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du recrutement d'un formateur au centre de Saint-Pierre en juillet 2007, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs ; qu'en cours de procédure, le salarié a été licencié le 24 mars 2011 pour inaptitude physique après avis du médecin du travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe de l'égalité de traitement ; Attendu que pour dire que l'employeur s'est rendu coupable de discrimination à l'encontre du salarié et le condamner au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi, l'arrêt retient que l'AFPAR n'a pas respecté ses obligations résultant de l'accord d'entreprise en éludant toute procédure de recrutement quant au poste attribué à un collègue, que le salarié est fondé à invoquer un favoritisme en faveur de celui-ci, et qu'à son endroit, il s'agit d'une discrimination illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles 9 et 18 du statut du personnel sédentaire de la Société nationale maritime Corse Méditérranée (SNCM) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 janvier 1973 en qualité d'agent de ventes par la société CGTM, devenue la SNCM, qu'il a été affecté à la filiale SNCM Italia qui venait d'ouvrir en 1999 et est revenu en France en 2002 ; qu'en 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander un reclassement, et le règlement des sommes dues au titre des rappels de salaires correspondants ; qu'il a été licencié en cours d'instance ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2013), que la compagnie aérienne Corsair, qui exploitait des Boeing 747-300, nécessitant trois personnels de bord, le commandant de bord, personnel navigant technique (PNT), un officier pilote de ligne (OPL) et un officier mécanicien navigant (OMN), a, pour des raisons liées à l'évolution de la réglementation, procédé à leur retrait et à leur remplacement par des appareils ne nécessitant plus que deux personnels de vol, un commandant de bord et un officier pilote de ligne ; que divers accords d'entreprise ont été conclus le 20 février 1996, tendant à étudier les conditions dans lesquelles les changements de spécialité OMN vers OPL pourraient être envisagées, le 16 juin 2000 fixant les conditions et les modalités d'accession des OMN à la fonction OPL, et le 28 juin 2001…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2012), que M. X... a été engagé par la société Bronzo le 27 mai 1999, à la suite d'un transfert de son contrat de travail de la société Onyx, au sein de laquelle il était employé depuis 1990 ; qu'il détenait plusieurs mandats représentatifs ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières banches, et les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, et sur le quatrième moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'une discrimination…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois enregistrés sous les numéros U 13-20. 631 et J 13-20. 691 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2013), que le syndicat général agroalimentaire CFDT de la Haute-Vienne, désormais du Limousin (le syndicat), a saisi le 13 février 2007, dans le cadre d'une action de substitution, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination dans la rémunération et le déroulement de la carrière de Mme X..., salariée depuis le 1er avril 1979 de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, désormais du Centre-Ouest (la caisse), et pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; que la salariée, occupant alors, après plusieurs promotions, un poste de conseiller privé, est intervenue volontairement à l'audience de…

obtenir son reclassement à l'échelon 4 de la convention collective et le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement unilatéral d'un employeur par lequel celui-ci supprime les deux premières échelles de la classification résultant de la convention collective normalement applicable et accorde immédiatement aux salariés engagés antérieurement comme postérieurement à cette entrée en vigueur, le bénéfice de la nouvelle classification issue de cet engagement ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne constitue pas une discrimination, la…

obtenir son reclassement à l'échelon 5 de la convention collective et le paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents, en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que ne contrevient pas au principe d'égalité de traitement en matière salariale, l'engagement unilatéral d'un employeur par lequel celui-ci supprime les deux premières échelles de la classification résultant de la convention collective normalement applicable et accorde immédiatement aux salariés engagés antérieurement comme postérieurement à cette entrée en vigueur, le bénéfice de la nouvelle classification issue de cet engagement ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que ne constitue pas une discrimination, la…

; que le 12 octobre 2009, le médecin du travail, au cours de l'unique visite de reprise en raison d'un danger immédiat, l'a déclarée « inapte à tout poste existant dans l'entreprise » ; qu'elle a été licenciée par lettre du 3 décembre 2009 pour avoir refusé les offres de reclassement ; que devant la cour d'appel la salariée a sollicité paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat, d'une discrimination, d'un harcèlement moral et d'une violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de la violation du principe d'égalité de traitement, alors, selon le moyen, qu'elle se prévalait distinctement du préjudice causé par la discrimination à raison de l'état de grossesse, caractérisé par la privation de l'exercice des fonctions antérieures, d'une part, et du préjudice…

