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Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 novembre 1996 par la société d'expertise comptable Augerec en qualité d'assistante comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois comportant une période d'essai de 2 mois ; que la direction départementale du Travail et de l'Emploi a refusé d'enregistrer ce contrat de qualification au motif que la salariée était déjà titulaire du BTS sanctionnant la formation objet du contrat ; que le 23 décembre 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement de provisions au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que la remise sous astreinte de documents ; Sur la fin de

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 29 novembre 1993 par la SNC Resthotelière n° 29 en qualité de directeur de l'hôtel Comfort Inn Primevere de Châtellerault ; son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, M. X... est entré sans période d'essai au service de la société Tarbotel pour diriger à compter du 15 janvier 1995 l'hôtel Amarys de Tarbes ; qu'après avoir démissionné, il a été embauché le 16 avril 1995 par la société hôtelière Marcadet en qualité de directeur de l'hôtel Timhotel à Paris ; que ce contrat a été rompu le 16 juillet 1995 au cours de la période d'essai, et le 18 juillet M. X... a été engagé par la société hôtelière d'Argenson pour diriger l'hôtel Comfort Inn Primevère de Châtellerault ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 juin 1996 par la société GPSC en qualité d'agent de surveillance, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, avec une période d'essai fixée du 17 juin 1996 au 17 août suivant ; que, le 29 juin, l'employeur l'a avisée de ce qu'il rompait la relation contractuelle ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), que M. Y... a été embauché le 2 novembre 1994, en qualité de responsable d'atelier, par la société BCS France Chocolats, avec une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société NHA Communication, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société NHA Communication pour une durée de douze mois, à compter du 22 août 1994, en qualité de chargé de projet scientifique, avec une période d'essai de trois mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 21 novembre 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) d'avoir dit qu'il était sans intérêt à agir relativement à ses demandes afférentes à un contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que dès lors que, comme le rappelle lui-même l'arrêt attaqué, les demandes présentées par M. X...

du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le contrat d'une durée de 6 mois constituait en réalité une période d'essai préalable à l'engagement du salarié par contrat à durée indéterminée, conformément à la Convention collective des bureaux d'étude qui, en son artcle 7 relatif à la période d'essai, dispose : "sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de 3 mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié" ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé cet article 7 de la…

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 septembre 1996 par la société SBI Bourgogne en qualité de chef d'équipe par contrat de travail à durée indéterminée comportant une période d'essai renouvelable d'une durée de deux mois ; que l'employeur, après avoir procédé au renouvellement de la période d'essai a adressé au salarié le 21 novembre 1996 un courrier ainsi conçu "Nous accusons réception de votre envoi, le 20 courant des clés, des fiches d'heures, des frais...

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée à compter du 4 mars 1996 par M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Passeport pour la mer le 1er janvier 1994 en qualité d'hôtesse d'accueil suivant contrat de qualification d'une durée de 24 mois comportant une période d'essai de 4 mois ; que l'employeur ayant mis fin à l'essai le 15 avril 1994, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 1997) d'avoir accueilli la demande de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L.

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 30 avril 1996, par la société Super Market caravanes, en qualité de préparateur de caravane, avec une période d'essai d'un mois ; que, par courrier reçu le 2 juillet 1996, son employeur lui a notifié sa décision de ne pas donner suite à la période d'essai et de cesser toute collaboration à la date du 30 juin 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes, tout en admettant expressément que la période d'essai était terminée, a jugé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse en raison de l'incompétence de M. X...

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Vilquin, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 20 septembre 1996) , que la société Vilquin a engagé M. X... en qualité de chef de secteur commercial le 13 juillet 1990 ; qu'à l'issue de la période d'essai, les parties sont convenues de transformer le contrat de travail en contrat d'agence commerciale mais ne se sont pas accordées sur les modalités d'exécution de ce contrat ; que les rapports se sont poursuivis jusqu'à ce que M. X...

de producteur à effet du 2 octobre 1995, le contrat prévoyant que le statut applicable est défini par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et de capitalisation et par ses annexes qui est remise à la salariée ; que la société, soutenant que la salariée était encore en période d'essai, a mis fin à celle-ci le 25 mars 1996 ; que Mme X..., qui prétendait au contraire que la période d'essai était terminée, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter 1er octobre 1994 par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) en qualité de responsable du service recouvrement, position cadre ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que par lettre du 21 décembre 1994, la CARMF a informé le salarié du renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 31 mars 1995 ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 25 janvier 1995 au motif que M. X...

