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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvois n° H 18-12.567 J 18-12.569 et K 18-12.570 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° H 18-12.567, J 18-12.569 et K 18-12.570 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , contre trois arrêts rendus le 22 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans les litiges les opposant : 1°/ à M. C... M..., domicilié [...] , 2°/ à M. P...-U...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvois n° M 18-11.559 à A 18-11.572 et T 18-16.211 à F 18-16.223 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° M 18-11.559 à A 18-11.572, formés par la société Engie Solar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société par actions simplifiée, Solairedirect, contre les quatorze arrêts rendus le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Z... G..., domicilié [...] , 2°/ à M. X... H..., domicilié [...] , 3°/ à M. P... A..., domicilié [...] , 4°/ à M. B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvoi n° X 18-10.695 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etude et prévention des risques, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... I..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10647 F Pourvoi n° X 17-28.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Organisme de gestion de l'institution Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° P 17-15.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. G... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° M 17-15.373 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme J...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10642 F Pourvoi n° K 17-15.372 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme X...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10641 F Pourvoi n° J 17-15.371 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme C... N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° E 17-15.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distrifood, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à M. X... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° K 18-16.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... C..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. G... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 904 F-D Pourvois n° P 18-14.298 et Q 18-14.299 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 18-14.298 et Q 18-14.299 formés par la société Guillaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prudhommes), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. D... S..., domicilié [...] , 2°/ à M. G...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D 17-28.384 F 17-28.386 H 17-28.387 J 17-28.389 et N 17-28.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.392 formés par : 1°/ Mme R... Y... , domiciliée [...] , 2°/ M. F... D... , domicilié [...] , 3°/ M. A... J..., domicilié [...] , 4°/ M. T... L..., domicilié [...] , 5°/ Mme N... G..., domiciliée [...] , 6°/ Mme C...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10628 F Pourvoi n° A 17-27.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société IBH, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F Pourvoi n° J 18-19.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme S... L..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Euroclear, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° K 18-11.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) B..., dont le siège est [...] , représenté par son liquidateur amiable M. Z... B..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10579 F Pourvoi n° K 18-11.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société UCB pharma, exerçant sous l'enseigne UCB, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10578 F Pourvoi n° J 18-11.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société UCB pharma, exerçant sous l'enseigne UCB, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10577 F Pourvois n° T 17-31.594 à V 17-31.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° T 17-31.594, U 17-31.595 et V 17-31.596 formés respectivement par : 1°/ M. Q... K... , domicilié [...] , 2°/ M. J... S..., domicilié [...] , 3°/ M. Z...