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Services ; AUX MOTIFS QU'une élection ne peut être annulée qu'en cas de violation des principes généraux du droit électoral ou en cas d'irrégularité(s) ayant influencé les résultats ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, affecté la qualité représentative des organisations dans l'entreprise ou le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical s'agissant du premier tour ; qu'en l'espèce, le bureau de vote n'a pas mentionné dans les procès-verbaux des élections du 30 avril 2013 l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin ; que cependant, la FAT- UNSA n'a pas démontré ni même invoqué la moindre difficulté quant au respect des horaires tels qu'ils avaient été prévus au protocole d'accord préélectoral, ni dans sa requête ni à l'audience ; qu'aucune réserve n'a été faite par quiconque à ce sujet ; qu'en conséquence, aucune violation d'un principe général du droit…

Charlotte F...ont tous démissionnés entre le 3 et le 10 octobre 2013 de sorte que la demande d'annulation des élections en cause est désormais sans objet ; que l'intérêt à agir du syndicat Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise et Monsieur Alexandre X...ne saurait résider dans la rechercher d'une protection liée à la qualité de délégué syndical de ce dernier dans le cadre d'une procédure pendant devant le conseil de prud'hommes dès lors que son mandat a pris fin depuis plus de deux ans du fait de l'organisation des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel initialement contestées » ; 1°) ALORS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, a un intérêt à agir pour en demander la nullité ; que l'intérêt à agir d'une…

, depuis le décret du 28 septembre 2011, au paiement de la contribution juridique ; succombant à l'instance, l'Union syndicale sera condamnée à rembourser à la société MEDICA FRANCE le montant de cette contribution ; ALORS QUE si l'article D.2143-4 du code du travail (également applicable au représentant de section syndicale) précise que le nom du délégué syndical est porté à la connaissance de l'employeur, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine ; que le tribunal a considéré que la désignation de Monsieur X...

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173) que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie (l'Union) a désigné M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 25 octobre 2013), que, par lettre du 10 janvier 2012, l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Martinique a notifié à la société Air Caraïbes la désignation de Mme X...

AUX MOTIFS QUE l'article L 2142-1-1 du code du travail autorise les syndicats dépourvus de représentativité à désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement et, plus particulièrement, dans chacun des établissements où ils ne revêtent pas cette qualité ; cette désignation est possible même s'il a déjà été désigné un délégué syndical central ; l'existence d'une section syndicale s'apprécie à la date où la désignation est effectuée ; le syndicat désignataire doit prouver qu'il a plusieurs adhérents dans l'entreprise et qu'il satisfait aux conditions posées par la loi du 20 août 2008, notamment quant à l'ancienneté de deux ans ; en l'espèce, s'il est établi par les pièces versées au débat que le syndicat CGT PRO BTP devenu CGT Pro BTP-Regard n'a été constitué qu'après les élections du 18 octobre 2012, qu'il n'était pas représentatif dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 23 octobre 2013), que par lettre reçue le 5 juin 2013, le syndicat FLAG (Fédération libre et autonome groupe CCF) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical FLAG au sein de la société Clear Channel France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X...a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de membre suppléant du comité d'entreprise, et de conseiller du salarié ; qu'à la suite des révélations d'une salariée l'accusant de harcèlement, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à son encontre et l'a mis à pied à titre conservatoire ; que l'inspecteur du travail a cependant refusé de délivrer l'autorisation de licencier, décision maintenue par le ministre, avec injonction de réintégration ; que, par ordonnance de référé du 23 octobre 2009, le conseil de prud'hommes a ordonné la réintégration du salarié au poste de

Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 20 novembre 2012) que le 25 juin 2004, un « accord » instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, a été conclu au sein de la société Gagne, aux droits de laquelle vient la société Omnitrans, entre la direction et les deux délégués du personnel de l'entreprise, la société Gagne étant alors dépourvue de délégué syndical ; que le 22 février 2005, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Gagne, Omnitrans, Frigétrans et Frigolines et un délégué syndical a été désigné au sein de l'unité économique et sociale ; qu'après que ces sociétés ont fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Omnitrans à compter du 1er janvier 2006, MM. X..., Y..., Z...

leur perpétration ; qu'en l'espèce, pour prouver cette connaissance ou cette conscience par l'employeur du danger auquel elle était exposée, Mme Z... ne produisait, en dehors des attestations décrivant les agissements de M. Y..., que deux éléments, une attestation de M. A... et un courrier adressé à M. Y... le 9 janvier 2003 ; que M. A..., chef d'atelier et délégué syndical de la société, avait en l'occurrence attesté le 28 septembre 2002 pour Mme Z... qu'environ un mois avant sa dépression elle avait confié à M. B..., délégué suppléant, qu'elle était harcelée quotidiennement par M. Y..., puis qu'environ huit jours avant elle avait dit à M. B... et lui-même que les harcèlements quotidiens continuaient, qu'ensuite d'autres membre du personnel lui avaient dit leur conviction que la dépression de Mme Z... était due au harcèlement de M.

