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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 730 FS-D Pourvoi n° Q 18-21.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Michael Page Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Michael Page Finance et Comptabilité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Q 18-21.107 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme G... D..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

a transmis des arrêts de travail pour maladie simple du 16 août 2010 au 31 janvier 2012, soit pendant plus de 18 mois ; qu'elle rappelle que le 1er février 2012, la CPAM lui a attribué une pension d'invalidité catégorie 2, supposant donc une incapacité de reprendre son travail après une maladie invalidante d'origine non professionnelle, et que les visites de reprises auprès de la médecine du travail ont été faites suite à une maladie non professionnelle, au cours desquelles le médecin du travail n'a jamais fait référence à l'accident du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats par M. T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° U 19-10.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. F... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.696 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Décors et structures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° F 18-26.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Mondelez France biscuits production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.481 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° Q 18-26.098 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Tradition securities and futures, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-26.098 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. J... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722 F-D Pourvoi n° X 18-24.978 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.978 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme P... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° G 18-23.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Diedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-23.217 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... P..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° K 19-17.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-17.036 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , 4°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10654 F Pourvoi n° A 19-13.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Axal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-13.669 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme L... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10649 F Pourvoi n° K 19-11.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-11.838 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Hôtel Kia Ora Rangiroa, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10639 F Pourvoi n° R 19-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 L'association La Lanterne magique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.799 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme E... J..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'association La Lanterne magique, après débats en l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10633 F Pourvoi n° A 19-11.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Autoactu.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-11.760 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... W..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° T 18-14.371 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La Caisse des écoles du 15e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-14.371 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme B... H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10705 F Pourvoi n° K 16-25.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Etoile du Nord, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 16-25.419 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme B... I..., domiciliée chez Mme V..., [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

T..., qui sont sujettes à caution compte tenu du contexte conflictuel dans lequel s'inscrivaient les relations entre les deux protagonistes ; Qu'il n'est pas plus rapporté la preuve que Madame N... C... ait mis fin à l'entretien sans que les questions sur les dossiers en cours ne soient évoquées ; Attendu que le soir du 26 mai 2015, Madame N... C... s'est rendue à la médecine du travail, qui a noté "Nouveau conflit avec son N + 1 " et qui l'a renvoyée devant son médecin traitant, lequel lui a prescrit un arrêt de travail pour état anxiodépressif réactionnel du 27 mai au 5 juin 2015 ; Attendu que Madame N... C... a régulièrement justifié de cette absence en transmettant son arrêt de travail dans les délais impartis, la Société VENCOREX FRANCE l'ayant réceptionné le 28 mai 2015 ; Que ce délai ne peut nullement être jugé excessif; Que lors de l'entretien préalable, Madame N... C...

Or, dans son courrier de transmission de sa note de frais, la salariée reconnaît qu'elle aurait pu prendre un véhicule de la société mais prétend, sans en justifier, qu'elle n'aurait pas pu le rendre avant la fermeture et ainsi en restituer les clés. Il apparaît qu'elle n'a donc subi aucune discrimination de ce chef, l'employeur ne lui ayant pas refusé l'emprunt d'un véhicule de la société en raison de l'horaire tardif de sa convocation à la médecine du travail. La S.A.S. Naja, par avertissement du 14 mai 2014, a reproché à la salariée un défaut de productivité ainsi qu'une absence injustifiée. Or, il apparaît que les motifs sont matériellement vérifiables, Mme N... Q...

en résonance avec des considérations d'ordre privé, que la mesure de médiation avait, à l'issue de cette enquête, permis la mise en place d'une organisation et de règles de fonctionnement et de communication de nature à apaiser lesdites relations, que la seconde enquête réalisée à la suite d'une nouvelle dénonciation avait fait ressortir des décisions résultant des préconisations de la médecine du travail et des relations professionnelles tendues voire conflictuelles entretenues par Mme L...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10692 F Pourvoi n° D 19-14.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. T... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-14.178 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Groupement de défense sanitaire de la Réunion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10677 F Pourvoi n° Z 19-14.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. B... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-14.266 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10676 F Pourvoi n° V 19-13.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. S... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.779 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.