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; que la convention prévoyait de conserver Mme X... en qualité de salariée de la société Editions Phébus ; que Mme X... (la salariée) a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2006 par la société Editions Phébus (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Libella ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Libella reproche à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si, quand elle est prévue par une convention ou par un accord collectif, la consultation d'un organisme spécifique chargé de donner un avis sur la mesure envisagée constitue une garantie de fond dont l'inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, il ne saurait en aller de même quand celle-ci est prévue par un acte de droit des sociétés conclu entre des parties soumises…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2010), que la société Serti industrie a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2001 et que M. X..., M. Y... et neuf autres salariés (les salariés) ont été licenciés pour motif économique le 31 janvier 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les salariés exposaient que l'actif de la société Serti avait été repris par la société Métallurgie martégale, qui avait d'ailleurs vu son offre de reprise rejetée par le tribunal de commerce au motif qu'elle n'était assortie d'aucune proposition de reprise de personnel, et qui après s'être installée dans les locaux de la société Serti avait repris le gérant de cette dernière, de même que six autres anciens salariés de la…

; qu'invoquant une restructuration du groupe Dbapparel, auquel elle appartient, la société Dim (la société) a proposé au salarié, le 18 décembre 2006, une modification de son contrat de travail qu'il a refusée, le 8 janvier 2007 ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, le 29 janvier 2007, et que M. X... a été licencié, le 17 avril 2007 pour motif économique ; Attendu que la société Dim reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une proposition de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L.

; qu'après l'avoir convoquée le 23 mai 2006 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, son employeur lui a proposé une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré, la rupture de son contrat de travail intervenant d'un commun accord le 20 juin 2006 ; qu'en février 2008, est intervenue la liquidation amiable de l'Ucca ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'Ucca fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X...

sociale et culturelle en qualité d'animatrice jeunes, a été licenciée par lettre du 17 février 2007 pour motif économique en raison de la suppression de la subvention accordée par la ville de Hayange pour le financement d'un poste d'animateur ; Attendu que le Centre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser deux mois d'indemnités de chômage versées à la salariée à Pôle emploi, alors selon le moyen : 1°/ que la salariée soutenait qu'il avait méconnu son obligation de reclassement en s'abstenant de rechercher les possibilités de reclassement au sein d'autres associations ; qu'il s'était dès lors borné à apporter la preuve de ses recherches de reclassement externe ; qu'en retenant qu'il n'avait pas procédé à des recherches de reclassement en son sein pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle…

à un entretien préalable le 11 septembre 2004 ; par LR avec AR du 15 septembre 2004, la dite société notifiait à Mme X... son licenciement pour inaptitude définitive au poste et à tout poste dans l'entreprise et absence de possibilité d'un autre poste de travail dans le contexte du magasin ; Mme X... soutient que par delà l'apparence du motif d'inaptitude, son licenciement a pour origine réelle le comportement fautif de 1'employeur qui a rendu impossible la poursuite du contrat, ce qui entraîne la nullité d'un tel licenciement ; dans la mesure où la cour a écarté ci-dessus tout harcèlement moral et toute exécution de mauvaise foi du contrat, Mme X...

septembre 1997 régisseur, a saisi la juridiction prudhomale le 2 février 2006 d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur qui l'a licencié pour faute grave le 17 février 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les faits allégués et établis relèvent des circonstances ordinaires de la relation de travail et ne caractérisent pas une volonté de nuire, le défaut de convocation aux réunions n'étant pas démontré pour une fréquence et une répétition susceptibles de s'inscrire dans une entreprise de déstabilisation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... produit les effets d'une démission et le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société On-X aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société On-X à payer à M. X...

Attendu que la cassation à intervenir sur le moyen relevé d'office emporte la cassation par voie de conséquence du chef critiqué par le second moyen et relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X...

2003 que si les frais professionnels dépassent le montant forfaitaire de 230 euros, le surplus s'imputera sur le salaire dès lors que l'employeur ne peut invoquer le complément de remboursement inclus dans la part variable de la rémunération lequel n'est pas une somme prévue à l'avance ; que la rémunération étant le SMIC, il s'en infère que la rémunération réellement perçue par le salarié lui sera nécessairement inférieure ; qu'il s'ensuit qu'une partie des frais professionnels est en réalité supportée par Mme X..., entamant ainsi son salaire pour le ramener en dessous du SMIC ; que cette clause contraire à l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution par l'Entreprise générale de bâtiment le 8 septembre 1998; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 août 2005 , il a saisi la juridiction prud'homale le 18 avril 2006 afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir divers rappels de salaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que si le dernier grief, à savoir le non respect de la convention collective en ce qui concerne les primes de trajet et de transport, est partiellement fondé et peut-être le premier, à savoir le fait que l'employeur ait refusé de donner du travail au salarié les jeudi 28 et vendredi 29 juillet 2005, il n'en est pas de même des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 septembre 2009), qu'engagé le 1er janvier 1998 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1977, par le Centre de développement économique et social, M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 avril 2010), qu'engagé le 6 avril 1992 en qualité d'agent technique-méthodes par la société OTV exploitations, M. X... a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X... exerçait à la Sase des fonctions de cadre responsable d'astreinte et devait, à ce titre, en cas de sinistre, en rechercher les causes, adopter les mesures indispensables et diriger le personnel d'exécution présent sur les lieux ; qu'une série d'incidents s'est produite durant le week-end du 15 au 17 septembre 2006, marqués par des inondations et des dommages dans les galeries techniques d'écoulement des eaux ; qu'immédiatement informé, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2010), qu'engagé en qualité de vendeur le 15 février 2005 par la société Slada aux droits de laquelle se trouve la société X... automobile Auch, M. Y...

étayait sa demande d'heures supplémentaires, sur les énonciations du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le salarié qu'il avait choisi pour l'assister lors de cet entretien, que l'employeur contestait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même", est inapplicable à la preuve d'un fait juridique ; que le moyen qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la réalisation d'heures supplémentaires, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de fixer au passif de la société PLANAT ROCHARD le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur à la somme 73.518,22 €, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4.079 €, le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 1.257,50 € et le montant des de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 11.608,14 € ; AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent être établis, et constituer aussi des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, Frédéric X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de M.

X..., engagé par la société Eisenmann France le 1er mai 2000 en qualité de responsable des réalisations industrielles automatisation, puis responsable du service après vente et mises en service, a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006 ; qu'à la suite du refus par l'inspecteur du travail le 16 avril 2007 d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié, faute de recherches sérieuses de reclassement, celui-ci, après avoir saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 septembre 2007 ; que, le 30 octobre 2007, le ministre du travail a confirmé la décision de refus d'autorisation ; Sur le moyen unique, pris en six premières branches : Attendu que la société Eisenmann France fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est intervenue à ses torts et en violation du…

du préjudice en résultant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

X..., engagé le 6 septembre 1990 en qualité d'adjoint au directeur commercial par la société Lamort, en dernier lieu directeur ingénierie et sourcing de la société devenue Kadant Lamort, a été licencié après mise à pied conservatoire pour faute grave par lettre du 22 septembre 2006 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est seul juge des éléments qu'il estime devoir tenir confidentiels à l'égard des tiers ; que dès lors, constitue une faute la transmission à une société tierce, eût-elle été à l'époque considérée une cliente, des plans de fabrication classés confidentiels par la société Kadant Lamort qui commercialisait cette machine et était la détentrice exclusive des brevets de…