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à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... la somme de 16 529,01 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il se déduit des circonstances d'exécution du travail une connaissance par l'employeur des horaires exacts du salarié et en conséquence, une intention de dissimulation ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. J... U... et les sociétés Institut européen de la communication et des médias et Learning management development ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 21 décembre 2018, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier, à cent jours-amende à 250 euros, la seconde, à 45 000 euros d'amende et, la troisième, à 25 000 euros d'amende. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. L... E... Q... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. U... E..., contre l'arrêt n° 140 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

M. O... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 novembre 2016, n° 15-83.649), a condamné la première pour blanchiment à huit mois d'emprisonnement avec sursis, le second pour blanchiment aggravé à huit mois d'emprisonnement, le troisième pour blanchiment aggravé et travail dissimulé à quinze mois d'emprisonnement, le quatrième pour escroqueries aggravées, blanchiment aggravé, tromperie et travail dissimulé à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, le cinquième pour blanchiment aggravé à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme L... Q..., contre l'arrêt n° 1039 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Maybe 57, contre l'arrêt n° 1038 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. D... L..., contre l'arrêt n° 141 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 octobre2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, conseillers de la chambre, Mmes Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Moracchini ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M.

de la Réunion (CGSSR) et qu'il a régulièrement reversé les cotisations sociales ; qu'il produit une attestation du département de contrôle de la CGSSR en date du 22 décembre 2017 (pièce 36) qui atteste de l'affiliation du salarié à la CGSSR et qui ne peut être remis en cause ; que le grief n'est donc pas fondé ; que sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, il ressort des éléments évoqués ci-dessus que l'employeur a procédé à toutes les déclarations obligatoires ; qu'il n'y a donc pas travail dissimulé et le jugement doit être infirmé de ce chef ; que, sur le remboursement des cotisations sociales, il est établi que l'employeur a régulièrement versé les cotisations sociales prélevées à la CGSSR ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement et le jugement doit être infirmé de ce chef ; 1°- ALORS QUE M. I...

Or, si le bulletin de paie de septembre indique que 182,50 heures ont été effectuées, l'annexe ne mentionne pas les heures reportées du mois d'août sur le mois de septembre. Dans ces conditions, et au regard du bulletin de paie, en l'absence de précision sur les heures reportées le mois suivant, la somme de 83,86 € au titre de la majoration des heures supplémentaires sera accueillie. En revanche, la demande au titre du travail dissimulé ne peut pas prospérer en l'absence d'intention avérée de l'employeur d'indiquer un nombre d'heures erronées.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P... N... en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que toutes les demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé : M. P... N... ne démontre pas à l'appui de cette prétention que la SARL Garage I...

et prestation de service sans facture conforme, outre du chef de cinq contraventions de production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité ; que le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de l'ensemble de ces chefs, à l'exception du travail dissimulé ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont relevé appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société E...et M. E..., pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits de l'homme, L. 4223-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant procédé, après envoi d'un avis, au contrôle pour la période courant du 1er janvier 2007 au 22 juillet 2010 des cotisations dues par la société French Education (la société), l'URSSAF de la Manche, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse-Normandie, a relevé l'existence d'infractions en matière de travail dissimulé, qui ont donné lieu à un procès-verbal transmis au ministère public ; qu'après lui avoir notifié, le 22 septembre 2010, une lettre d'observations, annulée et remplacée par une seconde lettre d'observations du 19 novembre 2010, puis une mise en demeure le 20 janvier 2011, l'URSSAF a décerné une contrainte le 5 juillet 2011, à laquelle la société a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 8211-1 du code du travail, L.

Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que, sans remettre en cause les dispositions de la convention collective applicable prévoyant une rémunération forfaitaire pour les cadres dits « autonomes » prévoyant un nombre de jours travaillés de deux cent sept jours auxquels, nécessairement vient s'ajouter la journée de solidarité, le salarié soutient que les dispositions de son contrat de travail étaient irrégulières en ce qu'elles ne mentionnaient ni les modalités de décompte des journées ou demi-journées…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Transports G... F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Transports G... F... au paiement des sommes de 13 308,06 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'allocation de cette indemnité trouve son fondement dans la démonstration de l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement accompli par le salarié ; que l'accueil de la demande de Monsieur S...

heures supplémentaires à son personnel et de ne pas les payer. L'employeur, ne pouvant ignorer les heures supplémentaires que son salarié effectuait compte tenu de la récurrence de celles-ci et de leur importance sur toute la relation contractuelle, avait pleinement conscience de la situation, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé et justifie sa demande de dommages et intérêts incidente de ce chef. En l'espèce, la SARL TERRASSE affirme que l'ensemble de l'équipe de restauration effectuait son travail selon le même horaire de 8h30 à 14h15 et de 19h00 à 21h30 (23h30 les samedis) et que les heures supplémentaires que M. Q... a été tenu d'effectuer lui ont été intégralement payées. Or, si elle produit des relevés d'horaires mensuels cuisine dont la plupart émargés par M.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° Y 18-16.814, Z 18-16.815, B 18-16.817 et C 18-16.818 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. O..., G..., P... et X....

,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 891,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.364 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 336,40 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.092 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite, et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X...

,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 978,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 369,20 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N...