Rechercher une décision

et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X... bénéficiait d'un contrat de cinq ans avec maintien en sa faveur du statut de maître de carrière de l'enseignement agricole privé ; que si le statut de maître de carrière ouvrait droit à un contrat de cinq ans renouvelable et résiliable selon des modalités précises (faute lourde, suppression de poste, fusion ou fermeture de l'établissement), la convention collective du 4 novembre 1993 prévoit que les contrats sont des contrats à durée déterminée ; que la convention collective est sur ce point globalement plus favorable pour les salariés car elle ne remet pas en cause le contrat tous les cinq ans ; Attendu, cependant, qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'un…

; que le 24 juin 1993, le salarié, tout en poursuivant son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résolution judiciaire du contrat en raison de sa modification unilatérale et au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture du contrat ainsi que de rappel de salaire ; que le 29 septembre 1994, il a été licencié pour faute lourde, motif pris de concurrence déloyale, fourniture de renseignements sur le personnel de l'entreprise à un employeur potentiel et dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire que le licenciement procède d'une faute grave et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la classification d'un salarié, de même que sa rémunération, constituent des éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, et que la rupture du…

; qu'après un refus de l'inspection du Travail, l'autorisation de licenciement a été accordée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail, le 8 juillet 1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou à prendre ; que, néanmoins, par lettre du 26 juillet 1988, la société a notifié à l'intéressé son licenciement pour faute lourde ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de voir constater la nullité de son licenciement et pour voir ordonner sa réintégration dans son emploi ; que l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens, a été cassé par l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (arrêt n° 3040 P) ; que l'arrêt de la cour d'appel de renvoi, rendu le 20 mars…

à la loi ; Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Elysées média de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si la perception de commissions indue est établie, en revanche, la société Elysées média a été négligente dans le contrôle des commissions versées à M. Y...

tuyauterie industrielle Clavel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société CTIC depuis le 1er juillet 1990 en qualité de chaudronnier puis d'agent de maîtrise, a été licencié pour faute lourde le 14 mai 1996, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTIC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

transmis au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1999, doit donc être déclaré recevable, la notification de l'arrêt de cour d'appel étant irrégulière et non susceptible de faire courir le délai de pourvoi ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 10 juin 1984 par la société Chassialu en qualité d'agent technico-commercial ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 3 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais de route pour les mois de février, mars et avril 1996 ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande au titre des frais de route alors que l'employeur n'a jamais mentionné ceux-ci sur ses fiches de paye contrairement aux prescriptions édictées par l'article R.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Compans 91 Restaurant "chez Margot", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Compans 91 depuis le 1er septembre 1992 en qualité de directrice de restaurant, a été licenciée pour faute lourde le 20 novembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société Compans 91 fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite de la cession par M. X... et sa mère à la société Pateau de la totalité des parts de la société Etablissement Cadene, devenue société Papeterie Victor Hugo, celle-ci a engagé M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Ble Z..., engagé le 6 avril 1998 par les Etablissements X...

Y..., époux de Mme X..., après avoir été salarié du fonds de commerce d'affinerie de fromages des parents de son épouse en 1973, est devenu locataire-gérant du fonds de commerce en 1974, puis a occupé des fonctions de directeur commercial de l'entreprise lorsque Mme X... est devenue l'exploitante du fonds de commerce à la suite de la donation qui lui en a été faite par ses parents en 1978 ; que les époux X...-Y... se sont séparés ; que Mme X... a licencié M. Y... pour faute lourde, le 13 juin 1995 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes en application du Code du travail ; que Mme X... a contesté que M. Y... ait été son salarié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 1998) d'avoir fixé à titre de créances au bénéfice de M. Y... sur la liquidation judiciaire de Mme X...

Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., au service de la société Carrefour depuis le 30 novembre 1978, comme employé de libre service, a été licencié le 5 juin 1992 pour faute lourde, son employeur lui faisant grief d'avoir, le 25 mai précédent, volé un portefeuille dans les rayons du magasin ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement et de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X... par contrat dit de "coopération" a été engagé par l'association Opération Velay sans frontière pour une durée de deux ans, du 1er octobre 1994 au 30 septembre 1996, en qualité de conseiller technique rural, coordinateur de travaux du collège pour servir à Satiri (Burkina Faso) ; que ce contrat prévoyait qu'il pourrait être résilié, notamment, en cas de faute lourde de la part du volontaire, incompétence professionnelle ou comportement devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions mais que dans ce cas le licenciement ne pourrait être notifié "qu'après appel à une procédure de conciliation engagée en liaison avec le service de coopération au développement" ; qu'en outre il était stipulé qu'en cas de litige il y aurait lieu de se référer à la loi du pays d'accueil ; que l'association a rompu le contrat par lettre du 17 mars 1995 pour comportement incompatible avec l'exercice…

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y..., expert-comptable, en qualité de secrétaire, le 12 novembre 1985, avec le coefficient 280 prévu à la convention collective des experts-comptables et comptables agréés ; qu'elle a été promue secrétaire de direction le 1er février 1989 et classée au coefficient 300 de cette même convention collective ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 24 juin 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de congés payés et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X...

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1983) que M. X..., embauché le 7 septembre 1973 en qualité de sableur par la société SDSE, a été licencié pour faute lourde, le 31 décembre 1981 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

; que, dénaturant les lettres de voiture, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en admettant même que M. Y... ait connu la surcharge lors du départ du convoi, la cour d'appel ne pouvait dire exclue la garantie de de la police, alors que, selon l'article 3b des conditions générales de la police, invoqué par la société Axa, la garantie est exclue non pas en cas de faute lourde, mais en cas de faute inexcusable de l'assuré ; qu'en se référant à l'article 9 (et à l'article 22) des conditions générales non invoquées par l'assureur, la cour d'appel a méconnu les données du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en tout état de cause, les constatations de l'arrêt ne caractérisant ni une faute inexcusable sur l'existence de laquelle la cour d'appel était invitée à s'interroger, ni même une faute lourde, la cour d'appel a méconnu le…

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de son Altesse royale le prince Khaled X... A... B... Abdulaziz Le Seoud, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... a été engagée, à compter du 1er mars 1994, par le Prince Z..., en qualité de gouvernante générale de sa résidence parisienne ; qu'elle a été licenciée, pour faute lourde, par lettre du 10 septembre 1996, signée de M. Y..., mandataire en France du Prince Z...

Attendu que Mme X..., au service du Syndicat national des entrepreneurs de nettoyage (SNEN) depuis le 3 février 1992 en qualité d'assistante du secrétaire général, a été licenciée pour faute lourde le 23 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que le SNEN fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférent, alors, selon le moyen, qu'il résulte de deux attestations délivrées le 8 juillet 1997 par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, que la salariée a perçu des indemnités journalières du 26 janvier 1996 au 22 février 1996 et du 23 février 1996 au 30 juin 1997 ;

Z..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par M. Z... le 16 février 1993 selon contrat de retour à l'emploi d'une durée d'un an, avec période d'essai d'un mois, en qualité d'aide cuisinier ; que son contrat a été rompu pour faute lourde le 6 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale pour faux et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive alors, selon les moyens : 1 / qu'il résultait de l'attestation de M. X... que M. Z... aurait ordonné le 17 mars vers 15 heures à M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois F 99-42.629 à 99-42.632 et 99-42.593 à 99-42.598 ; Sur les cinq moyens, réunis : Attendu que MM. X..., I..., Nait Taarabte, Z...