Rechercher une décision

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à compter du 1er octobre 2012 les contrats de travail des salariés de la société Adia ont été transférés à la société Adecco France à la suite de la prise en location-gérance par cette dernière du fonds de la société Adia ; qu'à cette même date, la Fédération des services CFDT (la Fédération) a désigné Mmes X..., Y...et AdnaneC... et MM.

; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces vingt-cinq établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Centre-Ouest avant la prise en location-gérance, a désigné, par lettres du 6 mars 2013, M. X... en qualité de délégué syndical central et M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise ; que, contestant que la Fédération CFDT soit devenue représentative au sein de l'entreprise, la société Colas Centre-Ouest a demandé au tribunal d'instance l'annulation de ces désignations ; Attendu que MM. X... et Y...

; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de la société Colas Rhône-Alpes Auvergne avant la prise en location-gérance, a désigné, par lettres du 19 février 2013, M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 27 novembre 2012), que par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale solidaires industrie (USSI) au sein de la société ISS logistique et production (la société ISS), composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical central ; que le 1er octobre 2012, la société ISS a cédé à la société Elior son activité courrier, et transféré à cette dernière l'intégralité des contrats de travail relevant de l'établissement BU courrier, dont celui de M. X... ; que le 11 octobre 2012, l'USSI a désigné M. Y... en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013), que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu définitif, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité de l'Union syndicale Solidaires industrie (l'Union) au sein de la société ISS logistique et production (la société), composée de huit établissements et validé la désignation par le syndicat de M. X... en qualité de délégué syndical central ; que le 1er octobre 2012, la société a cédé à la société Elior son activité courrier, et transféré à cette dernière l'intégralité des contrats de travail des salariés relevant de l'établissement « BU courrier », dont celui de M. X... ; que le 3 avril 2013, l'Union a désigné M. Y...

l'employeur à la presse et exprimait des revendications au nom de la CFDT ; que la société VEOLIA EAU soulignait que l'inspecteur du travail lui-même avait jugé particulièrement déplacé ce tract dans le courrier qu'il avait adressé à l'intéressé en lui rappelant que le CHSCT n'était pas une tribune syndicale et en lui enjoignant de distinguer ses mandats de délégué syndical et de membre du CHSCT; qu'en jugeant que ce tract ne dépassait pas la liberté d'expression syndicale, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 2142-5, L 4612-1 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; 2/ ALORS QU'il appartient au juge d'examiner tous les griefs invoqués au soutien d'une sanction disciplinaire ; que la mise à pied disciplinaire notifiée à Monsieur X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1995 par la société TTM Marquet, aux droits de laquelle se trouve la société Hacer traitements thermiques en qualité d'ouvrier professionnel au coefficient 170, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2010 de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT de la métallurgie de la Haute-Savoie est intervenu à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 190 en lui versant le salaire et tous éléments de rémunération correspondant à cette classification, l'arrêt retient qu'il incombe exclusivement au salarié de rapporter la preuve…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Dragon royal, son ancien employeur, Mme X...

n'avait pas adhéré à la Convention de Reclassement Personnalisé ; que si Madame X... avait accepté la proposition de réduction de ses horaires de travail, comme elle le prétend maintenant, elle n'aurait pas manqué de le faire valoir lors de l'entretien préalable et qu'elle n'aurait pas manqué de contester la procédure de licenciement, d'autant plus qu'elle était assistée, à l'époque, par un délégué syndical ; qu'elle n'en a, cependant, rien fait et n'a saisi la justice que presque deux ans après notification de son licenciement ; que cette passivité démontre que la position exprimée par la CGT dans le courrier précité du 23 décembre 200S reflétait exactement la volonté de la salariée ; que cette dernière ne saurait donc prétendre, comme elle le fait, que la CGT n'avait pas mandat pour répondre à sa place ; que la demande de Madame X...

La société VORTEX fait valoir par ailleurs que la convention collective de la radiodiffusion ne précise rien sur le travail de nuit et qu'aucun avenant en ce sens n'a été pris à ce jour ; que si les articles 2232-16 et suivant du Code du travail prévoient que la conclusion d'un accord d'entreprise en vue de la mise en place du travail de nuit, cet accord doit être négocié avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de délégué syndical au sein de VORTEX ; qu'aucun accord de branche étendu n'a prévu que l'employeur puisse négocier soit avec des représentants élus au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, soit avec plusieurs salariés mandatés ; que ce n'est qu'à partir de la loi du 20 août 2008, que des dispositions supplétives ont été prévues pour pallier cette carence, mais qu'elle n'est entrée en vigueur que le 1er…

« soumis à une convention de détachement signée entre la direction et les fédérations des organisations syndicales représentatives » (article 9.1), prévoyant une procédure de retour vers un poste de travail effectif (article 9.2) et la garantie, durant la période de détachement, d'une évolution de carrière normale ; que M. X... n'avait pas la qualité de délégué syndical permanent au sens de l'accord susvisé, l'employeur ne pouvant dès lors le considérer comme tel pour s'abstenir de lui fournir du travail ; que cependant, le conseil de prud'hommes a retenu « que M. X... avait un statut de « permanent » de fait », et que « le fait que M. X...

