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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 14-11.317 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union des navigants de l'aviation civile.

Le changement d'affiliation d'un élu au comité d'entreprise, désigné par son syndicat d'appartenance d'origine pour siéger au comité de groupe, n'autorise pas ce syndicat à mettre fin au mandat de l'intéressé au sein du comité de groupe en cours d'exercice

; qu'enfin, la durée de la période pendant laquelle Mme B. X... pouvait bénéficier des dispositions de la circulaire PERS 245 et de la note du 2 août 1968 n'est pas précisée par la salariée alors que l'employeur soutient qu'à compter du 25 novembre 2010, le syndicat CFTCIEG Paris ayant perdu sa représentativité au sein de la SA ERDF et de la SA GRDF, à la suite des élections professionnelles intervenues en novembre 2010, en application des dispositions de la loi du 20 août 2008, l'intéressée n'exerçait plus que les fonctions de représentante de la section syndicale, dite RSS, sur l'URG de Paris ainsi qu'elle l'a elle même reconnu dans un courriel en réponse à celui de l'adjoint au directeur délégué Ressources Humaines de l'URG de Paris, en date du 20 juin 2011 et ne bénéficiait en conséquence plus du régime dit des " homologues " ; qu'il n'est en outre communiqué aucun élément de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...

1 à 4 correspondaient aux fonctions d'employés, quand bien même l'existence de niveaux intermédiaires était reconnue par l'accord, tandis que les niveaux 5 à 7 se référaient aux fonctions de cadres, que certes ledit accord portait sur la gestion des emplois et la rémunération et n'affichait explicitement aucune vocation à s'appliquer dans le cadre des élections professionnelles, mais cette précision n'avait pas à être apportée, s'agissant d'une conséquence induite par la teneur même de l'accord dont il était précisé qu'il se substituait de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages antérieurs à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la composition précise de l'un des collèges, et en exclure les techniciens et agents de maîtrise, sur un accord d'entreprise signé par l'employeur et une seule organisation syndicale…

1 à 4 correspondaient aux fonctions d'employés, quand bien même l'existence de niveaux intermédiaires était reconnue par l'accord, tandis que les niveaux 5 à 7 se référaient aux fonctions de cadres, que certes ledit accord portait sur la gestion des emplois et la rémunération et n'affichait explicitement aucune vocation à s'appliquer dans le cadre des élections professionnelles, mais cette précision n'avait pas à être apportée, s'agissant d'une conséquence induite par la teneur même de l'accord dont il était précisé qu'il se substituait de plein droit à toutes dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages antérieurs à sa signature ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant, pour déterminer la composition précise de l'un des collèges, et en exclure les techniciens et agents de maîtrise, sur un accord d'entreprise signé par l'employeur et une seule organisation syndicale…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 6 décembre 2013), qu'un protocole préélectoral a été signé le 4 octobre 2013 au sein de la société Saint-Gobain PAM aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Pont-à-Mousson ; que le syndicat CFE-CGC métallurgie qui avait signé le protocole préélectoral, a saisi le tribunal d'instance le 27 octobre 2013 pour contester la validité de ce protocole ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que commet un excès de pouvoir le juge qui déclare une demande à la fois irrecevable et mal fondée ; qu'en retenant que la contestation par le syndicat CFE-CGC métallurgie du protocole d'accord préélectoral du 4 octobre…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat FNCR-CNSF et l'union interrégionale FNCR du grand Ouest Il est reproché à la décision attaquée d'avoir prononcé l'annulation des élections professionnelles au premier collège des ouvriers-employés de la SAS TRANSPORTS POSTIC, ordonné la tenue d'un nouveau scrutin aux dates qu'il a fixées, constaté que seules les listes présentées par l'Union Départementale CGTFORCE OUVRIÈRE et le syndicat Territorial des Transports Routiers et Auxiliaires du Transport CGT 35 ont été déposées de manière valide conformément au protocole du 17 mai 2013, ordonné que seules ces deux listes, telles que déposées le 28 mai 2013 participent au…

