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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° V 17-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard Krief institutionnel (BKI), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme Nathalie Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10832 F Pourvoi n° C 17-16.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Hôpital européen de Paris GMV Care & Research, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 960 F-D Pourvois n° K 16-29.076 M 16-29.077 N 16-29.078 P 16-29.079 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° K 16-29.076 à P 16-29.079 formés par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS (CGEA) IDF Ouest, [...] , contre quatre arrêts rendus le 5 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10773 F Pourvoi n° A 16-22.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Luc Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10771 F Pourvoi n° H 16-16.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pilotis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Centoridep, En présence de : M. Patrick C... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nuages Blancs, contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de [...] chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10770 F Pourvoi n° Z 17-11.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Béatrice B... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10768 F Pourvoi n° Z 16-28.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Mickaël A... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Brodard Graphique, 2°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2018, où étaient présents : M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° S 17-10.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, ayant toutes leur siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Claude Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° V 16-27.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y... C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° J 16-27.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z... D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonctions de président Arrêt n° 873 F-D Pourvois n° Z 16-27.962 G 16-27.970 K 16-27.972 M 16-27.973 P 16-27.975 J 16-28.017 V 16-28.027 D 16-28.035 Q 16-28.045 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-28.027, D 16-28.035, Q 16-28.045, J 16-28.017, K 16-27.972, M 16-27.973, P 16-27.975, G 16-27.970 et Z 16-27.962 formés respectivement par : 1°/ M. Alain Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Philippe Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Alain A..., domicilié [...] , 4°/ M. Jean-Jacques B..., domicilié [...] , 5°/ M. Christophe X..., domicilié [...] , 6°/ M. Daniel C..., domicilié [...] , 7°/ M. Eric D..., domicilié [...] , 8°/ M. Laurent E..., domicilié [...] , 9°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 872 F-D Pourvois n° M 16-28.065 - K 16-27.995 C 16-27.988 - S 16-27.978 E 16-27.967 - D 16-27.966 W 16-27.959 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° M 16-28.065, K 16-27.995, C 16-27.988, S 16-27.978, E 16-27.967, D 16-27.966, W 16-27.959 formés respectivement par : 1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Didier Z..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Claude A..., domicilié [...] , 4°/ M. Daniel B..., domicilié [...] , 5°/ M. Yan C..., domicilié [...] , 6°/ M. Fabrice D..., domicilié [...] , 7°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 871 F-D Pourvois n° H 16-27.992 Y 16-27.961 V 16-27.958 R 16-27.954 T 16-27.956 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° H 16-27.992, Y 16-27.961, V 16-27.958, R 16-27.954 et T 16-27.956 formés respectivement par : 1°/ M. Rodolphe Y..., domicilié [...] , 2°/ M. William H..., domicilié [...] , 3°/ M. Sébastien Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Didier A..., domicilié [...] , 5°/ M. Jean-Michel B..., domicilié [...] , contre cinq arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à la société C... G..., dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 870 F-D Pourvois n° S 16-28.024 - S 16-28.070 G 16-27.993 - Q 16-27.976 C 16-27.965 - K 16-27.949 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 16-28.070, S 16-28.024, G 16-27.993, Q 16-27.976, C 16-27.965, K 16-27.949 formés respectivement par : 1°/ M. Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Eric Z..., domicilié [...] , 3°/ M. I... , domicilié [...] , 4°/ M. Stéphane A..., domicilié [...] , 5°/ M. Nicolas B..., domicilié [...] , 6°/ M. Jérémy C..., domicilié [...] , contre six arrêts rendus le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 869 F-D Pourvois n° P 16-28.067 - S 16-28.047 JONCTION J 16-28.063 - K 16-28.064 A 16-28.009 - E 16-28.013 F 16-28.014 à G 16-28.016 K 16-28.018 à Q 16-28.022 M 16-27.996 - N 16-27.997 Q 16-27.999 - R 16-28.000 S 16-28.001 - Y 16-28.007 D 16-27.989 - F 16-27.991 T 16-27.979 - U 16-27.980 X 16-27.983 à A 16-27.986 R 16-27.977 - F 16-27.968 H 16-27.969 - J 16-27.948 A 16-27.963 - U 16-27.957 S 16-27.955 - Q 16-27.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° P 16-28.067, S 16-28.047, J 16-28.063, K 16-28.064, A 16-28.009, E 16-28.013, F 16-28.014, H 16-28.015, G 16-28.016, K 16-28.018, M 16-28.019, N 16-28.020, P 16-28.021, Q…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10790 F Pourvoi n° S 17-16.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Catherine C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société A... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sim, 2°/ au CGEA AGS d'Amiens, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10785 F Pourvoi n° Y 17-11.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme F... Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Vifaci'l, dont le siège est [...] , anciennement Nouvelle vie la retraite, représenté par M. Gasperini président, 2°/ à la société Douhaire Avazeri, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'association Vivaci'l, 3°/ à M. X... G...

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n° F 17-13.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Groupe européen d'applications télémédicales (GEAT), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Helmi GG... ZZ... , domicilié [...] , 2°/ à Mme Saida Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Selim Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. HH... AA... , domicilié [...] , 5°/ à Mme Saliha A..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Karim B..., domicilié [...] , 7°/ à M. Hichem C..., domicilié [...] , 8°/ à M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390 F Pourvoi n° T 17-17.840 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants (RSI) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10764 F Pourvoi n° C 17-13.111 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.