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1994 en qualité de responsable commercial niveau B par le Comité interprofessionnel du logement des Hauts de Seine (OCIL 92), en vertu d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'il s'est vu signifier le 10 octobre 1994 la rupture de ce contrat, au terme du préavis expirant le 25 octobre 1994, puis proposer, le 26 octobre, la signature d'un contrat à durée déterminée destiné, selon l'OCIL 92, à lui permettre de faire face à un surcroît temporaire d'activité lié à la collecte du 1% logement en fin d'année ; que M. X...

du Nord : -l'horaire de jour, -l'horaire de journée continue, -l'horaire de travail posté non feu continu à deux équipes (2 x 8), -l'horaire de travail posté non feu continu à trois équipes (3 x 8), -l'horaire de travail posté feu continu dimanches et fêtes compris. Fin décembre et début janvier 1997, 26 salariés de l'entreprise ont été embauchés, après une période d'essai, par des contrats de "compétences et activité alternées" (CAA) qui spécifiaient : "le présent régime s'ajoute aux cinq régimes collectifs de travail alterné en vigueur dans notre établissement". Les CAA stipulaient d'ailleurs des dispositions nouvelles par rapport aux cinq régimes en vigueur : -une mobilité d'horaire, -une mobilité géographie, -une rémunération particulière. 26 contrats dits CAA étaient ainsi conclus sur 31 embauches à la même époque. Pierre X...

en qualité de leur fils mineur Edouard X... ; " alors qu'en fixant le préjudice des parties civiles, sans en justifier l'évaluation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; " alors, d'autre part, que Michel X... soutenait qu'il avait été licencié à la suite de l'accident de sa fille, puisqu'à cette époque, il était soumis à une période d'essai au titre de son nouveau contrat de travail et que ses absences répétées, durant les 11 jours qui ont précédé le décès d'Isabelle X..., avaient poussé son employeur à rompre le contrat avant le terme de la période d'essai ; que la cour d'appel a privé sa décision de motifs en fixant le montant de l'indemnité réparant le préjudice de Michel X... sans avoir analysé les éléments constitutifs de son préjudice, ni répondu à ce chef péremptoire de ses conclusions ; " alors, d'autre part, que Claudine X...

132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat de travail du 21 février 1996, M. Da Y... a été engagé en qualité de "responsable administratif et financier et des travaux" par la Coopérative d'utilisation du matériel agricole, assainissement, terrassement (CUMA-Aster) ; que, par lettre du 23 avril 1996, l'employeur a informé le salairé de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 3 mai 1996 ; que, contestant l'existence d'une période d'essai, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que, sur l'existence d'une période d'essai, il résulte des termes de la lettre que le président de la CUMA X... a adressée à M. Da Y...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon un contrat de travail à durée indéterminée du 7 janvier 1994, M. X...

, applicable à l'entreprise, prévoyait que le premier mois de travail était un mois d'essai ; que M. Y... n'avait pas atteint plus d'un mois de travail dans l'entreprise, de sorte que sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était dénuée de fondement ; Attendu, cependant, que l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective applicable et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la convention collective applicable avait été portée, lors de son engagement, à la connaissance du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1977 par la SOCAVA, devenue la société Maisons individuelles du groupe Louis Victor aux droits de laquelle vient la société MICM Ile-de-France et que la salariée est devenue, le 17 février 1994, responsable fonctionnelle pour l'administration des ventes en Ile-de-France avec une période d'essai, demandée par elle, jusqu'au 30 juin 1994 ; que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur lui a proposé de reprendre son ancien poste, avec un salaire inférieur ; qu'elle a refusé cette rétrogradation par courrier du 10 juin 1994 ; que, le 7 juillet 1994, elle a été licenciée pour motif économique ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1997)…