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a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son mandat de président et, le 21 juin, de son poste de directeur financier; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de Lyon pour faire juger que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bergerac qui s'est lui même déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du même siège ; que M. F...

G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société AGM [...] et Cie, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., de nationalité française, salarié de la société de droit monégasque R... N...

a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Exane en qualité de vendeur de petites et moyennes valeurs; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2009 au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2014), que M. E..., engagé le 2 juillet 1984 par la société Etude vérification coordination de travaux de bâtiment (ci-après dénommée la société EVTB) en qualité de vérificateur, a été licencié le 19 octobre 2006 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements sont justifiés par des éléments…

; qu'en statuant dans une telle composition, la cour d'appel a violé l'article 447 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame B... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association Groupe Alliance 1 % Logement à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de son licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE Madame K... B...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et notamment le paiement d'un rappel de salaire sur la base de 11 000 euros mensuels ; Attendu que, pour juger l'avenant signé par le salarié le 15 mars 2012 opposable à ce dernier et limiter le montant des condamnations de l'employeur au paiement des sommes réclamées à titre de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité contractuelle de licenciement et de jours de congés non pris, la cour d'appel a retenu que la baisse de la rémunération stipulée dans l'avenant constituait une modification substantielle du contrat de travail qui requérait l'accord du salarié qui devait être recueilli dans les formes prescrites par l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la prime de modernisation, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en retenant qu'en ce qu'il avait censuré l'arrêt pour avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 janvier 2007 et condamné l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires…

a été engagé par un contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2005, en qualité de directeur commercial, par la société Cristaline ; que ce contrat de travail a été repris par la société Cristaline France dont M. I... est devenu le gérant le 1er août 2010 ; que la liquidation judiciaire de la société Cristaline France ayant été prononcée le 7 septembre 2011, le liquidateur judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de M. I... le 30 septembre 2011 ; que le centre de gestion et d'études AGS de Chalon-sur-Saône ayant refusé de reconnaître la qualité de salarié de M. I..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. I...

; que le salarié, qui avait été réintégré le 16 mai 2007, a été placé en position d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2010 et à ce titre, pris en charge par la CNIEG qui lui a versé une pension d'invalidité ; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de la Corse du Sud le 6 décembre 2011, a été mis à la retraite par l'employeur le 9 octobre 2012 sans autorisation administrative de licenciement ; qu'il a perçu une pension vieillesse à compter du 1er novembre 2012 ; que par jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 8 février 2012, il a été jugé que le salarié avait subi une discrimination syndicale, son reclassement au niveau de rémunération GF [...] 0 et la remise de bulletins de salaire rectifiés étant ordonnés ; que l'employeur a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour que soit…

Huglo, président et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur A... E... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que Mme G..., engagée le 8 novembre 1999 par la société Hewlett Packard Centre de compétences France (HP CCF), exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable programme « supply chain », a été licenciée le 29 novembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; que soutenant que son licenciement était consécutif à la dénonciation des faits de harcèlement moral qu'elle avait subis, elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement nul et ordonner sa réintégration ; Attendu que pour rejeter ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que si la lettre de licenciement fait incontestablement référence aux accusations de harcèlement portées par la salariée, l'employeur les réfute immédiatement et les assimile à une tentative de diversion de la salariée pour masquer son insuffisance…

de maîtrise », coefficient 305, et était affecté sur le site de Bordeaux ; qu'il a été licencié pour motif économique le 4 février 2002 ; que sur renvoi de cassation, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 25 novembre 2008, a confirmé la nullité du plan social, ordonné la réintégration du salarié à un poste semblable à celui qu'il occupait lors de son licenciement et condamné l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et dommages-intérêts ; que le 9 janvier 2009, l'employeur a proposé au salarié un poste d'inspecteur de qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 305-V-1, à Saint-Nazaire ; que le salarié a refusé de signer l'avenant au contrat de travail mais a rejoint le poste proposé ; que le 6 mars 2009, il a été désigné délégué syndical ; que le 1er avril 2009, il a refusé la prolongation de mission à Saint-Nazaire et ne s'est…

; que son contrat stipulait qu'il était régi par la loi allemande ; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat de travail par une loi autre que celle qui le régissait…

il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que le groupe Air liquide présentait au début des années 1980 un risque sérieux lié à l'amiante après la détection d'un cas d'asbestose ; que dès avril 1980, le CHSCT a alerté l'entreprise sur le fait que des personnes manipulaient des produits à base d'amiante ; que le chargé de sécurité courant 1986 a signalé que certaines fibres d'amiante peuvent occasionner à longue échéance des lésions de l'appareil respiratoire inscrites au tableau nº 30 des maladies professionnelles ;

le caractère frauduleux de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de l'Union départementale Cfe-Cgc du Rhône le 6 juillet 2015 ; que de la même manière, à supposer que la Société Aéroports de Lyon ait rapporté la preuve qu'elle a souhaité remettre, le 3 juillet 2015, une convocation à M. T... E... pour un entretien préalable au licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, cet élément n'aurait pas suffit à modifier l'appréciation de la régularité de la procédure de désignation pour les raisons précédemment évoquées ; que la circonstance selon laquelle la société Aéroports de Lyon a dispensé M. T... E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sape Polytek PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 5 au 14 octobre 2009, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il est donc reproché à M. F...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panoramic IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B...

N..., délégué syndical et membre du CHSCT qui a assisté Mme G... lors de son entretien le 1er avril 2010 et qui confirme la dénonciation des faits qu'elle a faite ; qu'une enquête du CHSCT a été diligentée par la société Sogères dès le mois de mai 2010 sur les différents faits dénoncés par Mme G... ; que les conclusions de cette enquête n'ont été connues qu'en septembre 2010, soit postérieurement au licenciement ; qu'il en ressort, sur la plainte d'attouchement, que les faits se seraient produits en décembre 2008 et non 2007, M. C... n'étant arrivé sur le site qu'en septembre 2008 et qu'il aurait dit aux membres du CHSCT : « Peut-être que j'ai bousculé Mme G... et qu'en la tenant par l'épaule, mon sexe l'aurait frôlé », en ajoutant : « il est bien possible qu'elle m'ait fait la réflexion et que je me sois excusé » ; que le harcèlement suppose la répétition des agissements ; que Mme G...

ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si la sanction infligée demeurait proportionnée au seul fait retenu par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... W... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à voir constater que le motif de ce licenciement était économique, et à voir condamner la société Roux Troostwijk au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non présentation du congé de reclassement personnalisé, et de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauchage. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressé à M. Y... W...

il résulte de l'arrêt correctionnel du 21 mai 2013 que la société Le Golf a, de courant 2008 à mai 2009, mentionné sur les bulletins de paie de ses salariés, dont M. L..., un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, en l'espèce en minorant ou omettant d'y porter les heures supplémentaires effectuées ; que, devant les juridictions pénales, M. L... a été reçu en sa constitution de partie civile et s'est vu allouer des sommes sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, dans ces conditions, en objectant que M. L... ne présente aucune demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, ne chiffre aucune somme qui lui serait due à ce titre et ne verse aucun document relatif à sa