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; AUX MOTIFS PROPRES QUE , « sur le harcèlement moral, U... L... se plaint d'avoir été privé sans explication de son portefeuille de 60 clients début janvier 2010, mis à l'écart de son équipe, éliminé de l'organigramme de la force commerciale parisienne et d'avoir subi des pressions pour accepter un poste de prescripteur aux termes de deux avenants à son contrat de travail qu'il a été invité à signer, successivement les 8 et 28 janvier 2010, en dépit de son refus notifié à son employeur le 13 janvier 2010 ; que la société PPG Distribution réplique que le salarié était parfaitement informé de la réorganisation liée à la nouvelle politique commerciale de l'entreprise conduisant à une redistribution des clients figurant dans le portefeuille du chargé d'affaires, portefeuille qui ne lui appartenait pas, et que els activités de prescripteur étaient incluses dans celles de chargé d'affaires ;…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme J.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame C... J... de sa demande de résiliation judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur AUX MOTIFS QUE Madame C... J... se plaint de faits de harcèlement se manifestant par un dénigrement, des pressions psychologiques, la multiplication de tâches sans rapport avec son emploi et des reproches injustifiés ; qu'à l'appui de ces allégations Madame C... J... produit ses propres courriers de récrimination, aussitôt contestés et démentis par l'employeur, les témoignages de Madame A..., de Madame F...

d'exploitation, par l'envoi de très nombreux messages « texto » très explicites ; que F... K... précisait avoir réussi à repousser les avances de V... N... mais que la situation avait été moralement très dure à vivre, le harcèlement ayant commencé durant la période d'essai de la salariée et avant son embauche par contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail conclu entre la Société MADA et F... K... le 2 février 2009 démontre que la salariée avait été embauchée à l'origine pour une durée déterminée de trois mois renouvelable une fois, et en prévoyant une période d'essai d'une semaine ; que F... K..., embauchée en qualité d'opératrice polyvalente, était placée sous l'autorité de V... N..., directeur d'exploitation chargé de la gestion et de l'exploitation du site de production où travaillait la salariée ; que O...

compte tenu de ses méthodes de travail et de son manque de respect à l'égard de leur personne (pièce n° 5) ; que ces quatre mêmes salariés ont par ailleurs attesté individuellement (pièce n° 6 à 9) ; que, sur la violation des règles du code du travail relatives à la répartition des horaires, plusieurs membres du personnel se sont plaints du changement de leurs horaires de travail lesquels n'étaient plus en adéquation avec leur contrat de travail, du changement d'horaire sans délai de prévenance, du changement de plannings à la dernière minute, du refus de prendre en considération les heures supplémentaires pourtant effectuées et de l'absence de respect des temps de pause (pièces n° 6 à 8) ; qu'à ces pièces, il convient d'ajouter la pièce n° 4 de l'employeur qui est constituée d'une pétition émanant du « collectif d'adhérents d'Activa » signée par 45 adhérents, datée du 19 octobre 2009,…

au titre des heures supplémentaires prétendument accomplies en statuant par le motif inopérant selon lequel Mme X... H... avait, à plusieurs reprises, travaillé avant 9 heures tout en constatant que l'employeur faisait valoir qu'il était contractuellement prévu que Mme X... H... travaille dans le cadre d'un créneau 8 heures - 20 heures, sans se prononcer sur la portée des dispositions contractuelles ni sur la possibilité, au regard du contrat de travail, d'une variabilité de ses horaires permettant l'accomplissement de travaux avant 9 heures dans le cadre de l'horaire contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil ALORS QUE, deuxièmement, en accueillant, en partie, la demande de rappel de salaire présentée par Mme X... H...

de sa demande de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Matiasat System ses créances de 65 924,75 euros au titre du paiement des heures d'astreinte outre 5 692,47 euros de congés payés afférents et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M. Y... O... est engagé en tant que ETAM : Position : 2.1 Coefficient : 275, conformément aux clauses de la Convention Collective Nationale du Personnel des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Ses attributions seront notamment les suivantes : - support hotline, - développements informatiques. (…) Article 4 : la durée de travail est fixée à 1610 heures par an.

était sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Etop International à payer à titre de dommages et intérêts à M. X... U... la somme de 58 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cause de licenciement doit être réelle et sérieuse. Le motif du licenciement doit rendre impossible sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail. /Au cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. /La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [J] de ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que « Aux termes des contrats à durée déterminée et de l'avenant du 1er juin 2010 au contrat à durée indéterminée, il était prévu : « M.

du travail ou maladie professionnelle " ; en revanche, l'absence pour cause de maladie n'est pas considérée par cet accord comme assimilée à du temps de travail ; du 22 août au 11 septembre, [T] [B] a été placé en arrêt de travail pour maladie pour suivre une cure en relation avec un accident du travail ; il n'a donc pas fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ; [T] [B] sera en conséquence débouté de ses demandes et le jugement confirmé, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE durant son activité professionnelle au sein de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, Monsieur [T] [B] a été victime de trois accidents du travail (le premier est survenu le 19 juin 1975, le deuxième survenu le 5 décembre 2000 et consolidé le 11 février 2004 avec une incapacité professionnelle permanente de 10%, et le…

; que la SAS Elco réplique que la différence de rémunération entre les conseillères et notamment entre Mme [H] et Mme [G] s'explique par des éléments objectifs, ainsi justifie-t-elle que : – la moyenne des rémunérations variables antérieures de chaque salariée a été intégrée dans le salaire de base, ce qui a donné lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail, entre les parties le 1er octobre 2007, – Mme [G], salariée de référence, qui avant cette restructuration de la rémunération dégage un chiffre d'affaires important et qui était en tête du classement des conseillères les plus performantes en 2007 notamment, a vu son salaire augmenter corrélativement de façon significative, – cette même salariée assumait en outre des missions supplémentaires telles que le coaching des nouvelles recrues et des missions « commando » sur les gros comptes ; que ces constatations sont relevées…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Alticom.

