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s'est dégagé de son obligation de non-concurrence et qu'il est ainsi devenu contractuellement autorisé à exercer les anciennes activités de la société cédée puisqu'en consentant la possibilité de rachat de l'engagement de non concurrence, le cessionnaire des actions a implicitement mais nécessairement renoncé à ladite garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions de la société Mango demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétés Média…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2008), que M. X... a été engagé en qualité de technicien, le 16 janvier 2006, par la société Paintfill et Carding France qui exerce une activité de réparation rapide et mobile de peinture sur les carrosseries automobiles selon un procédé qu'elle dit avoir élaboré ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence lui interdisant, notamment, pendant une durée de vingt-quatre mois à compter de sa cessation d'activité, d'exercer cette même activité et de rechercher, solliciter ou tenter de détacher de l'employeur toute personne physique ou morale, ou toute entreprise qui, pendant la durée du contrat, aura été cliente ou employée de l'employeur sur tous les sites où la société exerce son activité ; que le salarié a démissionné le 9 février 2007 pour devenir cogérant d'une société qui exerçait la même…

préalable de l'inspecteur du travail était entachée de nullité ; que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. Y...

de dénaturation, en a exactement déduit que la procédure de rupture du contrat avait été engagée après l'expiration du délai de prescription des faits fautifs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié des dommages intérêts au titre de l'obligation qui a été faite à celui ci de respecter une clause de non concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que la société Sogafrem avait soutenu qu'elle avait «délié» M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2004 ; que contestant le bien fondé du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner la société Adia à payer à M. X...

le salarié, a néanmoins estimé que la renonciation avait été faite dans les délais prévus, a violé l'article L. 1221-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la convention collective de la bijouterie ne s'appliquait pas et que l'employeur qui devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, a, alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, posté le 22 juin 2004 la lettre de renonciation ; qu'elle en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1237-1, L. 1237-4 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M. X...

; que la société Casino l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement, en résolution de celui-ci à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice ; que ces deux procédures ont été jointes ; Attendu que la société FLJ fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Casino une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de non-concurrence, même limitée dans l'espace et le temps, est nulle si elle prive celui qui y est soumis de la possibilité d'exercer son activité professionnelle ou lui fait perdre son fonds de commerce ; qu'en jugeant dès lors que la clause litigieuse était valable, laquelle ne permettait pourtant pas à la société FLJ d'exercer quelque activité concurrente…

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exemption prévue à l'article 2 du règlement CE 2790/1999 ne s'applique pas aux obligations directes ou indirectes de non-concurrence, dont la durée est indéterminée ou dépasse cinq ans ; Attendu que pour décider que la société Brasseries Kronenbourg ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une exemption au titre de l'article 2 du règlement CE 2790/1999 l'arrêt retient que si un contrat de bière contenant une clause de non-concurrence dont la durée restant à courir au 1er janvier 2002 n'excède pas cinq ans entre dans le champ d'application du règlement 2790/1999 lorsque la part de marché du brasseur est inférieure à 30 %, il n'est pas nécessaire de rechercher la part effective que détient la société Brasseries Kronenbourg sur le marché pertinent dans la mesure où le contrat de bière litigieux ne peut bénéficier de l'exemption dès lors qu'il…

l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2008), que M. X..., engagé par la société Adhésion group le 2 octobre 1995 en qualité de chef de projet, puis promu "group manager" et responsable marketing France suivant avenant du 17 octobre 2000 comportant une clause de non-concurrence, a été licencié par lettre du 7 mai 2003 ; qu'un protocole transactionnel, portant la date du 12 mai 2003, a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné au paiement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir travaillé pour la société Sodetal du 1er février 1974 au 31 décembre 1989, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la cession de la société Mag systèmes (Mag), qui assurait, en France, la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, à un concurrent de cette dernière, la société américaine Pitney Bowes, la société Kern AG a résilié le contrat de distribution exclusive la liant à la société Mag à effet au 30 juin 2005, précisant qu'elle assurerait, pendant dix ans, l'approvisionnement des pièces détachées nécessaires à l'activité de maintenance réalisée par la société Mag sur les machines Kern ; qu'en juillet 2005, la société Kern AG a créé une filiale, la société Kern France, pour assurer la distribution et la maintenance de ses produits ; qu'invoquant des débauchages massifs de son personnel accompagnés de détournements de sa clientèle, la société Mag a assigné…

conventionnelles, a souverainement retenu que la société BTB ne justifiait pas que M. X... avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que s'il revient à l'employeur qui s'oppose à une demande en dommages intérêts fondée sur le respect d'une clause de non-concurrence illicite, d'établir que le salarié a violé ladite clause, encore faut-il que le salarié prétende qu'il s'y est conformé, tant dans son champ d'application que dans sa durée ; qu'en l'espèce, M.

En cas de violation de la présente clause, la société Foncia République se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi et de faire ordonner, le cas échéant, sous astreinte, la cessation dudit trouble" ; Que Mme X..., ayant été licenciée le 2 mai 2005, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Foncia République fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la "clause de clientèle" en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non concurrence, la clause dite «de clientèle», qui se borne à un interdire à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de détourner la clientèle de son employeur, quand bien même elle l'aurait sollicité spontanément ; qu'une telle clause qui n'interdit pas au salarié de…

; qu'en statuant comme elle a fait, sans procéder à aucune distinction entre les avenants litigieux et sans s'expliquer sur les conséquences dommageables subies par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 225-38 et 225-42 du code de commerce ; 6/ ALORS QUE subsidiairement, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, nulle ou inopposable subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l'octroi de dommages intérêts dont les juges du fond doivent évaluer le montant ; qu'en déboutant Monsieur X...

; que la société Pau Euralis union a demandé le rejet de ces prétentions en faisant valoir qu'elle s'était unilatéralement engagée, dans le plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre dans l'entreprise, à lever systématiquement la clause de non concurrence pour les salariés licenciés ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte l'engagement de l'employeur de lever systématiquement la clause de non-concurrence pour les salariés licenciés, afin de faciliter la recherche d'emploi, il s'agit là d'un engagement unilatéral de renonciation explicite et non équivoque à la mise en oeuvre de cette clause pour tous les salariés concernés, dont le salarié a nécessairement eu connaissance, ainsi que pour les autres dispositions du plan, au même titre, que les autres salariés de l'entreprise ; qu'à défaut de stipulation…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée, alors qu'elle était en état de grossesse, par la société At Kearney (la société) en qualité de "senior manager" a été licenciée pour faute grave le 12 mai 2004 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire, de congés payés, de "bonus" contractuel, de véhicule de fonction et de prorata de la participation, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'employeur est tenu d'une obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre d'une proposition d'embauche ; qu'il engage sa responsabilité lorsqu'il met en oeuvre de…

; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GRH MANAGEMENT à verser à Monsieur X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la clause de non-concurrence.

X... la responsabilité de ce traitement particulier ou d'y voir la manifestation d'une discrimination qui serait d'ailleurs isolée. Aucun élément de fait ne laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté Monsieur X... de sa demande en dommages et intérêts de ce chef. 3. La clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Studio press. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société STUDIO PRESS à payer à Monsieur X... une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail énonce : «la société STUDIO PRESS se réserve le droit de renoncer au bénéfice de la présente clause de non-concurrence et de libérer Monsieur X... des obligations qui en découlent à la condition d'en informer Monsieur X... par écrit au plus tard à la date de rupture du présent contrat» ; que la rupture a été notifiée à Monsieur X...