Ouest), l'ensemble des contrats de travail des vingt et un salariés affectés sur cette aire, dont celui de M. X..., délégué du personnel, a été repris par la société Rocamar, qui emploie cinquante salariés au moins ; que par une lettre du 31 janvier 2013, l'Union locale CGT de Montélimar a informé l'employeur de la désignation de M. X...

aux conditions de désignation des délégués syndicaux, statue sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et la FIECI CFE-CGC ont saisi le tribunal d'instance par requête du 21 mars 2013 d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération nationale FAPT-CGT a procédé à une nouvelle désignation de M. Y... ; que, par lettre reçue par le greffe du tribunal le 15 avril 2013 ainsi qu'à l'audience des débats du 16 avril 2013, M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 21 mai 2013), que les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la Société des transports publics de l'agglomération stéphanoise se sont déroulées le 4 août 2013 ; que l'union locale CGT de Saint-Etienne, M. X... délégué syndical et M.

lesquelles dépendent essentiellement des demandes des entreprises utilisatrices et non de la société temporaire ; qu'il en résulte que la société de travail temporaire, comme l'est la société MANPOWER FRANCE SAS, ne peut garantir un volume de rémunération au fil des mois et des années à ses salariés ; que Vincent X..., le 10 septembre 1997 a été désigné délégué syndical d'établissement et représentant syndical au comité d'établissement ; que le 9 mai 2000, il est élu délégué du personnel et désigné représentant syndical au comité d'établissement ; qu'en juin 2007, il est élu délégué du personnel et membre suppléant du comité d'établissement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut être discriminée, notamment en raison de ses activités syndicales ; que cet article est complété et précisé par les dispositions de l'article L.

des correspondances relatives au calendrier des réunions, d'un des motifs opposés par le secrétaire du CE à la tenue de réunions les 24 et 26 juillet 2012 (absence du délégué UNSA), de la lettre adressée le 18 juillet 2012 par le secrétaire général de l'UNSA à la direction de l'entreprise qui souligne le caractère impératif de la présence des trois parties (délégué syndical UNSA, délégué syndical FO et comité d'entreprise) et du procès verbal de la réunion du CE du 19 juillet selon lequel les élus réaffirment que, comme l'a mentionné la cour d'appel, aucune réunion ne peut se tenir sans la présence des trois parties, que la tenue de ces réunions sous la forme proposée par la société Ethicon a, de fait, répondu à la demande de l'ensemble des participants et recueilli l'adhésion de ceux-ci ; qu'en conséquence, les moyens tirés d'une clôture de la procédure de consultation au mois de mai…

AUX MOTIFS QUE contrairement à l'appréciation des premiers juges, le fait isolé (invoqué) est insuffisant pour caractériser un harcèlement moral au sens des articles L 1152-1 et suivants du Code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des explications apportées à l'appui du recours en annulation présenté par devant le tribunal administratif que Monsieur Y...

professionnelle, de son parcours professionnel et de son positionnement dans la classification ; qu'ainsi, pendant 10 années, le salarié a été privé indûment de cette évaluation, qualifiée par la convention collective d' « acte important de la gestion des ressources humaines», alors que de septembre 2000 à décembre 2005, il exerçait le mandat de délégué syndical CGT et s'était présenté à plusieurs reprises aux élections de délégué du personnel sur une liste du syndicat CGT ; que la société CA-Cm à qui il appartient de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ne formule aucune observation à cet égard ; que, dans ces conditions et compte tenu des explications respectives des parties, il apparaît que M. X...

ayant fait état d'une feuille de route précédemment communiquée à l'ensemble du personnel ; - un article de presse, daté de novembre 2007, faisant état d'un débrayage d'une cinquantaine de salariés d'Arvato Services se plaignant de " conditions de travail déplorables ", de " stress " et de " pression insupportable " ; - une attestation d'Alain Z..., délégué syndical CGT, qui indique avoir assisté Myriam X... épouse Y... lors d'un entretien de celle-ci avec la responsable des ressources humaines le 18 mai 2007 ; que cette dernière a rappelé le coût de l'absentéisme et la liste des différents arrêts où le site de Metz n'avait pas pu assurer la prise d'appels prévue, ni accepter les appels supplémentaires demandés par le client ; qu'à la question portant sur la cause de ses arrêts de maladie, Myriam X... épouse Y...

s'agissant de l'évolution de la classification de Monsieur Z... entre 1990 et 2008, celui-ci se situe en dernière position du panel de comparaison avec un autre salarié affilié à la CGT, - la carrière de celui-ci n'a plus connu d'évolution à partir de 1996 alors qu'auparavant, entre 1981 et 1996, il avait bénéficié de 7 progressions de classification, or, en 1997, Monsieur Z... est devenu délégué syndical CGT, - en janvier 2009, de tous les méttaliers soudeurs ayant entre 27 et 30 ans d'ancienneté, il est celui dont la classification est la plus basse ; Attendu que ces éléments concordants, pris ensemble, font présumer l'existence d'une situation de discrimination directe à raison d'une activité syndicale au préjudice de Monsieur Z...