Rechercher une décision

, d'autre part, a retenu, par motifs adoptés, que les faits dénoncés par la salariée au procureur de la République et à l'inspecteur du travail n'étaient pas établis, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...a été licenciée pour faute grave en raison de prétendues violences physiques et verbales sur Mme Z...; qu'en estimant que le licenciement pour faute grave était justifié après avoir pourtant admis que la preuve des violences physiques alléguées n'était pas rapportée par l'employeur et en se fondant dès lors sur les seules violences verbales, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L. 1234-1, L.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société C... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société C... à payer à Madame X...les sommes de 10. 000 € à titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, 40. 000 € pour licenciement nul, une indemnité de préavis de 4. 883, 62 € et les congés payés y afférents ; Aux motifs que Madame X...

; qu'en qualifiant de clause pénale l'un des éléments garants de cet équilibre contractuel, issu d'un accord global, sans en rechercher la véritable nature, et sans examiner les conditions dans lesquelles l'accord avait été conclu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... au titre de sa demande en paiement de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Madame X... ne démontre nullement avoir été empêché par la volonté de son employeur de prendre ses congés avant l'expiration de la période, seule restant due l'indemnité de congés payés sur préavis ; ALORS QUE Madame X...

; qu'en qualifiant de clause pénale l'un des éléments garants de cet équilibre contractuel, issu d'un accord global, sans en rechercher la véritable nature, et sans examiner les conditions dans lesquelles l'accord avait été conclu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1152 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... au titre de sa demande en paiement de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne démontre nullement avoir été empêché par la volonté de son employeur de prendre ses congés avant l'expiration de la période, seule restant due l'indemnité de congés payés sur préavis ; ALORS QUE Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 2009), que Mme X..., engagée le 9 mai 1984 par la société Ikea France en qualité de caissière, a exercé divers mandats syndicaux depuis 1992 ; que lui a été notifiée le 25 janvier 2001 une mise à pied disciplinaire de quatre jours ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la mise à pied et en paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés et du treizième mois afférents ainsi que d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de ses activités syndicales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la mise à pied alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter une obligation d'impartialité et ne peut affirmer d'emblée qu'il n'y a " aucune raison de mettre en cause "…

Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait pas spécialement à motiver sa décision sur un fait ne donnant lieu à aucune contestation, a retenu qu'à supposer que soit exacte l'affirmation, discutée, du salarié selon laquelle il avait pris des congés du 14 au 27 août 2007 avec l'accord de l'employeur, il n'en demeurait pas moins qu'il avait été absent à l'issue de ses congés payés jusqu'au jour de son licenciement sans avoir fourni aucune justification légitime, même après avoir été convoqué à l'entretien préalable ; que, n'ayant pas à apporter des précisions inutiles, elle pu décider, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches, que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner à payer diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le fait pour un directeur d'établissement de démarcher, à l'insu de l'employeur et pendant le temps où il est supposé être en congés payés, les fournisseurs de l'entreprise avec un collègue de travail également en congés en vue d'une collaboration ultérieure au sein d'une société en formation concurrente ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats le jugement du conseil de prud'hommes du 10 avril 2008 qui avait jugé que le licenciement pour faute grave de M. Y..., collègue de M.

licenciée le 7 février 2005 par la société Epinal Auto, en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail ; Attendu que la société Epinal auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ; que pour décider que la société Epinal auto avait manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu l'existence d'une permutabilité du personnel entre cette entreprise et la société Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2008), que M. X... a été engagé par la SAEML Transports de l'agglomération de Montpellier à compter du 2 juin 1998 ; qu'il a obtenu un congé formation pour suivre une formation de pilote d'hélicoptère qui devait prendre fin le 27 janvier 2006 ; que par courriers des 30 janvier et 23 février 2006, le salarié a demandé que ses jours d'absence soient imputés sur ses congés payés et sur son compte-épargne temps en précisant que la formation, tributaire des conditions météorologiques, devait s'achever fin avril 2006 ; que l'employeur a répondu, le 2 mars 2006, que le salarié n'avait pas suffisamment de congés payés pour couvrir la période d'absence jusqu'à fin avril, et que, malgré l'absence de respect du délai de prévenance en matière de compte épargne temps, il acceptait à titre exceptionnel, que du 1er février 2006 au 11 février…

