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d'une procédure disciplinaire en avril et octobre 2005 ; que ces agissements répétés ont indéniablement engendré une dégradation des conditions de travail et porté atteinte à ses droits et à sa dignité, compromis son avenir professionnel, Monsieur X...

son licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur de mentionner, dans la lettre de proposition de mutation, l'existence de ce délai de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du contrat de travail que la prime de treizième mois n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée, de sorte que son versement à certains salariés licenciés dans des conditions similaires aux siennes en 2007 correspondait, de la part de l'employeur, à celui d'une prime exceptionnelle, n'ayant aucun caractère de généralité et de fixité, de sorte…

, il appartient alors à l'employeur de démontrer que la pratique en cause était justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination en fournissant tous éléments de justification concrets ; qu'en effet, en droit du travail, deux principes concourent au respect de l'objectif général d'égalité : la prohibition des discriminations et l'égalité de traitement, le principe d'égalité commandant impérativement d'attribuer un même avantage à tous les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, l'appréciation du caractère identique d'une situation s'appréciant au regard de l'avantage en cause, étant ainsi admis que si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des clauses différentes selon les salariés concernés, c'est à la seule condition que la différence de traitement soit fondée sur des " raisons objectives et étrangères à toutes…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X... et Y..., agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le…

, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que M. X..., agent contractuel de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief au jugement d'accueillir sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal…

aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que Mme X... et vingt-quatre autres agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait l'égalisation du complément poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des "seuils de recrutement du complément poste" et moyennant "une mesure exceptionnelle" permettant de "porter le versement biannuel effectué au second semestre 2003 au niveau de celui…

aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme X... et vingt et un autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ l'accord du 10 juillet 2001 ne prévoyait l'égalisation du complément Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 avec celui des fonctionnaires de même niveau que pour la fixation des « seuils de recrutement du complément Poste » et moyennant « une mesure exceptionnelle » permettant de « porter le versement biannuel effectué au second semestre 2003 au niveau de celui effectué pour les…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que M. X... et quatre autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe « à travail…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau » ; que Mme X... et quatre autres agents contractuels de droit privé soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois R 14-18. 033, U 14-18. 036, V 14-18. 037, X 14-18. 039 à B 14-18. 043 et F 14-18. 047 ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mars 2008 par l'association Centre d'études et de développement économique des métiers (CEDEM) en qualité de responsable de groupe en charge du service social, a reçu notification par lettre du 29 septembre 2008 de la décision de l'employeur de mettre fin à la période d'essai, qui avait été renouvelée le 3 juillet 2008 pour une période de trois mois ; que contestant notamment la régularité du renouvellement de la période d'essai, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, devenu rotativiste en 2005, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant une discrimination en raison de son origine ethnique et en sollicitant son reclassement indiciaire ; qu'il a demandé en outre le bénéfice de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des employés de la presse quotidienne régionale sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du rappel de la prime d'ancienneté prévue pour les employés de la presse quotidienne régionale alors, selon le moyen, que la différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier, à elle seule, l'attribution d'une prime d'ancienneté résultant d'une convention collective, la disparité de traitement devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement tant la réalité que la…

de traitement entre les mandataires sociaux et les salariés pourtant placés dans une situation identique au regard de l'avantage nature nourriture, la cour d'appel a violé ensemble la loi des 16 et 24 août 1990, l'article 49 du code de procédure civile, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les avantages en nature étaient des biens et services fournis par l'employeur au salarié gratuitement ou moyennant rémunération, retenus dans la base du calcul des cotisations pour leur valeur réelle, sauf exception ; que tel est le cas de l'avantage en nature nourriture dont bénéficie le personnel des hôtels, cafés, restaurants auxquels l'employeur doit fournir gratuitement la nourriture en vertu des usages et de la convention collective et qui,…

61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°/ qu'au soutien de sa demande d'annulation des chefs de redressements relatifs à la contribution versée par la société France télécom au titre du personnel salarié placé en congé de fin de carrière, la société se prévalait dans ses conclusions d'appel de son obligation d'aligner, au regard du principe d'égalité de traitement, le montant des contributions versées au titre des salariés en congé de fin de carrière sur le montant des contributions versées au titre des fonctionnaires ; que pour écarter ce moyen fondé sur le principe d'égalité de traitement la cour d'appel a retenu que « dès lors que la société appelante était mal fondée, comme il a été dit plus haut, dans l'application d'un régime exonératoire dont elle a voulu bénéficier sur les contributions relatives à ses fonctionnaires, elle est tout aussi mal fondée à…

étrangers à cette question de la classification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en l'absence de volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser la salariée, quelles étaient les fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient que la salariée verse aux débats le tableau des rémunérations des intervenants (base DADS 2009) duquel il ressort que sa rémunération brute annuelle était de 34 032 euros alors que pour les deux salariés auxquels elle se compare elle était, pour M. Y... de 36 658 euros et pour M. A... de 43 355 euros, qu'il ressort du contrat de travail de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche ; Vu l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/ 78/ CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon ce texte, que nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les…

1°/ qu'en ne recherchant pas si l'attribution de la prime dite de « qualité » dont l'employeur ne contestait pas l'existence, était soumise à la seule condition de la présence dans l'entreprise indépendamment des mentions des bulletins de paie et des contrats de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant relevé que Mme Y...

AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... entend imputer à son employeur des manquements à ses obligations contractuelles de garantir le droit au repos du salarié soumis à une convention de forfait jours, d'assurer le contrôle de la charge de travail et du respect des amplitudes maximales de travail ainsi que l'égalité de traitement entre les salariés ; qu'en l'espèce Monsieur X... a adressé à l'association CDER un courrier daté du 27 juillet 2011 rédigé en ces termes : « Par la présente, je vous informe que je démissionne des fonctions que j'occupe au sein de CDER. Je souhaite quitter l'entreprise à compter du 31 octobre 2011. » ; que l'employeur rappelle en réplique que Monsieur X...

2261-14 du Code du travail, s'est substitue de plein droit, dès la date de son entrée en vigueur, à l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale des journalistes). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement et à obtenir des dommages intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande pour discrimination ; qu'au soutien de sa demande formulée au visa de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Margaret X... fait grief à son employeur de l'avoir traitée différemment de ses collègues, de lui octroyer un salaire brut inférieur au salaire moyen des femmes et des hommes de sa catégorie et de ne pas lui avoir fait bénéficier une revalorisation salariale pendant 6 ans ; que Margaret X...