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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Le Nettoyage PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en un contrat de travail à temps plein à compter de septembre 2008 et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à ce dernier la somme de 6778,29 à titre de rappel de salaires pour la période de septembre 2008 à mars 2010, outre celle de 678,83 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour demander la requalification en contrat de travail à temps complet à partir du mois de septembre 2008, M.

Cependant, une femme au nom et prénom de [I] [M] ne figurant pas dans le registre unique du personnel, et le mail du 16 août 2011 adressé à l'employeur émanant de la messagerie de Mlle [M] tout en étant signé par Mme [X], il s'en déduit que Mlle [M] et Mme [X] ne sont qu'une et seule même personne, ce que ne conteste pas sérieusement l'employeur, qui se dispense de produire le contrat de travail de Melle [M]. En outre, le mail du 4 juillet 2011, quoique de rédaction sommaire, évoque clairement un congé de maternité qui ne peut que concerner Mme [X].

décision Moyens identiques produits aux pourvois n° W 15-29.036 et V 15-29.357 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société IP3 Com. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société IP3COM à payer à Madame [A] la somme de 4 000 euros pour inexécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du changement de bureau, il ressort du dossier que celui-ci a été opéré durant les congés d'avril 2011 de Madame [A], sans information préalable de celle-ci, au profit d'une employée engagée en contrat à durée déterminée, la salariée étant placée devant le fait accompli à son retour de congés et se retrouvant dans un nouveau bureau avec deux autres collègues ; que la nouvelle organisation mise en place par l'employeur ne peut en aucun cas justifier cette décision brutale, qui…

; qu'en l'espèce, Monsieur [H] [V] n'ayant jamais répondu à l'injonction qui lui était faite ; qu'en conséquence le Conseil dit n'y avoir lieu à référé ; ALORS D'UNE PART QUE lors du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie laquelle comporte notamment le nom du salarié tel qu'il figure dans son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'exposant sollicitait la remise de bulletins de paie rectifiés s'agissant d'une erreur figurant dans l'orthographe de son nom, le juge des référés qui pour débouter l'exposant de sa demande se borne à retenir que ce dernier – qui comparaissait seul à l'audience - n'avait jamais répondu à l'injonction qui lui était faite d'avoir à indiquer l'orthographe exacte qu'il voulait voir figurer sur ses…

; 4°) ALORS QU'en jugeant que « le salarié n'a jamais formulé aucune demande au titre d'heures supplémentaires et n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur un possible dépassement du temps de travail hebdomadaire » (arrêt, p. 5 § 6), sans rechercher si cette attitude s'expliquait au regard de l'article 7 de son contrat de travail qui stipulait qu'« il est bien clair et entendu entre les parties que cette rémunération s'inscrit dans une convention de forfait et constitue la contrepartie forfaitaire de l'activité de M. [U] dans le cadre de l'horaire collectif de la société et de tous les dépassements d'horaire que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société KLV constructions. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [S] avait été fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, que celle-ci produisait donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif du redressement judiciaire de la société Klv Constructions les créances de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [R].

Votre silence est la manifestation la plus claire de votre volonté de ne pas me régler les sommes que vous ne devez et de ne pas respecter vos obligations. Les pressions que je subis depuis l'envoi de ces mises en demeure ne changeront à mon désir d'être réglé de mes salaires. En conséquence je vous notifie officiellement que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs en raison de votre non-respect des obligations que vous avez à mon égard à savoir le règlement des heures supplémentaires effectuées qui s'élèvent à la somme de 85 364,49 é bruts outre la remise des bulletins de salaire y afférents. Je considère que cette rupture de mon contrat de travail équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de nuit (entre 18 heures et 10 heures), les samedis, dimanches et jours fériés (entre 6 heures et 22 heures), au cours desquelles le salarié est en permanence prêt à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l'entreprise y compris pour assurer la régulation. Ces services de permanence constituent un temps de travail effectif. Le contrat de travail ou un avenant à celui-ci précise si le salarié doit tenir des permanences pour l'entreprise. L'amplitude normale d'un service de permanence est limitée à 12 heures sans pouvoir être inférieure à 10 heures. Des dépassements d'amplitude durant ces services peuvent avoir lieu dès lors que les dispositions du paragraphe b ci-dessous sont respectées.

[P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le licenciement pour faute grave pour abandon de poste depuis le 2 mai a été prononcé par l'employeur par un courrier du 6 juin ; que, par ailleurs, le 8 juin 2012, la société Pro B20 a fait constater par un huissier que M. [P] travaillait pour le compte de la société Plomberie Sanitaire Painiaye sur un chantier de [Localité 1] ; que le contrat de travail remis à l'huissier est un contrat de chantier à compter du 1er juin ; que cet élément invoqué par l'employeur n'est cependant d'aucun intérêt dans le litige ; qu'en l'absence de licenciement verbal prouvé, les absences de M.

Enfin, le salarié considère que la suppression de la prime de quart constitue une discrimination en raison de son état de santé. Si par principe l'absence pour maladie ne doit emporter aucune baisse de rémunération du salarié, il convient de distinguer suivant leur nature les primes ou gratifications pour déterminer le régime qui leur est applicable en cas de suspension du contrat de travail. Les primes sont dues intégralement lorsqu'elles ne sont pas liées au temps de travail du salarié ou de présence effective.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 décembre 2014) que Mme [A], engagée le 10 juillet 1997 par la société Hôtel de Paris en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter du 8 juin 2010 ; qu'à l'issue d'un unique examen du 7 septembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat ; que le 17 octobre 2011, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que le salarié n'est tenu d'aucune obligation…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir qualifié le contrat de travail liant M. [Q] à la société Roche Transport de contrat de travail à durée indéterminée, de ne pas avoir condamné la société Roche Transport à payer à M. [Q] une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme [K].

; qu'ayant été victime d'un accident du travail le 17 janvier 2012, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 mars 2012 ; qu'après avoir repris le travail le 7 mars 2012, il a été licencié, le 18 avril suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou pour accident et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est néanmoins soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en retenant qu'il ne pouvait être reproché au salarié, au soutien de son licenciement, un abandon de poste les 28 et 29 mars 2012 dès lors qu'à ces dates, en…

; qu'ayant été placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle déclarée le 17 janvier 2011, le salarié a été déclaré inapte a son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 18 janvier et 8 février 2012 ; que licencié, le 20 avril 2012, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le Défenseur des droits a présenté des observations ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur si elle apparaît justifiée par des manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que Mme [B] [X] fonde sa demande sur le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur à compter du mois de juin 2011 ; qu'aux termes de…

Le jugement sera confirmé de ce chef. Le licenciement étant intervenu sur une cause réelle et sérieuse il n'y pas lieu d'ordonner le remboursement des sommes payées par Pôle Emploi ainsi que réclamé ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

; que la société a été placée en liquidation judiciaire et que M. [B] a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement, en revanche, dès lors qu'il lui appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise (en) oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet la mutation d'un autre…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à verser à Mme [O] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.