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L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail survenu alors qu'il était au service d'un précédent employeur

; qu'il a notifié à l'employeur par une lettre du 30 mars 2007 sa décision de démissionner en exposant des griefs relatifs au retrait d'un avantage en nature et au défaut de paiement de la prime d'intéressement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M. X... 1 481,13 euros au titre de la perte de salaire suite à la modification de l'avantage en nature alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 du contrat de travail stipulait : «Pour les besoins de sa fonction l'entreprise met à disposition de M. X... une voiture de fonctions. Cette mise à disposition est faite en vue d'une utilisation professionnelle mais M. X...

; que ses primes d'objectifs ne lui ayant pas été versées pour l'année 2007 ; elle a remis sa démission le 17 septembre 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,…

; qu'ayant ensuite refusé d'accepter la nouvelle affectation qui lui était proposée à Paris-Roissy, il a été licencié, à effet du 15 mai 2006, par lettre du 8 mars 2006 "pour faute simple avec préavis" mais dispensé d'exécuter ce préavis de deux mois; que contestant la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'habilitation APRS avait été définitivement retirée le 14 septembre 2005 à M. X...

en cours d'instance, de la rupture de son contrat de travail le 11 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que le courrier de M. X... en date du 20 novembre 2007 ne formulait aucune réclamation à titre d'indemnisation pour les temps de déplacement excédant la durée normale du trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel sur le fondement de l'article L.

Attendu que la société Anavéo fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée du 19 juin 2006 en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un surcroît temporaire d'activité, non lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise, l'ensemble des tâches exigées par la mise en oeuvre d'une réorganisation de ses services commerciaux emportant création d'une branche d'activité autonome composée d'un ensemble organisé de personnels et d'éléments corporels et incorporels spécialement affectés à l'exploitation d'une clientèle déterminée ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail à durée déterminée…

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que surtout, des primes qui sont calculées sur le chiffre d'affaires d'un magasin n'en sont pas moins directement liées à l'exécution du travail dès lors qu'il s'agit du directeur de magasin et que ce dernier a un impact déterminant sur ce chiffre d'affaires ; que pour juger que les primes en cause (à l'exclusion de celle dite d'exploitation) ne devaient pas être prises en compte dans le calcul du minima conventionnel, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'elles étaient dépendantes du chiffre d'affaires du magasin et donc pas liées à l'exécution du travail de M. X... ; qu'en statuant ainsi alors qu'ayant elle-même relevé que M. X...

le même texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ne résultait pas des éléments de fait soumis à son appréciation l'existence de temps devant recevoir la qualification d'astreinte et que le manquement tiré du non paiement des jours RTT n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 11 août 2003 de demandes tendant, initialement, à sa réintégration et, à défaut, au paiement d'une indemnité de préavis de 2 000 euros correspondant à deux mois de salaire, puis, dans le dernier état de ses prétentions, à l'annulation de la transaction et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la transaction n'était pas nulle et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, tout en constatant que M.

de conseils ; que ce contrat stipulait qu'à la fin de la mission à laquelle l'intéressé était spécialement affecté, et notamment si son réemploi sur une autre mission s'avérait impossible, ou s'il refusait l'offre faite par écrit d'être occupé sur une autre affaire, y compris en grand déplacement, il serait procédé à la résiliation du présent contrat pour cause de fin de chantier ; que le salarié a ensuite été affecté à une mission de gestion de documentation technique pour un projet de raffinerie Total puis à un poste de planificateur au sein de la société EDF, ce dernier chantier devant prendre fin le vendredi 30 mars 2007 ; que, par lettre du 29 mars 2007, la société PDCA a confirmé au salarié la fin de cette mission pour le 30 mars 2007 ainsi que la recherche par l'employeur d'un poste correspondant à ce que sollicitait l'intéressé, et lui a demandé de se présenter au siège social à…

d'intégration de FSD au sein du groupe STEF-TFE" ; que s'étant vu refuser le paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser outre ladite contrepartie, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme au salarié au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la violation par le salarié de l'obligation de non-concurrence dispense l'employeur du paiement de sa contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la…

de la lettre signée "PO" par le directeur financier qui n'a pas reçu une délégation de pouvoir régulière ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2010), que M. X..., engagé depuis le 27 mars 1972 par la société Millery, devenu chef de chantier, a été licencié le 9 novembre 2005 pour motif personnel ; Attendu que la société Millery fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sans méconnaître les termes du litige qui résultaient de la motivation de la lettre de licenciement, il est permis à l'employeur de rapporter la preuve de griefs imputés au salarié, en versant aux débats, les éléments propres à en rapporter la preuve, même si ces éléments ne sont pas visés dans la lettre de licenciement ; qu'il était donc loisible à la société Millery de rapporter la preuve de la dégradation continue des conditions de travail qu'elle avait imputée à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée à temps partiel le 1er septembre 2000 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par M. Y... aux droits duquel se trouve M. Z...

de mutation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses indemnités au titre du licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de convocation du salarié à un entretien préalable constitue une irrégularité de procédure ; qu'en jugeant le licenciement intervenu par lettre en date du 9 janvier 2008 dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris «que si la société Laurie Lumière entendait maintenir sa décision de licencier Mme X... à la suite de son refus exprimé le 18 décembre 2007 de cette mutation» soit postérieurement à l'entretien préalable du 4 décembre 2007, «il lui appartenait soit d'y procéder avant le 4 janvier 2008, soit à défaut de la convoquer à un nouvel entretien préalable», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-2, L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., employés par la société Ged respectivement depuis le 4 décembre 1978 et le 25 juin 1996, en dernier lieu en qualité de responsables des achats, ont été licenciés le 19 novembre 2008 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts relèvent que si les offres de reclassement faites par lettre du 22 octobre 2008 et refusées par les intéressés étaient plus précises que celles adressées le 12 septembre, la société ne fournit pas d'explication sur son impossibilité à proposer aux deux salariés des postes de reclassement dans la catégorie de cadre qui était la leur, alors que les registres du personnel des neuf sociétés du groupe produits démontrent que des postes se sont libérés à la suite de démissions ou de départs à la…

a été engagée le 21 mai 1996 par la société Chantelle en qualité de vendeuse affectée au magasin de la société France Printemps à Strasbourg et a été licenciée le 17 octobre 2007, l'employeur invoquant des griefs relatifs à son comportement sur son lieu de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Chantelle reproche à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que sans se trouver sous la subordination de l'entreprise qui gère le magasin d'accueil, une vendeuse démonstratrice chargée de commercialiser exclusivement les produits de marque d'une autre entreprise dont elle est la salariée, reste tenue de respecter les règles générales et permanentes relatives à la discipline dans les lieux où elle est appelée à exercer ses…