effectuée.» ; Considérant que le document «règlements internes» de la CAFRP daté de mai 1990, versé aux débats, qui répertorie d'une part, en indiquant leur origine, les catégories de salariés bénéficiaires, le montant et une décision de maintien, les primes et indemnités, parmi lesquelles figure l'indemnité forfaitaire et d'autre part, dans un chapitre congés payés et congés de courte durée, des particularités CAFRP, parmi lesquelles figure, avec pour référence la décision du directeur général de 1979, «congé compensateur mensuel de 20 heures aux agents itinérants de la ROI, sauf pour les déplacements à l'intérieur de Paris» n'a pas pour objet et n'a pas eu pour effet de contractualiser l'engagement unilatéral, l'attribution du congé restant en outre subordonné à la qualité d'agent itinérant effectuant des déplacements autres qu'à l'intérieur de Paris ; Qu'il en est de même de la…

26 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire dans sa rédaction issue de l'avenant du 14 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour hypermarchés fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. Eric X...

à durée indéterminée, cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période du mois de novembre 2004 au mois de mars 2005, l'arrêt retient que la requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée donne droit au salarié au rappel des salaires des mois de novembre 2004 à mars 2005 inclus ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'entre novembre 2004 et mars 2005 M. X...

Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société VTEC à verser la somme de 1 937,87 euros à titre de rappel de commission et celle de 193,79 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et des décomptes fournis par les parties que sur les factures, dont le salarié soutient qu'elles ouvrent droit à commission, plusieurs ne sont pas justifiées ni corroborées par un quelconque élément et que d'autres ne sont pas produites ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de fournir les justificatifs des livraisons et commandes effectuées sur le secteur du salarié et de produire le chiffre d'affaires réalisé en…

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 2009), que M. X... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de manutentionnaire par la société Montsoult services ; qu'un protocole d'accord a été conclu le 18 octobre 2006 entre l'employeur et les organisations syndicales pour appliquer au calcul de l'indemnité de congés payés la règle la plus favorable par comparaison entre le maintien du salaire et la règle du 10e ; qu'il y était notamment stipulé que les primes entreraient dans le calcul du 10e et que le rappel des congés payés serait effectué sur les cinq années précédentes ; qu'estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en raison du calcul de l'indemnité fondée sur le 10e seulement de son salaire de base, primes exclues, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de congés payés à partir de 2000 ; que la société…

avait exercé dès 1976, nonobstant sa qualité de gérante, la fonction de directeur sous la subordination des associés, a pu décider que le point de départ de son ancienneté en qualité de directrice salariée devait être fixé à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre des congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il soutenait devant la cour d'appel que les indemnités de congés payés et de préavis n'étaient pas dues à Mme X..., qui se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie lors de la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant, pour le condamner à payer à Mme X...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi n° E 09-42. 291, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Le Bois l'Abbesse ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association LE BOIS L'ABBESSE à payer à Madame X...

et l'Association RASP 03 était soumise aux règles d'ordre public du droit du travail, d'AVOIR constaté que la procédure de licenciement n'avait pas été respecté, d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... prononcé par la société Securitas France ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une faute susceptible de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Securitas France à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure qu'après avoir été mis à pied par télégramme du 19 septembre 2005, confirmé par courrier du même jour, Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée et accusé de réception du 11 octobre 2005 pour les motifs et dans les termes suivants : « ...

a refusé de signer le contrat à durée déterminée de vacataire pour l'année scolaire proposé par l'Association philotechnique de Bois-Colombes ; qu'en janvier 2004, il a été élu délégué du personnel et qu'il a saisi, en novembre 2004, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, paiement d'indemnités de requalification et de précarité, et de rappels de salaire et congés payés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'Association philotechnique de Bois-Colombes fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non par un contrat de travail à temps partiel annualisé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres d'aménager, en l'absence de dispositions impératives le leur interdisant ou régissant…