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tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. [D] de la demande indemnitaire de 10 000 euros « au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive de son contrat de travail » ; ALORS QUE même s'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant M. [D] de la demande indemnitaire qu'il avait formée pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la brutalité de son licenciement et des circonstances vexatoires l'ayant entourée (cf.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [G] [K]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sud Trading Compagnie à lui verser une somme en remboursement de ses frais professionnels exposés et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive ; AUX MOTIFS propres QU'iI ne fait pas débat que M.

celle des autres commerciaux présents sur d'autres secteurs, et seule la moitié des objectifs 2009 ayant été atteinte, et d'autre part, l'absence de développement de la clientèle, faute de visite et de maintien du fichier existant mais aussi de prospection et de recherche de nouveaux clients, - un comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail, les comptes rendus périodiques de mission, prévus par l'article 5.1 alinéa 4, et concernant le marché, l'état des prises d'ordre, l'activité des entreprises concurrentes et la situation financière de la clientèle, n'ayant pas été remis, nonobstant des demandes réitérées, ce qui traduisait une volonté de dissimuler ses carences professionnelles. Ainsi qu'exactement relevé par les premiers juges, M.

Vous nous avez adressé un mail le 29 mai 2012 à 8h50 précisant que, dans la mesure où vous n'auriez pas d'explication à nous donner, vous nous informiez que vous ne seriez pas présent ce mardi 29 mai 2012 à l'entretien de 11h30. Toutefois, les griefs retenus à votre encontre demeurent les mêmes et nous amènent à vous notifier votre licenciement pour faute grave et ce pour les motifs exposés ci-après. II est expressément prévu à l'annexe de votre contrat de travail que vous avez signé, et donc accepté les dispositions suivantes :le signataire est informé que tous travaux en dehors de ceux commandés par l'administration et susceptibles d'entrer en concurrence avec des artisans ou entreprises sont interdits par la loi du Il juillet 1972 et la transgression de cette consigne pourra constituer une faute professionnelle et être sanctionnée comme telle.

[J] [W] a manqué gravement à ses obligations contractuelles en ne respectant pas, pour les autres et pour lui-même, les règles de sécurité qu'il ne pouvait ignorer, ces manquements étant d'autant plus graves qu'il occupait une position hiérarchique importante au sein de l'entreprise ; que par suite, ces manquements qui ne rendaient pas possible la poursuite de son contrat de travail, justifiaient le prononcé de son licenciement pour faute grave » ; 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que l'employeur lui ayant, le 14 septembre 2011, refusé l'accès à son poste, cette mesure s'analysait en une mise à pied disciplinaire et que, l'ayant ensuite mis à pied à titre conservatoire le 15 septembre 2011, pour les faits ayant, selon l'employeur, justifié le refus d'accès au poste, il avait épuisé son pouvoir…

Il ne fait pas débat que, lors de son licenciement le 23 juin 2011, M [E] était en arrêt de travail continu depuis le 26 mai précédent, date à laquelle son médecin traitant a établi un certificat médical initial au titre d'une maladie professionnelle pour une épicondylite gauche. En application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail ayant pour origine une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit une faute grave de l'intéressé soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie. La société Cofiroute ne conteste pas qu'elle a eu connaissance dès le 26 mai 2011 du caractère professionnel de la maladie de M [E] à l'origine de son arrêt de travail.

des sommes de 3.593,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 359,35 € à titre de congés afférents, 1.377,40 € à titre d'indemnité de licenciement et 13.000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées ; que toutefois elle a vainement sollicité le règlement desdites heures dès le 15 décembre 2008 et a adressé plusieurs courriers en ce sens à l'employeur à compter de cette date, notamment le 18 février 2009 et le 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant à empêcher la poursuite du…

des sommes de 3 965,37 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 396,59 € à titre de congés afférents, 1 355,01 € à titre d'indemnité de licenciement et 13 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 26 octobre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées ; que toutefois elle en a vainement sollicité le règlement dès le 18 février 2009 et a adressé plusieurs courriers en ce sens à l'employeur à compter de cette date, notamment le 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'il…

l'employeur ; que dès lors que M. [Y] avait la possibilité de saisir le juge allemand afin de faire constater le manquement de son employeur et obtenir le paiement des salaires dus, les conditions posées par la convention d'assurance chômage et le règlement y annexé étaient parfaitement compatibles avec le droit allemand régissant la rupture du contrat de travail ; qu'en outre, la cour relève que M.

