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Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10518 F Pourvoi n° C 19-24.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société Toussaere Olivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.941 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Toussaere Olivier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° B 20-14.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [C] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-14.479 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale des associations familiales de la Mayenne (UDAF), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° Y 19-19.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 Mme [N] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-19.417 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Greilsammer affrètement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Rejet de mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 666 F-D Pourvoi n° J 19-15.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-15.563 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRT gaz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société GDF Suez, 3°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement GDF Suez, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 665 F-D Pourvois n° B 19-15.349 G 19-15.562 P 19-15.567 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [C] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [S] [F], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° B 19-15.349, G 19-15.562 et P 19-15.567 contre trois arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° Z 19-15.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [O] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 19-15.347 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° R 19-14.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-14.948 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 662 F-D Pourvois n° T 19-15.571 V 19-15.573 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [W] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [Z], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° T 19-15.571 et V 19-15.573 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle et Rejet de mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 661 F-D Pourvois n° W 19-15.344 N 19-15.566 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° W 19-15.344 et N 19-15.566 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée ERDF, défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Rejet de mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 660 F-D Pourvois n° W 19-15.574 Z 19-15.577 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [C] [K], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° W 19-15.574 et Z 19-15.577 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée ERDF, 3°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Rejet de mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 659 F-D Pourvois n° E 19-14.961 V 19-15.021 M 19-15.128 N 19-15.129 K 19-15.334 P 19-15.337 U 19-15.342 C 19-15.350 A 19-15.509 B 19-15.510 R 19-15.569 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [B] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M. [U] [J], domicilié [Adresse 3], 4°/ Mme [G] [J], domiciliée [Adresse 4], tous trois pris en leurs qualités d'ayants droit de [C] [J], décédé, 5°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [Z] [Z], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [D] [V], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [V] [Q], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [V] [T], domicilié [Adresse 9], 10°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° B 19-17.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-17.856 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° U 19-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [V] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-15.572 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 656 F-D Pourvois n° W 19-14.792 X 19-14.793 M 19-14.944 N 19-14.945 Q 19-14.947 U 19-15.020 J 19-15.126 H 19-15.331 G 19-15.332 Q 19-15.338 T 19-15.341 X 19-15.345 Y 19-15.346 R 19-15.500 D 19-15.512 E 19-15.513 K 19-15.564 M 19-15.565 Q 19-15.568 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ M. [Y] [J], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 5], tous quatre, pris en leurs qualités d'ayants droit de [G] [J], décédé, 7°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 6], 8°/ M. [F] [H], domicilié [Adresse 7], 9°/ M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 655 F-D Pourvois n° T 19-14.766 V 19-14.791 Z 19-14.795 Z 19-14.956 A 19-14.957 D 19-14.960 H 19-14.963 K 19-15.127 F 19-15.330 M 19-15.335 N 19-15.336 S 19-15.340 V 19-15.343 A 19-15.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [U] [V], domicilié [Adresse 4], 5°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 5], 6°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [N] [Q], domicilié [Adresse 7], 8°/ M. [T] [C], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [O] [M], domicilié [Adresse 9], 10°/ M. [C] [V] [H], domicilié [Adresse 3], 11°/ M. [R] [Y], domicilié [Adresse 10], 12°/ M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle et rejet de mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FS-D Pourvoi n° A 19-15.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [U] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-15.578 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée ERDF, défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle Mise hors de cause M. CATHALA, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvois n° X 19-15.575 B 19-15.579 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° X 19-15.575 et B 19-15.579 contre deux arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans les litige les opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée ERDF, 3°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 652 FS-D Pourvoi n° S 19-15.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 M. [P] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-15.570 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. La société GRDF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 651 FS-D Pourvois n° X 19-14.954 C 19-14.959 F 19-14.962 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 1°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 1], 2°/ [X] [N], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé le [Date décès 1] 2020, aux droits duquel viennent : - Mme [G] [W], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], - Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 4], - Mme [U] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 5], - M. [P] [N], domicilié [Adresse 6], tous quatre agissant en leur qualité d'héritiers de [X] [N], 3°/ M.