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T... était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D 8222-5 et D 8222-7 du code du travail ; que la mise en oeuvre de la solidarité financière impose la réunion de trois conditions cumulatives : le constat par procès-verbal d'une infraction de travail dissimulé ; l'existence de relations contractuelles entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé ; le montant de la prestation, qui doit être égal ou supérieur au seuil prévu par l'article R.

: la Scea [...], le Groupement d'Employeur Familongue, l'entreprise individuelle de M. Q... H... ; que de ce contrôle de la Scea, il est ressorti que Mme H... avait un rôle incontestable dans l'exploitation de cette société, cette dernière s'étant frauduleusement abstenue de déclarer son activité au sein de l'entreprise en sorte qu'une situation de travail dissimulé a été relevée alors que, comme indiqué ci-dessus, un bulletin de renseignement émanant de l'administration fiscale réceptionnée par la caisse le 12 janvier 2017 atteste que cette personne a dégagé des revenus professionnels au titre de l'année 2012 ; que Mme H...

sociale, d'assurance chômage et d'AGS, puis, le 23 juin 2011, une mise en demeure de payer certaines sommes au titre de ces cotisations et des majorations de retard ; que Mme O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement, l'arrêt retient que la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, à laquelle se sont livrés les inspecteurs de l'URSSAF, n'avait pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations sociales éludées et que la procédure était fondée sur le constat d'un délit de travail dissimulé ; qu'il ajoute qu'en pareil cas, le redressement doit être porté à la connaissance de l'employeur par un document signé par le directeur de l'organisme de recouvrement, alors qu'en l'espèce, la notification du redressement a été signée par les inspecteurs du recouvrement en méconnaissance des dispositions de…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de la mutualité sociale agricole de Franche Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur du travail établi le 4 février 2013 constatant le travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail d'un salarié embauché à temps partiel ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour dire la caisse recevable à agir pour les cotisations postérieures au 1er janvier 2008 et condamner la société au paiement des cotisations dues entre 2008 et 2013, l'arrêt retient qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime et L.

et ce prétendu harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par de Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires accomplies et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. Q... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2018, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q... X..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 M. W... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018, qui, pour travail dissimulé en récidive et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. W... J..., les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de URSSAF de Picardie, et

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE dès lors que la convention lui a été déclarée inopposable, M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve par la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V... de sa demande de condamnation de la société Concept Multimedia à lui verser la somme de 27 642 € pour travail dissimulé ; AU MOTIF QU'au regard de la non mention sur le bulletin de salaire uniquement de 3,40 heures supplémentaires, soit un nombre peu important d'heures, il en résulte que l'employeur qui a en outre octroyé deux jours supplémentaires de congés à la salariée n'a pas ainsi procédé à une dissimulation volontaire ; ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence.

3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, infirmant le jugement, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N... la somme de 1.125,19 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 112,51 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... soutient avoir fait .111 heures non payées.

le nombre d'heures effectuées par sa salariée qui travaillait sur un autre site, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Mme M... est par conséquent bien fondée en sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ( ) Mme M...

et attestations notamment », sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces documents régulièrement produits aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... sollicite une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 15.400.02 €, en application des dispositions de l'article L .8223-1 du code du travail ; que, toutefois, le salarié qui est débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, faute de l'avoir étayée, ne peut prétendre à une telle indemnité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur V... U... de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.

pas eu à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande formée à ce titre, M. S... U... soutient avoir été embauché du 3 janvier au 1 avril 2012 sans être déclaré ; qu'il affirme également avoir effectué un nombre d'heures de travail supérieur aux 24 heures prévues au contrat ; que les pièces versées par la Sarl Garage Zangrandi établissent que M. S... U...

précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel qui, a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, dit n'y avoir lieu à remise des documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositifs critiqués par les troisième, quatrième et cinquième moyens se rapportant aux demandes relatives aux heures complémentaires, à l'indemnité de travail dissimulé et à la rupture du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme T...

de sa demande en paiement de la somme de 12.651 euros à titre de congés payés dus non pris ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 18 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Bobigny a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et a condamné la SA [...] à payer à M. Q...

à la Direction le risque pénal y afférent alors que vous êtes expert-comptable diplômé. Fort heureusement, aucun accident n'est à déplorer mais nous ne sommes pas à l'abri d'une contestation de l'intéressée ou des suites d'un contrôle URSSAF puisque, même si nous avons régularisé la situation lors de la découverte de la situation, l'infraction pénale de travail dissimulé est incontestable. Vous avez évoqué lors de notre entretien, avoir le sentiment de faire l'objet d'une cabale,ce qui en ma qualité de dirigeante de la société SEGENEST j'ai démenti vous rappelant d'une part que l'amalgame ne devait pas être fait entre vos fonctions et responsabilités au sein de la société, et votre participation au projet de reprise de la société, et que d'autre part si cabale il y avait eu rien n'aurait été fait pour régulariser la situation de la salariée que vous aviez engagée.

articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1237-9 et L.1237-10 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'il résulte de ce qui précède qu'aucune intention de dissimuler de la part de l'employeur n'est établie ; AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur V... n'apporte pas la preuve qu'il a fourni des prestations de travail après le 17 septembre 2013, ni qu'il était à la disposition de la SAS TFN PROPRETE IDF.