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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité de congés payés ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice causé par la procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.

et la société Fiventis renferment des clauses de subordination qui en font un véritable contrat de travail, que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 constitue une lettre de licenciement et de la condamner à verser à M. X...

et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; qu'elle occupe depuis juin 1987 les fonctions d'éducatrice spécialisée ; que contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention FEHAP), Mme X...

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la modification unilatérale du contrat de travail et de demandes de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que suite à la réorganisation de la société en décembre 2003, l'employeur a modifié son activité, la plate-forme téléphonique initialement consacrée au "conseil" devenant une activité de "télévente" ; qu'il ne s'agissait plus pour la salariée de traiter des appels "entrants" -ce…

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement illicite, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la modification unilatérale du contrat de travail et à tout le moins de ses conditions de travail et de demandes de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que suite à la réorganisation de la société en décembre 2003, l'employeur a modifié son activité, la plate-forme téléphonique initialement consacrée au " conseil " devenant une activité de " télévente " ; qu'il ne s'agissait…

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

au contrat de travail mentionnant obligatoirement, la reprise de l'ancienneté acquise, du niveau, échelon et coefficient, du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels, et des droits acquis en matière de congés payés ; qu'en retenant cependant qu'elle devait reprendre les salariés affectés sur le site dans les conditions où s'exécutaient auparavant leurs contrats de travail et ne pouvait leur imposer un changement de lieu de travail, l'accord du 5 mars 2002 imposant à l'entreprise entrante sur le marché d'établir au profit des salariés de l'entreprise sortante ayant accepté le transfert un avenant à leur contrat de travail reprenant sans modification les éléments essentiels de celui-ci, la cour d'appel a violé, en lui ajoutant, l'article…

Alors que la cassation qui interviendra sur la cause réelle et sérieuse du licenciement entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du préjudice moral en application de l'article 625 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations en paiement d'heures supplémentaires à la somme de 220, 40 € de rappel d'heures supplémentaires et 22 € de congés payés afférents pour l'année 2006 et 399, 48 € de rappel d'heures supplémentaires et 39, 90 € de congés payés afférents pour l'année 2007 Aux motifs que si Monsieur X...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour l'entreprise Lambert. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sté Entreprise Lambert, employeur, au paiement à M. X..., salarié, de la somme de 2. 508, 08 € d'indemnité de préavis et 250, 80 € d'indemnité de congés payés sur préavis ; 1. 123, 49 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et 150 € de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 5 mai 2003, M. X... a été engagé par la SARL Entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur ; que le 30 octobre 2006, M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de madame X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société BRICOMAN à lui payer les sommes de 7. 950 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 795 euros de congé payés afférents, 1. 369, 66 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 139, 97 euros de congés payés afférents, 2. 164, 17 euros d'indemnité de licenciement, 16. 182 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1. 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour constate en préambule que les pièces numérotées de 1 à 18 du dossier de la société BRICOMAN ne figurent pas dans son dossier de plaidoirie ; que seules ont pu être examinées parmi ces pièces, celles communiquées à Virginie X...

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour la société Jelupi. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir déclaré les faits justifiant le licenciement prescrits, déclaré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SARL Jelupi à lui payer diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, ordonné la remise à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription du grief relatif au non respect des règles de sécurité et d'avoir en conséquence dit que le licenciement de Monsieur X...

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ALTARES D & B à lui verser 24262, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 5707, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4043, 78 euros à titre d'indemnité de préavis et 404, 38 euros à titre de congés payés afférents, 337, 91 euros à titre de rappel de prime de 13 ème mois sur préavis, 269, 80 euros à titre de rappel de prime de vacances sur préavis et 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Madame X... avait commis des agissements graves et répétés de harcèlement moral à l'encontre de plusieurs salariés justifiant son licenciement pour faute grave et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes tendant au versement de rappels de salaire sur mise à pied et les congés payés afférents, d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 26 octobre 2006 est annexée à l'arrêt. L'association LA RONCE a licencié Mme X...

8223-1 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MEUBLES JEAN Y... à payer à Monsieur Jean-Louis X... 23. 000 € à titre de licenciement nul, 12. 674, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 267, 43 € à titre de congés payés correspondants, 3. 802, 31 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est, aux termes de l'article L. 1226-7 du Code du travail, suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la société Groupe Cayon. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GROUPE CAYON à payer à M. X...

sollicite dans ses écritures reprises à l'audience, bénéficier d'un rappel de salaire de 2, 92 euros par mois à compter du 1er janvier 2009, puisque durant cette année là, il a reçu un salaire de 2. 846 euros au lieu de 2. 848, 92 € ; qu'il convient de condamner la société CEGELEC SPACE à lui verser un rappel de salaire de 26, 28 euros, outre 2, 63 euros de congés payés pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2009 ; que, par contre, tout en prétendant au salaire moyen de classification à compter du 1er octobre 2009, M. X... ne donne aucun exemple chiffré des rémunérations versées aux salariés de niveau B2 ; qu'étant tenu par la charge de la preuve, il sera débouté de cette demande.

d'essai ; qu'en ne se prononçant pas sur les conditions vexatoires déplorées par la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.212-1-1 que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties ; il appartient au salarié de fournir au juge les éléments de nature à étayer sa demande tandis que l'employeur est tenu de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Mme X...

; qu'estimant que leur situation réelle vis-à-vis de la société Total répondait aux dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, les consorts X...- Y... ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir la société Total raffinage marketing (la société Total) condamnée à leur payer sur le fondement des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail diverses sommes au titre notamment de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; qu'après rejet, par décision du 21 février 2007 de la Cour de cassation, du pourvoi (n° 06-41. 614) formé par la société Total contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui, statuant sur contredit, avait jugé que les époux X... remplissaient les conditions prévues à l'article L.