à vous licencier. Cette insuffisance professionnelle est préjudiciable à l'association, aux enfants accueillis et leur famille, aux autres professionnels, Votre licenciement prend effet dès la première présentation de ce courrier Votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible ; votre préavis, de quatre mois, sera non exécuté. Votre contrat de travail sera rompu à l'issue de ce délai soit le 31 juillet 2001 ( ..) » Il résulte ainsi clairement des termes de la lettre de licenciement que l'employeur ne s'est pas borné à reprocher à la salariée une simple insuffisance ou incompétence professionnelle, mais lui a également fait grief d'attitudes délibérées et d'agissements considérés par lui comme fautifs.

mobilité qu'il considère avoir été mise en oeuvre pour l'affecter à un nouveau secteur d'une part, et la mauvaise foi de son employeur pour l'avoir incité à changer de secteur d'autre part; sur le premier point, que la validité d'un clause de mobilité suppose la définition précise de sa zone géographique ; que par un avenant au contrat de travail, que le salarié appelant admet avoir souscrit à la date du 21 août 2006, les parties ont convenu que l'employeur se réservait de modifier le lieu d'activité défini au contrat initial et d'affecter le salarié à un autre secteur, de façon temporaire ou définitive ; que cette clause de mobilité ne comporte aucune définition de sa zone géographique d'application ; que la société intimée ne se prévaut cependant pas de l'obligation de mobilité que le salarié appelant a souscrite le 21 août 2006,…

ni les salariés, un accès multiple aux messageries de vos collaborateurs, ce qui vous permettait de prendre connaissance de leurs mails à leur insu, ce qui non seulement constitue une indélicatesse notoire mais peut s'apparenter au délit de "vol de courriers". Votre comportement est donc totalement incompatible avec la poursuite de votre contrat de travail aussi la première présentation de ce courrier marquera la date de la rupture de ce dernier sans préavis ni indemnité.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Socavia Basse-Normandie Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Socavia Basse Normandie à payer à M. [Z] la somme de 4.400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée en date du 14 mai 2012 ainsi qu'à verser à l'avocate de M. [Z] la somme de 2.000 euros en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'art.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand en ce qu'il avait dit que le licenciement de monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « aux termes de la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail a été motivée par des "absences injustifiées du 2 mai 2011 à ce jour ". Il ressort des éléments versés aux débats que M. [M] était affecté au marché confié à la société Agir Sécurité par l'entreprise S2MI à [Localité 1] et que l'employeur a été informé de la perte de ce marché par lettre du 6 janvier 2011, le contrat prenant fin le 2 mai 2011 et le marché étant désormais attribué à la société APR Security. L'employeur a informé M.

deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [J]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [J] de sa demande en paiement de rappels de salaire et des congés payés y afférents, de sa demande que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail initial, Mme [J] a été engagée en qualité d'intendante, ce qui relevait, aux termes de la convention collective des établissements…

complémentaires maladies; - les justificatifs de perception des indemnités journalières de la Sécurité sociale; qu'il n'apporte pas la preuve, par un document de réclamation à la Caisse des congés payés du Bâtiment que les indemnités de congés payés n'ont pas été payées et qu'il leur en a déjà fait la demande ; 1.

Que pris dans leur ensemble, ces faits ainsi établis, qui se rapportent essentiellement à la contestation par le salarié des faits qui lui étaient reprochés dans le cadre de la première procédure de licenciement pour faute grave, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture au soutien de son contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le harcèlement moral (rappel des termes des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, ou soumises à son agrément ; qu'il en résulte qu'une rupture du contrat de gérance mandat ne peut se voir appliquer les dispositions du Code du travail relatives au licenciement ; qu'en affirmant en l'espèce que par application des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'est pas nécessaire que les concessions réciproques soient d'une stricte proportionnalité. Attendu qu'en l'espèce la transaction intervenue entre les parties est valable puisque porteuse de telles concessions. Attendu que la transaction du 18 octobre 2009 emporte renonciation à toute prétention tenant aux conditions de la rupture du contrat de travail. En conséquence, le Conseil déboute Monsieur [B] [E] de sa demande » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Dans sa lettre de licenciement du 13 octobre 2009, l'employeur justifie sa décision de la façon suivante. "Vous êtes entré à la COMAG en avril 1993 pour exercer une fonction de vendeur conseil. Depuis votre prise de fonction vous n'avez jamais pu assurer la moyenne des résultats commerciaux de vos collègues.

de M. [A], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de MM. [S] et [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [A], engagé le 11 octobre 2004 par la société Clef express, en qualité de serrurier, a saisi le 10 octobre 2012 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 30 avril 2013 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les quatre premières branches du deuxième moyen et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.