; qu'en affirmant « que la demande porte sur la classification à l'embauche », la cour d'appel a dénaturé les écritures du salarié, violant ainsi l'article 1134 du code civil, DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de fonctions, de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents, au titre de l'égalité de traitement et de la discrimination AUX MOTIFS PROPRES ENONCES AU PREMIER MOYEN, ET AUX MOTIFS ENCORE QUE le salarié fait aussi état d'une discrimination salariale tenant à la promotion de son collègue, Monsieur Y..., à la fonction de responsable de secteur en l'absence de toute procédure de recrutement interne ; Monsieur Y... a été nommé responsable de l'antenne de Saint-Benoît par un avenant du 1er septembre 2007.

X..., était insuffisante pour établir une extension géographique choisie par toutes les sociétés du groupe ni même par les sociétés ayant employé M. X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis de la Convention collective AGIRC du 14 mars 1947, ensemble l'article 36 de l'annexe I à cette convention ; 4. ALORS QUE le principe d'égalité de traitement est sans application lorsque des salariés appartiennent à des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ; qu'en se fondant sur la circonstance que d'autres salariés du groupe DUMEZ et notamment M.

et précis du contrat de travail précité, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE Madame X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la position de LA POSTE était injustifiée dès lors « qu'une collègue se trouvant dans une situation analogue a fait l'objet d'un reclassement en qualité ACC II-1 » et qu'ainsi le principe d'égalité de traitement n'avait pas été respecté ; qu'à l'appui de cette allégation, l'exposante avait produit deux documents contractuels relatifs à cette salariée (Madame Solange Z...), c'est-à-dire, d'une part, un descriptif-type de poste qui indiquait que cette salariée exerçait, à 84, 5 % de son temps, les fonctions de « guichetière annexe », et, d'autre part, une « notification du niveau de classification du poste de travail » indiquant que le niveau de classification de cette salariée était II-1 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer…

courrier, le conseil de prud'hommes qui, par motifs inopérants, a visé une demande initiale en 2007 entraînant une prescription à compter de 2002, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1986 par M. Y..., architecte libéral, aux droits duquel est venue la société Agence Y...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés qui soutenaient que certaines heures revendiquées correspondaient à des arrêts de travail et que seules les heures commandées par l'employeur pouvaient donner lieu à rémunération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner les sociétés au paiement d'une certaine somme à titre de prime de matchs, l'arrêt retient que le salarié justifie bénéficier d'une compétence et d'une expérience au moins égale à son collègue lequel a été formé par lui durant la saison 2006/2007 et que c'est donc à juste titre qu'il lui a été alloué au prorata du temps travaillé étant observé qu'il exerce une activité principale d'enseignant, une prime de match à hauteur de la somme de 121 900 euros au regard de celle perçue par son…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer le changement de format,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer le changement de format,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié occupant un emploi de préparateur de commande ¿ emballeur vérificateur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offset, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer le changement de format,…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande relative à l'obtention d'une prime de production. AUX MOTIFS QUE « le salarié, magasinier contrôleur, et qui prétend occuper des fonctions de valeur égale à certains des salariés qui perçoivent une prime de production et qui invoque par là-même le principe d'égalité de traitement se compare à une opératrice sur machines, un conducteur de machine façonnage, un guitariste, un opérateur photocomposition, à une conductrice offiet, à un massicotier et un monteur relieur ; que l'employeur établit que la prime de production litigieuse est attribuée à des salariés de l'atelier ou du laboratoire, qui conduisent bien sont aptes à bien conduire une ou plusieurs machines, savent les régler, les maintenir en bon état, effectuer le changement de format, former de nouveaux conducteurs…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2013), que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 2003 par l'association Les Genêts d'Or, en qualité d'attachée administrative de gestion, statut cadre (classe 2 niveau 3, indice 720) ; qu'à sa demande et par avenant du 7 septembre 2009, elle est devenue animatrice première catégorie, non cadre (au coefficient 783) affectée à l'ESAT de Morlaix pour une période de dix-huit mois renouvelable si nécessaire jusqu'à l'obtention du diplôme d'éducateur spécialisé par la voie de la validation des acquis de l'expérience, objectif fixé à trois ou quatre ans ; que face à l'impossibilité pour la salariée d'obtenir le diplôme d'éducateur spécialisé, l'employeur lui a, par lettres des 3, 24 septembre et 21 octobre 2010, proposé un poste d'aide…