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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association CRIJ-CIBC de Haute-Corse, a, le 29 mai 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant un défaut de paiement par l'employeur de l'intégralité de son salaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'employeur ayant, à compter du 1er juillet 2006, retranché de la rémunération de la salariée le montant de la prime mensuelle précédemment payée, prévue au contrat de travail, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation de l'appelant tirée des dispositions de la convention collective, sans rapport avec l'objet du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était de déterminer l'existence ou non d'un…

X..., engagé le 23 février 2000 par la société Les Villas Azur, a été victime d'un accident du travail le 26 mars 2002 ; qu'à la suite de visites en date des 1er et 14 août 2007, le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que postérieurement aux débats devant le conseil de prud'hommes, le salarié a été licencié le 7 avril 2008 pour inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du…

Y..., signataire de la lettre de licenciement, par le président de la société par actions simplifiée ND Logistics, ou même d'une subdélégation établie par un directeur général, retient que le défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement emporte absence de toute lettre de licenciement, dont le motif n'est alors pas énoncé et que ce défaut de validité n'est pas susceptible de régularisation postérieure et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ND Logistics à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnité due en application de l'article L.

; que l'employeur, après différentes négociations et sur le dernier refus opposé par le salarié, l'a licencié pour faute grave le 28 juillet 2006 ; que contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles 35 et 40 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale le salarié, à son retour de congé sabbatique, doit retrouver son poste de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate elle-même qu'à son retour de congé sabbatique, M. X...

les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...

a été licencié pour faute grave le 24 février 2006 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié, à son retour de congé maladie, doit être réintégré à son poste, même si celui-ci est provisoirement occupé par des salariés qui le remplacent ; que l'employeur ne saurait donc modifier ses fonctions pour cette raison, sans son accord, et ce même pendant un temps limité ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que M. X...

En application de l'article 53 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement, laquelle est soit forfaitaire, et dans ce cas fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, soit versée sur pièces justificatives.

a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu le harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme X...

1235-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 25 novembre 1996 par la société Record en qualité d'assistant manager de rayon, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager du département produits frais d'un hypermarché ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 1er février 2007 ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné certains des motifs de licenciement mentionnés dans la lettre de licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans cette lettre et notamment celui tiré du non-respect de la législation en matière de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 avril 1985 en qualité de sérigraphe par la société Etiq Etal, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article L.

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 janvier 2002 par la société Valérian en qualité de technicien de laboratoire, a été licencié pour faute grave, le 17 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que par ordonnance du juge d'instruction en date du 22 septembre 2004, un non lieu est intervenu à son égard quant aux faits de vol et chantage, qu'il n'est pas prétendu par l'appelante que ces faits seraient différents de ceux qu'elle avait visés dans la lettre de licenciement et que ce non-lieu a été confirmé par la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de la société qui ne s'est pas pourvue en cassation contre cet arrêt rendu le 17 février 2005 ; Qu'en statuant ainsi alors…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 septembre 2010), que M. X..., engagé le 1er mars 2001 par la société SM ravalement en qualité de conducteur de travaux, a été licencié pour faute lourde le 19 novembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que rien n'interdit à deux témoins ayant assisté aux mêmes événements d'établir deux attestations, relatant les mêmes faits, rédigées dans des termes voisins, similaires ou identiques ; qu'en l'espèce, en retenant que la rédaction similaire de deux attestations leur enlèverait toute force probante, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2°/ que nul ne saurait se constituer…

Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en considérant que c'était de façon intentionnelle que l'Opac de Tours, qui en avait connaissance, n'avait pas mentionné sur les bulletins de paie les heures supplémentaires litigieuses, sans rechercher si Mme X...

; qu'il a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement du salarié fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société à lui payer la somme de 90 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient dans ses motifs, d'abord, qu'il n'était pas impossible de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, qu'il doit être décidé que le licenciement de M. X...

clientèle, par la société CIPE reprise par la société ADT France, actuellement dénommée Stanley solutions de sécurité, a été licenciée, le 26 mai 2004, pour motif économique ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que la société Stanley solutions de sécurité fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome et qu'elle dote le licenciement d'une cause réelle et sérieuse notamment si elle a été indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, indépendamment de toute difficulté économique avérée ; que la cour d'appel, ayant constaté que le licenciement de Mme Z...

; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi de la contestation de son licenciement a, par jugement du 25 février 2005, dit celui-ci justifié par une faute grave et a condamné la société à verser au salarié une somme de 943, 49 euros au titre de frais professionnels ; que par un arrêt du 2 juin 2006, la cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial confirmant le jugement pour le surplus, notamment en ce qu'il avait condamné la société à payer au salarié une somme au titre de frais professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 juin 2001 en qualité de vendeuse par la Société d'exploitation commerciale et de diffusion, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'en arrêt pour maladie à compter du 4 janvier 2007, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 13 octobre 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes afférentes à la rupture, l'arrêt retient que rien ne permet de confirmer que l'utilisation de caméras de surveillance dans le magasin aurait été dirigée contre Mme X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la poursuite d'une même activité dans le cadre d'une mission d'assistance technique ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...