, outre 27 508 euros au titre des congés payés afférents, 165 236,33 euros « à titre d'indemnité compensatrice de repos », outre 16 523,63 euros au titre des congés payés afférents et 66 623,90 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur le statut de cadre dirigeant appliqué à M. [T], il doit être rappelé qu'au titre du contrat de travail repris par la société SIVAM au 1er janvier 1999, M. [T] était soumis à un horaire de travail de 38h50 apparaissant sur ses bulletins de salaire et que ce n'est qu'à compter de mars 2000 que ses bulletins de salaire font apparaître des "appointements forfaitaires", sans qu'aucune convention individuelle de forfait n'ait été signée, y compris à l'occasion de l'avenant du 1er avril 2001 lui conférant délégation de pouvoirs ; ainsi en l'absence de dispositions contractuelles, M.

qu'il n'y avait pas lieu à égalisation fiscale ; qu'en affirmant de façon péremptoire que « la preuve d'un tel engagement ne résulte pas (…) du projet de déclaration fiscale en Angleterre, des mails échangés avec des salariés de la Société CSSI », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) à titre subsidiaire, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en retenant que la demande de dommages-intérêts de Monsieur [N] pour manquement de l'employeur à l'obligation de loyauté pour défaut d'information n'est pas justifiée, « dès lors que les clauses contractuelles ne mentionnaient pas clairement la prise en charge de "l'égalisation fiscale", comportaient une information sur le "traitement fiscal" et que l'employeur a réglé les frais afférents aux conseils des fiscalistes dans les différents pays concernés », sans rechercher si le défaut de…

de 2008 à 2012, un rappel de salaire pour complément de congés payés de 2008 à août 2013 ; AUX MOTIFS QUE M. [M] a été engagé à compter du 1er février 1989 en qualité d'ouvrier qualifié selon un horaire en trois équipes pouvant, suivant l'évolution des besoins de l'entreprise passer à quatre voire cinq équipes ; qu'il est expressément prévu au contrat de travail qu'en cas de travail d'équipes il percevra des majorations et diverses primes : qu'un accord d'entreprise du 12 mai 1987 avait, pour les salariés travaillant auparavant dans certains services en 3x8 à raison de 39,33 heures par semaine, défini une organisation d'horaires de travail selon un cycle sur cinq semaines, réduisant le temps de travail à 33,60 heures hebdomadaires, la perte de salaire résultant de cette réduction du temps de travail étant compensée par une prime de compensation de 21,60 heures par mois ; que ces…

général et de plusieurs de ses collaborateurs, nécessairement préjudiciable au fonctionnement de la société eu égard au très haut niveau de responsabilité de l'intéressé et des personnes avec lesquelles il refusait de travailler, ainsi qu'au domaine d'activité de la société, constitue un manquement fautif de M. [Y] de nature à justifier la rupture du contrat de travail et à empêcher son maintien dans l'entreprise. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé, le licenciement sera déclaré comme reposant sur une faute grave et le salarié sera débouté de l'intégralité de ses demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Leuville Objects Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [S] aux torts de la société LEUVILLE OBJECTS et d'avoir condamné cette dernière à verser à Madame [S] les sommes de 26.100 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.529,41 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13.029 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.302,90 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces du dossier que deux collègues de madame [S] étaient présents le 17 février 2009 dans…

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [T] en nullité du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2011 et de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE Madame [T] soutient qu'en concluant avec elle un contrat à durée déterminée le 1er octobre 2011, la rupture du contrat de travail de mandat ayant pris effet le 30 septembre 2011, l'intimée a violé les dispositions d'ordre public de la loi et rompu illégitimement le contrat à durée indéterminée dont elle bénéficiait en refusant de poursuivre la relation à durée indéterminée dont elle bénéficiait depuis le 4 octobre 2008 Force est de constater qu'au delà de ses affirmations, madame [T] ne verse aux débats aucun élément de nature à démontrer : - qu'elle avait été salariée par la société Raphael au delà du mois de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions SUR L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 2014 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée successifs de M. [T] en un contrat à durée indéterminée à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné la Société France Télévisions à payer à M.

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [O] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral lié à un harcèlement moral ainsi que pour préjudice de carrière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral et/ou l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail prohibent les agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié; ou d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

[C] [G], veuillez trouver ci-joint dans sa version définitive en anglais et en français, la convention en double exemplaire que nous proposons au joueur, M. [K] [T]" ; la convention dont il s'agit, qui au demeurant indique en son article 3 qu'elle" vaut promesse d'embauche réciproque" et qui précise la qualification de l'engagement (un contrat de travail à durée déterminée), sa date d'entrée en vigueur (1er juillet 2008), sa durée (les saisons 2008/2009 et 2009/2010), le salaire (9.735 euros mensuels bruts sur douze mois par saison soit 116.820 euros bruts par saison), la durée du travail (temps complet) et le poste occupé par M. [K] (joueur de rugby professionnel) est indéniablement constitutive d'une .