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de salaire correspondant à un arriéré de prime de vie chère ; Attendu que pour dire que les rappels de salaire correspondaient à un usage mis en oeuvre par l'ADSEA au bénéfice des salariés et devaient s'analyser en une prime de " vie chère " et condamner l'ADSEA de la Guadeloupe à verser à chacun des salariés l'intégralité des rappels de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'usage dont il est question ici n'est pas une norme conventionnelle, et que le moyen tiré de la nécessité d'un agrément ministériel pour valider l'usage litigieux doit donc être rejeté ; Attendu cependant que dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial…

; que le 5 mars 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 septembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de majoration de rémunération sur la base d'un taux de 25 % et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'une erreur matérielle est invoquée, il appartient aux juges d'interpréter la disposition litigieuse de l'accord collectif, au besoin en recherchant quelle a été l'intention commune des parties ; que la cour d'appel, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les signataires entendaient ramener le taux de majoration de 25 % à 20 %, a affirmé que la…

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Desserte francilienne L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné, par conséquent, la société DESSERTE FRANCILIENNE à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive, de prise en charge des frais irrépétibles et ordonné à l'employeur de remettre au salarié les divers documents afférents à la rupture conformes à la décision ; AUX MOTIFS QUE «l'article 2 du contrat de travail prévoit que : «l'engagement de Monsieur X... ne deviendra effectif qu'à l'expiration d'une période d'essai de trois mois.

X..., employé depuis le 1er août 2001 en qualité de magasinier par la société Proloc, située dans le département de la Réunion, exerçant une activité de fabrication de menuiserie aluminium et occupant plus de dix salariés, a, le 25 mai 2007, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis pour voir juger que la société était soumise à la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics de la Réunion du 13 mai 2004 et devait être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que le salarié a formé devant la cour d'appel une demande nouvelle en réparation du préjudice résultant de la non-application de la convention collective ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'application de la convention collective du bâtiment et des travaux…

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

En vertu de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. Ce texte ne fixant aucune durée minimale d'activité au-delà de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel accorde un complément d'indemnité au titre du congé de fin de carrière à un salarié ayant poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans et 15 jours (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-25.021).

Dans les établissements privés gérant un service social ou médico-social à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel. Dans un tel système, l'usage doit être soumis aux mêmes conditions. Viole l'article L. 314-6, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, la cour d'appel qui retient que l'usage appliqué dans l'entreprise, qui n'est pas une norme conventionnelle, ne nécessite pas un agrément ministériel, alors qu'elle a constaté que les avantages consacrés par l'usage en question étaient financés par la puissance publique

En vertu de l'article 8 de l'accord du 5 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans l'industrie laitière, attaché à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les salariés remplissant certaines conditions et poursuivant leur activité professionnelle au-delà de 60 ans bénéficient de l'attribution d'un droit additionnel d'une journée supplémentaire par année d'ancienneté dans l'entreprise pour alimenter leur congé de fin de carrière. Ce texte ne fixant aucune durée minimale d'activité au-delà de 60 ans, c'est à bon droit qu'une cour d'appel accorde un complément d'indemnité au titre du congé de fin de carrière à un salarié ayant poursuivi son activité jusqu'à l'âge de 60 ans et 15 jours (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-25.021).

à trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, détaillé dans ses conclusions conformément à la convention collective dont l'application n'est pas contestée par l'intimée ; Qu'il y a donc lieu de condamner la SAS SWISSPORT Services CDG à payer à Mme Rosine X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la lettre de licenciement du 14 mars 2007 et d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société NEO SECURITY au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Y sports Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Y Sports à lui payer, outre des indemnités au titre des frais irrépétibles, les sommes de 3. 897, 12 € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, 389, 71 € au titre des congés payés correspondants, 1. 417, 85 € à titre d'indemnité de licenciement et 15. 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave est ainsi motivée : « Madame, Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien préalable fixé le 18 juillet 2008, pour lequel vous avez été régulièrement convoquée le 9 juillet dernier. J'ai décidé de vous licencier pour faute grave.

Je regrette de devoir quitter votre société dans les circonstances que nous connaissons, car j'aimais beaucoup mon travail, mais la situation n'a que trop duré, sans plus aucune perspective d'amélioration. Je ne peux plus continuer ainsi.

jours d'août 2003, la cour d'appel a pu décider que ces faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de la condamner à payer des heures supplémentaires et repos compensateurs pour 2003 et les années ultérieures outre les congés payés afférents, alors, selon les moyens réunis : 1°/ que la preuve des heures effectuées n'incombe particulièrement à aucune des parties, le salarié devant produire les éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats un courrier du salarié du 11 juillet 2003 dans lequel il reconnaissait ne pas exécuter le nombre d'heures mensuel pour lequel il était rémunéré ; que dès lors en constatant que M. X...

; qu'il en résulte que les éléments de fait du litige ne sont pas établis et ne permettent pas au juge des référés, juge de l'évident et de l'incontestable, de déterminer la date exacte ni les circonstances de la rupture ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont renvoyé le demandeur à mieux se pourvoir pour ses demandes en rappel de salaires, indemnité de préavis et de congés payés et de remise des documents contractuels correspondant ; que seul reste acquis le courrier adressé le 29 juin 2007 par la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Madame X... dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame X... les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de 6159, 90 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 12319,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1232 euros au titre des congés payés y afférent, et l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE « la faute grave visée par les articles L. 1234-1 et L.

à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour condamner l'Office municipal du tourisme de La Roque-d'Anthéron au paiement de rappel de salaire et prime d'ancienneté, à énoncer que ce dernier devra verser à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour La fondation hôpital Saint-Joseph Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à M. X... 28. 235 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2. 823, 50 € au titre des congés payés y afférents, 1. 922 € au titre de rappel de salaire de la mise à pied et 192, 30 € au titre des congés payés y afférents, 70. 578, 90 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes produisant intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, ainsi que 38.

, qu'il n'était pas allégué par la société que le salarié aurait refusé d'exécuter ses tâches de chauffeur-livreur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il résulte des plannings établis par la société que M. X... a fait partie du service douanes, aux côtés de M. Y..., ce dont il suit que l'employeur ne saurait opposer une différence de formation pour justifier d'une différence de traitement de M. X... par rapport à un autre salarié qui exerçait les mêmes fonctions, qu'en conséquence M. X... prétend légitimement, sur le fondement de l'adage " à travail égal, salaire égal ", au paiement d'une rémunération d'un montant correspondant à celle de M. Y...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, de rappel de salaire, indemnité pour licenciement abusif, et dommages-intérêts ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme Z... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination du fait de l'origine de la salariée, indemnité de préavis, congés payés y afférents, et dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'était saisie, aux termes des conclusions écrites de la salariée auxquelles l'arrêt attaqué renvoie expressément, que de demandes de rappel de salaire et d'indemnités diverses fondées sur la contestation des conditions de la rupture du contrat ; qu'en condamnant M.

reclassement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... au passif de la société à hauteur de 14 963 euros et 1 496,30 euros au titre du rappel des salaires échus pendant les périodes de modulation non rémunérées et de l'indemnité afférente de congés payés, la cour d'appel retient qu'à défaut d'accord de modulation prévoyant le programme indicatif de la répartition de la durée de travail sur l'année, la société ne pouvait mettre en oeuvre une modulation annuelle des horaires de M. X...