ses statuts, cette organisation syndicale représentative n'avait pas la capacité juridique de signer seule un accord collectif intéressant toutes les catégories de salariés ; qu'en statuant ainsi, quand la CFE-CGC disposait d'une capacité d'engagement des salariés relevant du champ d'application de l'accord à hauteur de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles tous collèges confondus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles L. 2232-12 et L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article R. 42 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon ces textes, qu'immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs ; qu'en matière d'élections professionnelles, en l'absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour de l'élection des délégués du personnel au sein de la société méditerranéenne de consignation et de manutention (MCM) s'est déroulée le 26 avril 2013 ; que le 6 mai 2013, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement, 22 juillet 2013), que le 7 juin 2013 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation unique du personnel de la société Les Cars rouges, le premier tour du scrutin étant prévu le 9 juillet 2013 ; que le 5 juillet 2013, M. X..., qui avait exercé jusqu'au 30 avril 2013 les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société, a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir son inscription sur la liste électorale, ainsi que le report du premier tour ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 avril 2013, a été organisé au sein de la société City Lounge services, le premier tour de l'élection de la délégation unique du personnel ; que la fédération autonome des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce qu'en l'espèce, le bureau de vote n'a pas mentionné dans les procès-verbaux des élections du 30 avril 2013 l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin, que cependant, le demandeur n'a pas démontré ni même invoqué la moindre difficulté quant au respect des horaires tels qu'ils avaient été prévus au protocole d'accord préélectoral, ni dans sa requête ni à l'audience, aucune réserve n'ayant…

'une protection liée à la qualité de délégué syndical de ce dernier dans le cadre d'une procédure pendant devant le conseil de prud'hommes dès lors que son mandat a pris fin depuis plus de deux ans du fait de l'organisation des élections de renouvellement des instances représentatives du personnel initialement contestées » ; 1°) ALORS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, dès lors qu'il a des adhérents dans l'entreprise, a un intérêt à agir pour en demander la nullité ; que l'intérêt à agir d'une organisation syndicale aux fins de faire annuler une élection doit s'apprécier au jour de l'introduction de la contestation devant le tribunal d'instance indépendamment des circonstances postérieures liées au fonctionnement de l'institution représentative du personnel dont elle remet en cause l'élection ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail et l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT santé sociaux 77 a désigné M.

en qualité de délégué syndical de l'Union syndicale Solidaires Industrie au sein de la société Speedy France ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; que l'article L.2111-1 du Code du travail dispose que sont représentatives dans l'entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10%…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Air Caraïbes fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.

2143-5 du code du travail et 1635 bis Q du code général des impôts alors en vigueur ; Attendu que le jugement condamne la FEETS-FO à rembourser à l'employeur la somme de 35 euros au titre de la contribution à l'aide juridique et aux dépens d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contribution pour l'aide juridique fixée par l'article 1022-2 du code de procédure civile relève de la catégorie des dépens, et qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure ne peut donner lieu à condamnation à des frais ou dépens et qu'elle ne peut être mise à la charge de la partie succombante au titre d'une condamnation aux frais prévus à l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable et non forclose l'action de la société Staff sécurité en contestation de la désignation de M. X...

moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé en qualité de délégué syndical suivie de la réintégration de ce dernier n'autorise pas un syndicat à le désigner à nouveau en qualité de délégué syndical dès lors que le salarié n'ayant pas été candidat aux dernières élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement n'a pu recueillir cette audience électorale ; qu'en décidant le contraire et en en déduisant faussement que le syndicat FLAG avait pu désigner à nouveau M. X... en qualité de délégué syndical quand ce dernier était sorti des effectifs de l'entreprise lors des dernières élections professionnelles auxquelles il n'avait donc pas participé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2422-1 et L.

L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut l'application de l'article L. 2322-4 du code du travail à leur égard

; qu'il n'importe que cette candidature n'ait pas été relayée par une organisation syndicale puisque les dispositions précitées accorde la protection au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections ; que c'est encore en vain que l'employeur conteste que monsieur X... ait été le 1er salarié à demander l'organisations des élections professionnelles, faute pour lui de démontrer avoir été saisi d'une demande antérieure ; qu'à cet égard, l'inspecteur du travail, qui a également sollicité de l'employeur l'organisation d'élections à la demande de monsieur X...