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; qu'il a bénéficié d'une pré-retraite progressive à partir de l'année 2002 ; qu'iI exerçait des mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'un rappel de salaire selon la qualification d'inspecteur, ou à défaut de sous-inspecteur, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CGT s'est associé à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification d'inspecteur ou à défaut de sous-inspecteur alors, selon le moyen, que le classement hiérarchique des emplois des salariés relevant de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs résulte de l'emploi occupé, en tenant compte des connaissances générales et…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 juin 2007), que M. X... , engagé en 1969 en qualité de manutentionnaire par la Société générale de grandes sources d'eaux minérales françaises de la source Perrier, aux droits de laquelle se trouve la société Nestlé Waters Supply Sud, a occupé des fonctions représentatives à partir de 1973 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt attaqué constate, indépendamment de la transposition des coefficients en vertu de l'accord d'entreprise du 25 juillet 1996, que le coefficient qui lui a été attribué n'a fait l'objet d'aucune évolution à partir de juillet 1996 jusqu'en 2002, bien qu'il soit normalement l'objet de réévaluation régulière ; que dès lors, faute…

, agent EDF détaché auprès de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière (CCAS) à partir du 1er juin 1982, est devenue permanente syndicale et animatrice du comité de liaison CFDT à compter du 1er avril 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation solidaire de la société EDF et de la CCAS au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la CCAS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour discrimination syndicale et de mettre la société EDF hors de cause alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressortait des éléments versés aux débats que les propositions de mutation ou de reclassement formulées à Mme X...

; qu'en mars 2004, la SNCF a procédé à son reclassement à la position qui était la sienne en juillet 2003 à l'issue de son examen (TA, 01, 05) ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tendant, notamment, à son reclassement sous la qualification TA, 02, 10 et au bénéfice de la rémunération y correspondant, à l'allocation d'un rattrapage de salaire, de prime et indemnités y afférents, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité pour discrimination syndicale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SNCF : Vu les articles 4 et 5 du chapitre 2 et 12 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu que pour accorder à M. Y...

civile ; 5°/ qu'en tout état de cause les juges sont tenus de respecter les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les parties ; que dès lors, en accordant à M. X... la somme de 1 000 euros au titre du préjudice que lui aurait causé l'irrégularité de l'avertissement, quand le salarié ne sollicitait d'indemnisation qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet, qu'elle a considérée comme non établie, la cour d'appel a excédé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43, alinéa 2, du code du travail recodifié sous l'article L. 1333-2, pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce non seulement en cas d'inobservation des règles de la procédure disciplinaire édictées par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 avril 2007), qu'au sortir d'une formation d'ouvrier qualifié suivie à l'école de métier d'EDF de Saint-Affrique, M. X... a été engagé par la société EDF le 15 octobre 1984 en qualité de moniteur distributeur, groupe GF 3, et affecté à l'établissement de Montpellier ; qu'après diverses promotions, il a été, sur son initiative, muté le 1er août 1996 au centre de distribution de Vallès d'Aude en qualité de contremaître, groupe GF 8 ; que le 1er juillet 2003, il a été victime d'un accident en dehors de son activité professionnelle qui a entraîné une absence de trente-quatre mois et a laissé des séquelles sur sa santé ; qu'il a de nouveau été absent pour maladie à partir de novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; que le juge, sans se substituer à l'employeur, doit vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à une appartenance syndicale, peu important que le salarié ne soit titulaire d'aucun mandat ou n'accomplisse aucune activité syndicale ; qu'après avoir rappelé qu'il soutenait avoir été victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas fournir d'autres éléments que le soutien de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait par l'appel à une grève, a fait peser sur le salarié la preuve d'une discrimination syndicale, en écartant de surcroît celle-ci dans le cas d'une appartenance à un syndicat non manifestée par une activité ou l'exercice d'un mandat ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 27 février 2008), que M. X... a été désigné par l'union départementale Isère CGT en qualité de délégué syndical, le 12 décembre 2007, et de représentant syndical au CHSCT, le 21 décembre 2007, au sein de l'établissement de Grenoble de la société Schneider electric industries ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Schneider electric industries fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de ces désignations alors, selon le moyen : 1°/ que par principe la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou au CHSCT est impossible dès lors qu'il est sous le coup d'une procédure officielle de licenciement ; que M. X...

a une cause objective, et qu'enfin le tableau produit par l'employeur retrace les augmentations de salaires dont le salarié a bénéficié régulièrement depuis 1980 et rappelle qu'il a bénéficié à sa demande en 1987 et 1990 de congés sans solde ; qu'il ne résulte pas des documents de la cause une différence de traitement pouvant caractériser l'existence d'une discrimination syndicale au préjudice de M. X... ; Attendu cependant qu'en présence d'une disparité de traitement établie par le salarié qui invoque une discrimination syndicale, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie cette disparité par des éléments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat représentatif ; Attendu qu'en se bornant à retenir que les disparités des rémunérations constatées entre les salariés étaient justifiées par la seule ancienneté, sans répondre aux écritures de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1992 par l'association ADAPEI des Alpes-Maritimes (l'association) en qualité de moniteur d'atelier ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

X..., engagé par la SNCF le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont il aurait fait l'objet du fait de ses activités syndicales alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à une discrimination syndicale, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve de la discrimination syndicale sur le salarié concerné ; qu'en énonçant que M. X...

; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société nationale France 3 télévision fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été l'objet d'une discrimination syndicale et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts toute cause de préjudice confondu à M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Patrick X... de ce qu'il reprend l'instance ouverte au nom du Syndicat des hauts fonctionnaires (SAIGI) en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de ce syndicat ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que la SCI Merygreg (la SCI) ayant fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y... et à son domicile, le syndicat des hauts fonctionnaires SAIGI (le syndicat) l'a assignée devant un juge de l'exécution aux fins d'obtenir l'annulation de cette saisie et la distraction des objets saisis ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire du syndicat, et M. Y...

n'occupait pas de responsabilités telles que définies pour la classification du niveau V, à la différence du salarié auquel il se comparait, s'est bien prononcée au regard des fonctions réellement occupées par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la société MGP Instruments au paiement de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

au mérite de chacun, tout élément objectif étant exclu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, selon le second moyen, qu'elle soutenait n'avoir jamais discriminé M. X...

Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 18 avril 2006) que Mme X..., salariée de la société Selca centre médico biologique qui vient aux droits de la société Boulay Sestillange Balmayer Martin Y..., a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; qu'elle a été déboutée de sa demande; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que c'était à juste titre que le conseil de prud'hommes avait dit qu'il n'y avait pas la preuve d'un harcèlement moral, «chacune des mesures (procédure de licenciement, mutation, modification du poste de travail) invoquées pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L.

le 5 mai 2004 ; qu'elle a saisi le juge prud'homal de la contestation de ce licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Philippe, - LA SOCIÉTÉ EURL BELLEDONNE CONSEILS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 février 2007, qui, pour discrimination syndicale, a condamné les deux premiers, chacun, à 3 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Gatineau pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 412-2 alinéa 3, L. 481-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Richard X... au paiement d'une amende délictuelle de 3

134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits, en lui indiquant que les heures de délégation seraient comprises dans la durée normale du travail ; que M. X... qui n'a pas accepté cette modification, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement des heures de délégation en heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Transports Hardy fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, ainsi qu'à une somme au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par les premiers juges et d'avoir ordonné la remise sous astreinte de l'annexe au bulletin de paye prévue par l'article R.