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et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. B... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. V... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. B..., M. V... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. V...

et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. W... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. S... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. W..., M. M... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. S...

et non à la SAS Patheon ; que par ailleurs, la SAS Patheon verse aux débats divers courriels adressés par M. Q... en mars et juin 2010 à la société ISS, son employeur de l'époque, relatifs à l'organisation des plannings de travail des salariés de celle-ci ; que de surcroît, il n'est pas justifié par M. Q... d'une demande de la SAS Patheon sollicitant qu'il réalise des heures supplémentaires ; que les courriels ou courriers adressés par M. Q..., M. B... et le syndicat CGT à la société ISS ou à la société Néo Security établissent que les modalités de paiement des salaires de M. Q...

Dans ce contexte, il n'est pas démontré que la société Alexco ait reçu d'autre mission qu'une simple assistance consistant dans un contrôle de la cohérence des pratiques comptables en vigueur dans les sociétés-cibles dont elle était destinée à reprendre la tenue de comptabilité.

à l'épicerie ou à la charcuterie, a pu en déduire que l'entité économique autonome avait perdu son identité à l'occasion de la cession. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

a droit au paiement de deux de ces jours (soit 179,20€) ; qu'en 2017, au vu du tableau établi par M. J..., 9 jours fériés ont été chômés, en conséquence, il n'a pas droit au paiement des deux autres jours fériés qui ont été travaillés ; qu'au total, la somme due est de 456,95€ outre les congés payés afférents ; ( ) (M. J... sera débouté de sa demande de paiement en heures supplémentaires des heures travaillées un jour férié) ; que l'existence d'une prime de jours fériés est admise par la SAS COMPASS GROUP FRANCE ; qu'elle correspond à une majoration de 50% de heures travaillées un jour férié ; que les jours fériés travaillés et le nombre d'heures travaillées mentionnées par M. J... dans le tableau précité sont confortés par les plannings produits ; qu'en 2014, M. J...

administratives obligatoires, notamment la tenue du registre unique du personnel ou encore la DADS pour 2010 ; qu'elle s'est abstenue de procéder aux déclarations obligatoires à l'Urssaf pour les années 2010 et 2012 puisque sept salariés n'ont pas fait l'objet d'une DPAE et que 19 autres ont été faites en retard ; qu'elle n'a pas déclaré l'ensemble des heures supplémentaires réalisées par son personnel ; qu'elle n'a pas tenu de comptabilité s'agissant de la rémunération des barmen et enfin qu'elle n'a pas déclaré les périodes d'essai des nouveaux salariés procédant, les concernant, à des règlements en espèces ; - s'agissant du nombre de salariés dont la DPAE n'a pas été effectuée ou a été effectuée tardivement, la cour, comme le tribunal avant elle, rappelle que l'Urssaf ne s'est pas reposée uniquement sur les procès-verbaux établis par la police ou ceux transmis au Parquet mais…

avait le statut de cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ce qu'elle ne conteste pas et que dès lors, en cette qualité, qui l'exclut des dispositions légales concernant la durée du travail, elle ne peut prétendre à la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein, Mme V... n'a jamais formulé la moindre observation quant à des heures supplémentaires jusqu'à sa lettre du mois de novembre 2012 contenant trois propositions de réorganisation de son temps de travail dont la numéro deux était retenue, à savoir un mi-temps sur trois journées de présence effective les lundis, mercredis de 7h30 à 14h30 et jeudis de 7h30 à 13h30, - Mme V...

vous dérangeaient dans la façon dont vous étiez traité par l'ancien gérant, M. R... L.... En ce qui concerne l'indemnité de logement de 1 094,38 euros qui vous a été payée en espèces par mon prédécesseur, je vous ai donné ma parole de la réintégrer dans le salaire et que ce montant figurerait dorénavant sur votre bulletin de salaire. En ce qui concerne les heures supplémentaires que vous effectuez pour notre société, je vous ai garanti également que dorénavant elles vous seront payées, et figureront conformément à la loi sur votre bulletin de salaire » ; M. U... C... a toujours soutenu que la somme de 1094,38 euros qui lui était versée en espèces dès le début des relations de travail, correspondait à une part non déclarée de son salaire et non à une indemnité de logement ; M. U... C... établit d'ailleurs, par la production d'une attestation émanant de M.

. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme A... I... épouse L... au redressement judiciaire de Mme N... O... épouse T... à 4.742 euros au titre des heures supplémentaires, 474,20 euros au titre des congés payés y afférents, dit que les sommes dues au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2016, et jusqu'au 30 mai 2017. - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Par ailleurs, vous me réglez systématiquement mon salaire après le 13 du mois, me mettant dans une situation difficile. Mes horaires de travail sont ceux du magasin, à savoir du mardi, jeudi, vendredi, samedi, de 10 h à 19 h 30, et dimanche et lundi de 14 h à 19 h (congé le mercredi). J'effectue donc 48 h par semaine. Vous avez toujours refusé de me payer les heures supplémentaires. Tout mon temps de travail n'est pas déclaré. Malgré des demandes répétées de ma part, vous avez toujours refusé que je prenne un congé un dimanche sur deux, alors même que l'effectif le permet, et que mes horaires de travail dépassent largement le temps réglementaire. Vous me mettez une pression constante. À chaque départ en congés, vous me culpabilisez, en disant que mes congés font perdre de l'argent à la société. Vous me reprochez sans cesse que le chiffre d'affaires n'est pas suffisant.

été décidées individuellement par chaque société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir condamné la société S2J Finance à payer à M. O... V...

2141-5 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi n° M 19-20.395, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société nationale industrielle et minière PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... la somme de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires. Mme V... demande le paiement de la somme de 27 993,12 euros au titre d'heures supplémentaires restées impayées. Elle fait valoir qu'alors qu'elle a continué à collaborer à hauteur de 157,43 heures par mois, la société a mis en place un aménagement du temps de travail, ce qui a généré des heures supplémentaires structurelles.

, étant plus un magasin de vente de viande et d'autres produits frais en libre-service qu'à proprement parler une boucherie ; qu'elle indique que la salariée a été rémunérée au-delà des minima conventionnels du niveau II échelon C de la convention collective et conformément aux salaires fixés contractuellement prévoyant un salaire de base, un forfait d'heures supplémentaires de deux heures par semaine, le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà sur demande du supérieur hiérarchique ; que B... S...

une habilitation HMONP. La demande sera donc rejetée, et la décision entreprise sera donc confirmée sur ce point » (arrêt p 6, § 9 et suiv.) ; Et aux motifs que « compte tenu de la taille de l'entreprise et de l'autonomie dont bénéficiait M. Q... J..., il ne ressort pas des éléments du dossier que le manquement de l'employeur quant à l'absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié relève d'une démarche intentionnelle » (arrêt p. 8 § 3) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « M. J... a été initialement embauché en qualité de dessinateur. En 2007, il obtiendra le diplôme d'architecte diplômé d'Etat et, en mai 2011, celui d'architecte du patrimoine. En juin 2011, M. J... va passer dessinateur projecteur. Toutefois, M. J... affirme que les fonctions qu'il exerce, ne correspondent ni à sa qualification, ni à son statut.

Sur la demande de dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture MME F... fait état de la brutalité de son éviction de l'entreprise dans le cadre d'une mise à pied conservatoire et sans avoir été entendue par les délégués du personnel. Elle allègue également qu'en raison de son éviction elle n'a pas été en mesure de rassembler les éléments nécessaires au soutien d'une demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires ainsi qu'en atteste Mme I... Elle allègue encore de la mise en oeuvre d'une enquête publique à charge au sein de l'entreprise, de nature à porter atteinte à sa réputation.

lors du contrôle qui établit sa connaissance de ces anomalies. 9. Ils ajoutent, s'agissant de la dissimulation d'éléments de rémunération, que la différence entre les heures mentionnées sur les relevés manuscrits établis par les salariés et celles comptabilisées sur les bulletins de paie litigieux correspond très exactement au montant des frais de déplacement mentionné sur ces bulletins. 10. Ils en déduisent que ces heures supplémentaires ou primes d'astreinte ont été déguisées pour être payées sous couvert de frais de déplacement non soumis à cotisations sociales, de sorte qu'une telle infraction a été nécessairement commise à l'initiative de M. W..., qui ne peut dès lors invoquer son incompétence technique en matière sociale ou de suivi comptable. 11.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur P... diverses sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents aux heures supplémentaires et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le paiement des heures supplémentaires : En droit : Selon l'article L.

A... faisant valoir que lesdites fiches n'étaient pas régulières au regard des règles édictées par la société Mediapost, elle-même, au titre du Contrôle de la qualité de distribution, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, complémentaires, de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de repos compensateur, AUX MOTIFS QUE"Sur les heures complémentaires et supplémentaires, les congés pavés afférents et les dommages et intérêts pour travail dissimulé M. A...

Mme Piquot, greffier en remplacement du greffier empêché. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a limité à la somme de 56 767 euros la condamnation de la société LENOVO FRANCE au titre du rappel d'heures supplémentaires et rejeté la demande de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dès lors qu'il a été décidé que la salariée n'était pas soumise à une convention de forfait, elle est fondée à solliciter l'application du régime général des heures supplémentaires. L'article L.