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2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées par la citation directe du 22 juin 2016 devant le tribunal correctionnel incriminent les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la procédure prud'homale produits aux débats que l'action en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, exercée par Mme [Y] et le syndicat [3] à l'encontre de la société [1] devant le conseil de prud'hommes était fondée, d'une part, sur le non-respect des conditions de forme du recours au contrat à durée déterminée, en violation des articles L. 1242-12 et L.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° B 20-19.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.516 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10178 F Pourvoi n° R 20-16.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Pelimex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.355 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [C] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pelimex, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° W 20-19.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Onet Technologies ND, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-19.672 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [A] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, direction régionale Nouvelle Aquitaine, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10172 F Pourvoi n° D 20-17.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [C] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-17.333 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bécheret, Thierry, Sénéchal, [E] (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M. [E], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Haussmann Consulting Group, 2°/ à l'association UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10170 F Pourvoi n° U 20-20.751 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [F] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-20.751 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société La Poste-Disit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° N 20-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Bateaux nantais, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-22.010 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi Pays-de-la-Loire, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10165 F Pourvoi n° B 20-17.607 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Mme [B] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-17.607 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pleine Peau Pleine Fleur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10164 F Pourvoi n° Z 21-13.515 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 janvier 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.515 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. [E] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10163 F Pourvoi n° D 20-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [C] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-17.862 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par le cabinet Agic Cavenel Groupe Rompteaux, syndic, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10157 F Pourvoi n° N 20-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Echafaudage calorifugeage ignifugeage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 20-14.857 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvois n° U 19-23.553 W 19-23.555 X 19-23.556 A 19-23.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 4], 4°/ Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Le syndicat CFDT de la métallurgie du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 19-23.553, W 19-23.555, X 19-23.556 et A 19-23.559 contre quatre arrêts rendus le 29 août 2021 par la cour d'appel de [Localité 8] (chambre sociale, section B) dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Groupe Seb Moulinex,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° B 20-19.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-19.194 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sud service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 217 FS-D Pourvoi n° Q 20-16.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [U] [P], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Q 20-16.216 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [A] [O], en sa qualité de liquiditateur judiciaire de la société Mory Ducros, 2°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvois n° A 20-20.711 U 20-20.705 Y 20-20.709 Z 20-20.710 B 20-20.712 C 20-20.713 D 20-20.714 F 20-20.716 G 20-20.718 M 20-20.721 N 20-20.722 Q 20-20.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Etesia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° A 20-20.711, U 20-20.705, Y 20-20.709, Z 20-20.710, B 20-20.712, C 20-20.713, D 20-20.714, F 20-20.716, G 20-20.718, M 20-20.721, N 20-20.722 et Q 20-20.724 contre douze arrêts rendus le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [W] [D],…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° X 20-22.847 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [T] [H], exploitant sous l'enseigne Bambou vert restaurant, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-22.847 contre l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2019 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre (formation de référé), dans le litige l'opposant à Mme [D] [V] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° E 20-17.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Ecce, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-17.863 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Mme [D] [L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° R 20-15.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.435 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Scandella paysage, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Cassation Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 119 F-D Pourvoi n° M 20-20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Elivie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Assistances médicales spécialisées (AMS), a formé le pourvoi n° M 20-20.491 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société NHC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle d'un salarié n'est pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article L. 2315-15 du code du travail, nonobstant l'obligation de discrétion à laquelle sont tenus les représentants du personnel à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, dès lors que l'affichage par un membre de la délégation du personnel du comité social et économique d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié est indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lequel participe des missions du comité social et économique en application de l'article L.