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de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, le rejet du premier moyen prive de portée le troisième moyen pris d'une cassation par voie de conséquence. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

n'était pas établie ; que le moyen, qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet des première, deuxième, troisième branches du moyen prive de portée la quatrième branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence, sur le chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en indemnisation au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à survenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur le second moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la cour d'appel justifie en partie sa décision par le fait que M. C...

en ce qu'il condamnait le salarié au remboursement du préavis, de le condamner à lui régler certaines sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité en réparation de la perte de chance à bénéficier de repos compensateurs faute d'information, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner la capitalisation des intérêts et la remise des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions pénales ont au civil…

au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 10. M. T... en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Etablissements R... Z... fait grief à l'arrêt de condamner cette société à payer à Mme F... une indemnité pour travail dissimulé, et une somme au titre des congés payés non pris, alors « que les créances salariales étant régies par les règles de la procédure collective, la juridiction prud'homale ne peut condamner l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire à un paiement mais uniquement arrêter la somme inscrite au passif ; qu'en l'espèce, après avoir constaté la mise en liquidation judiciaire de la société Etablissements R... Z..., la cour d'appel l'a condamnée à payer à Mme F...

), l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations de la société pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et lui a notifié une mise en demeure, puis décerné une contrainte. 3. Poursuivis devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, les deux co-gérants de la société ont été relaxés pour l'un des deux salariés concernés et déclarés coupables pour l'autre. 4. La société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par l'URSSAF. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

8271-1 et suivants du code du travail mais dans celui d'un contrôle comptable d'assiette tel que prévu par celles de l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; ce n'est qu'à l'issue de ce contrôle que, le 29 juillet 2013, des documents ont été demandés au représentant de la société PCDA et des sociétés DALECONS et FITTERS TEAM dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, - En conséquence, au cours du contrôle comptable d'assiette, outre que l'agent était parfaitement en droit de procéder à des auditions, la cour constate qu'il ne résulte pas des termes du procès-verbal de contrôle en cause que Mme R... et M. M... ont fait l'objet d'une telle audition, aucun procès-verbal en ce sens n'ayant été établi, mais qu'ils ont fait des déclarations spontanées pour expliquer le recours à des entreprises roumaines qui ressortait des éléments comptables.

mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. W... en contestation du rappel de cotisations de 7.981 euros notifié par l'URSSAF des Pays de la Loire pour travail dissimulé ; et en ce qu'il a ce faisant retenu l'existence d'un travail dissimulé de Mme Q... imputable à M. W...

des personnes rémunérées, notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature » ; que l'alinéa suivant énonce que la personne entendue doit consentir à son audition lorsqu'il s'agit de rechercher ou de constater des infractions en lien avec le travail dissimulé ; qu'en l'espèce, telle n'était pas la nature du contrôle de l'Urssaf au sein de la SAS Sezadis, lequel portait sur l'assiette comptable de sorte que les griefs de forme, invoqués par la SAS Sezadis ne peuvent être retenus ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef, qui a débouté la société en sa demande tendant à l'annulation du contrôle, pour vice de forme ; ALORS D'UNE PART QUE les agents du contrôle de l'Urssaf peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse…

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement lui ayant transmis deux procès verbaux de travail dissimulé dressés à l'encontre de la société Polpre-STP (la cotisante), les 8 mars et 9 avril 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à celle-ci, le 28 novembre 2013, une mise en demeure, puis lui a décerné une contrainte le 8 janvier 2014. 2. La cotisante a formé opposition à la contrainte devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à recouvrer sur la société Rexel et d'AVOIR condamné l'Urssaf à verser à la société Rexel France la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE selon l'article R.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel de salaire relatif à la contrepartie obligatoire en repos et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non respect de la durée maximale de travail et du temps de repos, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen. Remet sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne l'association Arts Attack!

arrêt de travail. Cet élément à lui seul constitue un agissement fautif susceptible d'entraîner votre licenciement pour faute grave, eu égard aux conséquences que cela peut avoir à la fois sur les relations de travail et vos droits mais surtout vis à vis des services de contrôle du ministère de l'emploi et des possibles sanctions financières et pénales pour travail dissimulé ou prêt illicite de main d'oeuvre. Ayant recueilli ces informations, j'ai poursuivi mon enquête et me suis intéressé de plus près à la situation de la société Depanord et à ses rapports avec les établissements de destruction et de recyclage des épaves automobiles, puisque mon comptable m'avait alerté sur la diminution sensible du montant des ventes d'épaves à ces organismes.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 M. W... M... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui, pour travail dissimulé en récidive, infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, quatre amendes de 700 euros et 500 euros d'amende pour la contravention. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. W... M..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MARS 2020 M. N... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui pour travail dissimulé, rétribution inexistante ou insuffisante d'une personne vulnérable ou dépendante et prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à 50 000 euros d'amende dont 40 000 euros avec sursis, trois ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. N... J..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U...

Le 18 mai 2010, l'employeur lui a adressé une lettre l'informant de la fin de son contrat de travail en raison de la réalisation de son objet en lui précisant qu'elle était dispensée de préavis et que sa rémunération lui serait versée jusqu'au 31 juillet suivant. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de demandes de dommages-intérêts et d'un complément de solde d'indemnité de précarité au titre d'une rupture abusive et, à titre subsidiaire, d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de requalification. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 M. K... D..., M. C... O... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 juin 2018, qui les a condamnés pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé, chacun à trois ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende, à une interdiction définitive du territoire français, une interdiction de gérer une entreprise commerciale de cinq ans et à la confiscation de tous leurs biens. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. K... D..., C... O..., les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, de la SCP Fabiani, Luc-

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la condamnation à une indemnité pour travail dissimulé suppose que soit caractérisé l'élément intentionnel ; qu'en retenant que Mme W... ne pouvait se retrancher derrière une absence d'intention quand il appartenait à la salariée de caractériser l'intention de dissimuler, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-3 et suivants du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... O...

Cependant, il n'est pas possible de retenir de façon certaine une moyenne de 15 heures supplémentaires par semaine, ce qui implique que le jugement, qui n'encourt pas l'annulation pour défaut de motivation, doit être confirmé en ce qu'il a retenu la somme de 35 000 € à ce titre, y inclus les congés payés afférents, sans qu'il soit nécessaire de préciser le détail du calcul pour obtenir ce résultat. 2°) Le salarié réclame, au titre du travail dissimulé, une somme forfaitaire en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail. L'absence de contrôle de l'application de la convention de forfait-jour ne vaut pas, ipso facto, caractérisation de l'intention frauduleuse requise pour retenir un travail dissimulé. En l'espèce, une telle intention n'est pas démontrée ce qui justifie de rejeter la demande et de confirmer le jugement sur ce point.

à lui payer les sommes de 26.429 € au titre du rappel de salaire pour la période du 20 mai 2009 au 22 septembre 2010, 2642,90 € à titre d'indemnités de congés payés pourla même période, 1964,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 621,96 € à titre d'indemnité de licenciement, 4000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.784,72 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.