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Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt concernant l'union locale CGT de Chatou ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

, l'arrêt retient que le courriel litigieux n'était pas étranger à l'activité professionnelle du salarié puisqu'il mettait en scène sa supérieure hiérarchique et qu'il avait été envoyé à un autre salarié de l'entreprise sans requérir de sa part une attitude de discrétion, si bien que son auteur était responsable du trouble manifeste que ce "factum" avait causé dans l'entreprise, et que l'intempérance démesurée des propos excédait largement ce qu'autorise la liberté d'expression et de critique reconnue à un salarié et caractérisait un manquement particulièrement indélicat à l'obligation professionnelle de loyauté, comportement d'autant moins admissible qu'il émanait d'un cadre porteur de l'image et du crédit de l'entreprise ; Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé…

la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre ; qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la société, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 31 mars 2005 puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 2010 avec nomination de M. Y... en qualité de liquidateur et de M. Z...

a fait l'objet de la part de la SOCIETE ETHIQUE HOMMES COMPETENCE est nul en raison de son caractère discriminatoire et d'avoir ordonné la réintégration de Monsieur X... de son poste de travail dans la société EHC au salaire moyen brut de 4. 229, 67 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant nul le licenciement de Monsieur X... fondé sur une discrimination directe appuyée sur son âge de 58 ans, par application de l'article 1132-4 du Code du Travail (article L 122-44 selon l'ancienne codification) et en écartant de manière pertinente tous les moyens et arguments développés par la SOCIETE EHC.

et la Fédération nationale Léo Lagrange, dont l'effectif cumulé est d'au moins mille salariés, en a déduit à bon droit que les conditions d'application de l'article L. 1233-71 du code du travail étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les pourvois provoqués des salariés : Attendu que les salariés font griefs aux arrêts de mettre hors de cause la Fédération nationale Léo Lagrange et d'avoir ainsi refusé de la condamner solidairement avec l'association, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'au soutien de sa décision, la cour d'appel a seulement affirmé que la Fédération, qui ne saurait être considérée comme coemployeur, sera mise hors de cause ; qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une entité peut avoir la qualité de coemployeur à l'égard du personnel…

d'options d'achat d'actions du Groupe Danone serait de toutes façons encourue dans la mesure où ces dispositions conduiraient à une sanction pécuniaire prohibée ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen pourtant aussi déterminant que le précédent, la cour d'appel a violé de nouveau l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause lorsque le salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres, il en résulte nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, M. X... qui avait voulu lever ses options d'achat s'était vu opposer comme motif de refus son licenciement ; qu'il était, par ailleurs, admis par les parties ayant eu recours à une transaction que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que M. X...

en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement judiciaire et la société civile professionnelle Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire font grief à l'arrêt de juger certains des salariés ayant obtenu le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACATAA) recevables à contester la cause et la régularité de la procédure de leur licenciement et de leur avoir accordé des indemnités en conséquence, alors, selon le moyen, que l'ACATAA est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, le salarié admis au bénéfice de cette allocation étant réputé avoir présenté sa démission à son employeur, y compris dans les hypothèses où il a pu, concrètement, se…

; que c'est dès lors à juste titre que la société NEMAK ALUMINIO DO BRASIL invoque la litispendance au sens de l'article 100 du Code de procédure civile, la juridiction brésilienne ayant été saisie en premier ; que la décision de la juridiction brésilienne est susceptible d'être reconnue en France ; qu'aucune compétence exclusive n'était attribuée en l'espèce aux juridictions françaises pour statuer sur la demande de M. X... en dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail conclu au Brésil avec une société de droit brésilien et de dommages et intérêts pour son départ avorté en France auquel, selon lui, la société brésilienne l'avait invité ; que la juridictionsfrançaise s'est dès lors déclarée à bon droit incompétente pour statuer sur ces demandes ; que toutefois M. X... invoque également les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2010), que M. X..., engagé par la société Groupe services France (GSF), à effet du 1er décembre 1994, en qualité de directeur informatique, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 2008 ; Attendu que la société GSF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement forme un tout, et l'ensemble des griefs qui y sont énoncés constituent autant de motifs de licenciement qu'il appartient au juge d'examiner ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance que la société GSF ne soutenait plus " les autres griefs visés au courrier de licenciement concernant les choix techniques relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye ou au site web gsf ", la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2010), que M. X... a été engagé par la société Les Pompes Funèbres Brantôme (la société) à compter du 2 avril 2002 en qualité d'agent funéraire ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 pour motifs disciplinaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en réponse au grief tiré de qu'il refusait d'utiliser le téléphone portable de l'entreprise pour effectuer certaines astreintes, M. X..., dans ses conclusions d'appel, admettait avoir refusé de prendre ce téléphone, alléguant seulement ne pas avoir été tenu à des astreintes et de façon contradictoire avoir utilisé un téléphone portable personnel « lorsqu'il effectuait les astreintes » (p.

Serait apte à un poste sans manutention comme la vente seule ou la gestion administrative" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 4 mai 2007 ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaussures Dubourg fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; que par lettre du 15 décembre 2005, son licenciement lui a été notifié pour absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de la copropriété et rendant nécessaire son remplacement ; que contestant le bien fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif s'apprécie au regard de la date du licenciement ; que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'embauche de M. Y...

; qu'après des propositions de poste et une mise en demeure de reprendre son travail, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement lequel lui a été notifié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; que contestant le bien fondé de la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Totalgaz fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen de reprise du travail par un salarié après une période d'absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, ayant, suivant les dispositions articles R. 4624-21 et R.

la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Cristal de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 mars 2008, en raison de son absence depuis le 1er février précédent ; que se prévalant de sa demande de congé parental d'éducation et contestant le bien fondé du licenciement, Mme X...

et santé ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 février 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne donne aucun élément sur les conditions dans lesquelles elle a saisi le médecin du travail qui l'a examinée les 5 et 30 novembre 2007, que l'employeur en a été informé par courrier du 26 novembre 2007 dont il accuse réception à la salariée le 28 novembre suivant en indiquant "le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude et vous a fixé une nouvelle visite de reprise le 30 novembre 2007", que dans ces conditions l'avis rendu le 30 novembre 2007 alors que l'employeur…

que M. X... ne démontrait pas être atteint d'une telle invalidité et qu'à défaut d'établir son droit au versement d'un capital invalidité, il ne rapportait pas la preuve de son préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit "conseil de santé" prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que le "conseil de santé" avait vocation à exercer les missions du médecin du travail n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 et R.

ne démontrait pas être atteint d'une invalidité de cette nature, a pu écarter la perte de chance liée à un manquement de l'employeur à son obligation d'information sur les conditions de souscription de l'assurance de groupe ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ledit « conseil de santé » prévu par la convention collective applicable ne s'est prononcé que sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le « conseil de santé » avait vocation à exercer les missions du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-2, L. 1226-3, L. 1226-4 et R.

; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 11 juin 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, outre une somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de son droit à percevoir un capital invalidité, alors selon le moyen : 1°/ que M. X...

d'accompagnement dans l'emploi dont le terme prévu était le 9 juin 2007, date à laquelle a pris fin la relation de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 2007 notamment pour demander la requalification de ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, pour contester la rupture, dont il a soulevé en cause d'appel la nullité pour discrimination en raison de son état de santé, et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...