a été engagé le 1er mars 1995 par la société Effia stationnement et mobilité, en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat de travail a été transféré le 1er avril 2006 à la société SAGS, nouveau titulaire du marché public de services pour l'exploitation des parkings de la ville de Besançon, du stationnement sur voirie, et de la fourrière automobile ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième…

, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur prétend que ce réajustement correspond à l'intégration dans le salaire de base des heures supplémentaires antérieurement payées ; que de 1987 à 2001, le salarié a toujours été désigné en qualité de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; que sur l'augmentation de mars 2001, le salarié soutient qu'il a bénéficié d'une augmentation de près du double de son salaire de base en mars 2001 et que cela démontre que jusqu'à cette date, son salaire était inférieur à celui qu'il aurait dû percevoir en fonction de sa qualification ; que par courrier du 28 février 2001, contresigné par le Directeur général de l'entreprise, le salarié a confirmé à son employeur qu'à compter du 1er mars 2001, son salaire de base serait…

prises dans l'entreprise ; que dans un monde en évolution, les travailleurs est de plus en plus menacé ; que le syndicalisme est donc un instrument nécessaire pour les travailleurs, face aux pouvoirs de directions des employeurs ; que ces quelques précisions étaient nécessaires pour le conseil de céans, car M. X...était à la fois délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical, conseiller prud'homal et affecté à l'URI comme responsable du secteur juridique : que, sur la prise d'acte de la rupture, suite aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail qui stipule que : « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ¿ » ; que dans le cas présent, c'est le salarié de l'URI, M.

et Monsieur B..., Gérant de la SARL LTD International, ont convenu implicitement de l'arrêt immédiat du contrat de travail de Mademoiselle Ambrina X..., en établissant le solde des sommes qui seraient versées à Mademoiselle Ambrina X.... Il n'est pas contesté que Mademoiselle Ambrina X... ne s'est pas représentée après cette date sur son lieu de travail. Deux mois plus tard, elle a, par le biais d'un délégué syndical, contesté le fait qu'elle avait démissionné en toute connaissance de cause de la société et présenté tout un certain nombre de revendications concernant des heures supplémentaires ainsi que des congés payés qu'elle n'aurait pas perçus et contestant enfin la validité de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat. En ce qui concerne l'initiative de la rupture du contrat de travail, Mademoiselle Ambrina X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au greffe en date du 11 juillet 2013, les sociétés composant l'Unité économique et sociale (UES) SFR ont demandé l'annulation de la désignation de M. X...

, pour dire que le syndicat habilité à procéder à toutes les désignations au nom de la CFE-CGC au sein de l'UES SFR était le SMIDEF, le Tribunal d'instance a violé l'article 11 des statuts de la Confédération CFE-CGC, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 2143-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale SFR (l'UES) relatif au dialogue social a notamment reconnu aux organisations syndicales représentatives le droit de désigner un délégué syndical central et vingt-trois délégués syndicaux d'établissements ; que le Syndicat de la métallurgie Ile-de-France (SMIDEF), affilié à la Fédération métallurgie CFE-CGC, et le Syndicat national des Télécoms (SNT) CFE-CGC, affilié à la Fédération culture, communication média et spectacle CFE-CGC, ont désigné, postérieurement aux élections organisées à la fin de l'année 2012, un nombre de délégués syndicaux d'établissement supérieur à celui conventionnellement prévu ; que les sociétés composant l'UES ont demandé l'annulation de l'ensemble des désignations opérées par ces deux syndicats ;

; qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement, le fait de participer à une manifestation syndicale organisée par un délégué syndical au siège de l'entreprise ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

qui n'était plus dans l'entreprise au moment des faits reprochés et qui étant en conflit avec cette dernière ne peut être un témoin éminemment fiable ;- de M. J... , salarié de la société SAPA en 2004 et 2005 et qui ne rapporte que des « on dit » à propos de M. B... ;- de M. K..., salarié dans l'entreprise de 1988 à 1995 et rapporte des faits anciens sans rapport avec les faits reprochés à M. X... ;- de M. A..., délégué syndical qui déclare n'avoir jamais constaté de problèmes posés par MM. X... et B... et qui précise que les membres du CHSCT avaient retenu qu'il y avait eu plus d'animosité entre M. X... et M. B... qu'autre chose « et que les membres de ce CHSCT avaient pour M. L... « suggéré de supplier la direction ¿ », pour M. M... : « M. B... avait bien manigancé ce problème afin de faire dégager M. X... » et pour M. N... « M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-60.220 et B 13-60.221 ; Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 15 mai 2013), que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima a, par lettre du 26 février 2013, informé le groupement d'intérêt économique (GIE) Tahiti tourisme de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, en remplacement de M. Y... ; que le GIE Tahiti tourisme a saisi le tribunal de première instance en annulation de cette désignation, au motif que l'effectif de l'entreprise était passé sous le seuil de cinquante salariés permettant la désignation d'un délégué syndical ; Attendu que la confédération syndicale O Oe To Oe Rima et M. X...