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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° G 19-14.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-14.665 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. U... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° H 18-26.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. A... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-26.367 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cafpi, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. S... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la nullité du licenciement, d'AVOIR dit qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. S...

de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était entaché de nullité et de l'avoir par conséquent débouté de sa demande principale en réintégration et de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul outre le paiement de diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'appelant fonde la nullité du licenciement sur le fait que cette mesure serait survenue d'une part durant la période de protection dont il aurait bénéficié en raison de son statut protecteur, d'autre part durant la suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ; qu'en application de l'article L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° E 19-20.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Orange, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.619 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme A... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié à concurrence de six mois, alors « que résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'après avoir constaté la nullité du licenciement, la cour d'appel a condamné l'employeur au remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; qu'en se prononçant en ce sens, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 5.

au titre du licenciement nul ne tendaient pas aux mêmes fins que celles concernant l'imputation de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'employeur, ou n'en constituaient pas à tout le moins l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7. La demande de nullité du licenciement pour inaptitude formée par la salariée était fondée sur un harcèlement moral et des violences physiques. Le rejet des premier et deuxième moyens relatifs aux demandes de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité rend donc le quatrième moyen inopérant. Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1231 F-D Pourvoi n° K 19-16.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société BM & A, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.714 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme P... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25. La cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, critiqué par le cinquième moyen, entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de nullité du licenciement, de réintégration, de rappels de salaire et de dommages-intérêts à ce titre. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 26.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Tropez PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement et d'avoir condamné la commune à payer à Monsieur E...

Sur les premier, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

salariés avaient été licenciés en 2014 mais ne comportaient pas les dates précises de ces licenciements ; qu'il n'était dès lors pas possible de déduire de ces documents que les licenciements effectués par la société Razel-Bec étaient inférieurs au nombre mensuel impliquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que pourtant, pour écarter la nullité du licenciement de M. F... consécutive à l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés alors qu'au moins dix salariés ont été licenciés dans une même période de trente jours, la cour d'appel a énoncé que les tableaux d'entrées et sorties 2014-2015 montraient que les licenciements n'étaient pas majoritaires et en tout état de cause, inférieurs au nombre mensuel impliquant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (arrêt, p.

qui a dit que la rupture de la relation contractuelle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 24 juillet 2016, date à partir de laquelle il n'a plus été confié d'enquête à la salariée. Examen des moyens Sur le second moyen : Enoncé du moyen 5.

dommages et intérêts pour licenciement nul et pour préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif visés par le cinquième moyen, relatifs à la nullité du licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et du préjudice moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

1226-13 du code du travail, le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise, sans que l'employeur puisse la refuser, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi entre le licenciement et la réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été effectivement privé, le versement d'une indemnité forfaitaire insusceptible de déduction n'étant possible que dans les hypothèses où la nullité du licenciement sanctionne la méconnaissance d'une liberté fondamentale ou d'un droit garanti par la constitution, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la période concernée pour le calcul de l'indemnité est comprise entre le 21 novembre 2007 (date du licenciement) et le 13 novembre 2017 (date de la réintégration) ; que Mme F...

et a été placée à compter de cette date en arrêt de travail. Le 5 mai 2014, la salariée a été licenciée pour absence prolongée entraînant de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif. 5. Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la nullité du licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors « qu'en déboutant Mme E...

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de créances salariales et de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité d'éviction forfaitaire, alors « que ce n'est que lorsque la rupture procède d'une discrimination en raison de l'état de santé que la nullité du licenciement justifie l'allocation d'une indemnité forfaitaire ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat est survenu parce que l'employeur a considéré « à tort que cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée » ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité d'éviction forfaitaire, sans déduction des salaires que la salariée avait pu percevoir, au seul motif qu'au moment du prononcé du licenciement, le contrat de travail qualifiable de contrat à durée indéterminée avait été suspendu…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1163 F-D Pourvoi n° P 19-16.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Gazel énergie génération, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.786 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... B..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avait des problèmes de comportement avec ses collègues évoquant leur vie privée, leur adressant des mails mettant en cause la directrice générale ou n'ayant pas la retenue requise dans son comportement professionnel, ainsi qu'en attestent des témoignages versés au débat ; que la SAS FONCIA TRANSACTION MARSEILLE en conclut que doivent être rejetées les demandes de Madame H... s'agissant tant de l'existence d'un harcèlement moral que celle afférente à la nullité du licenciement ; que les pièces médicales remises au débat établissent : - que le 9 février 2015, Madame H...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11129 F Pourvoi n° Z 19-18.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-18.958 contre les arrêts rendus les 23 novembre 2018 et 10 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gan assurances, de Me Balat, avocat de M.