. A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sanep. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail avec effet au jour du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur Ali X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sanep PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au jour du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que Monsieur X... Y...

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Peintures Maestria en qualité de responsable commerciale à compter du 6 mai 1996 ; que convoquée le 7 octobre 2011 à un entretien préalable en vue de son licenciement, l'intéressée a saisi le 11 octobre suivant la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu…

en qualité d'agent de propreté, par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2011, ayant fixé la durée du travail à 35,45 heures par mois réparties du lundi au vendredi, de 17 heures 30 à 20 heures ; que par avenant du 18 avril 2012, la durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 18 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité-conseils-gardiennage-défense Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Y... avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur la société SCGD, lesquels ont été à l'origine de ses arrêts de travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...

à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article…

d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt rejetant les demandes liées à une discrimination et déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C..., épouse Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Adapei du Var Méditerranée PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré et, d'AVOIR statuant à nouveau sur le tout pour une meilleure compréhension, prononcé la résiliation judiciaire, au 7 juin 2013, du contrat de travail conclu entre l'association ADAPEI du Var Méditerranée, employeur, et Mme Y..., salariée, d'AVOIR condamné l'association ADAPEI du Var Méditerranée à verser à Mme Y...

son maintien au sein du cabinet ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d'appel de M. D... , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation du cabinet Serrain et associés au paiement de dommages-intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

démontraient au mieux qu'il pouvait avoir des horaires irréguliers mais que, émanant de personnes extérieures à l'entreprise, elles ne sauraient établir la preuve irréfutable d'un temps de travail hebdomadaire, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant a violé l'article 9 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à l'égard des sociétés Misr Voyages et D... , d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation des employeurs conjoints à lui payer les salaires dus par la société D...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2016), que Mme X... a été engagée à compter du 2 décembre 1993 par la société Oxibis group en qualité de VRP multicartes devenue VRP monocarte par avenant du 16 février 2006 ; que contestant le montant de ses commissions, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire et en rappel de commissions ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire non fondé le moyen tiré de l'absence de contestation par la salariée des relevés de commission annexés à ses bulletins de paie, alors, selon le moyen que : 1°/ si l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire, et que cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 janvier 2002 par la société Sogetrel (la société) en qualité d'électricien-monteur ; que contestant sa classification professionnelle ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, il a saisi, le 11 mars 2010, la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment aux fins de résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 15 novembre 2010 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur les deuxième, quatrième, cinquième, septième à onzième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses six dernières branches :…