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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2016), que Mme [P] a été engagée par la société de financement des centres de nature-CHM Montalivet en qualité d'esthéticienne dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier du 3 avril 2009 au 31 août 2009, lequel a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2009 ; que la salariée a été engagée le 2 mars 2011 par le GIE Hôtellerie de plein air et services selon un contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 2010, le contrat prévoyant une possibilité de renouvellement jusqu'au 30 septembre 2010 ; que le 2 mars 2011, un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été conclu entre le GIE et la salariée pour l'exercice des fonctions de responsable des thermes ; qu'un autre contrat saisonnier a été conclu pour la période du 8 mars au 31 octobre 2012 pour l'exercice des fonctions…

;utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu, ensuite, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait travaillé selon une centaine de contrats pendant six ans comme réalisateur graphiste pour réaliser des bandes-annonces, que ces bandes-annonces étaient quasi-systématiques sur la plupart des émissions, que la nature de cet emploi était…

; qu'en effet, il n'est versé aucun élément de nature à démontrer l'existence d'une volonté de placardisation de même que Mme [Y] ne justifie d'un comportement exprimant la volonté de l'humilier de la part de son employeur ; que l'ordonnance de référé du 16 novembre 2011 se bornait à " ordonner le maintien des conditions de travail telles qu'elles découlent du contrat de travail et de ses avenants" ce qui ne présente aucun intérêt pratique, après avoir relevé qu' « il appartient à la SAS CIFP de faire cesser par l'affirmation de son autorité dans l'organisation du travail et sa gestions des conditions de travail en mettant en oeuvre éventuellement des groupes de parole » (sic) ...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [M].

présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; QUE le courriel adressé à Monsieur [E] concernant l'avenant à son contrat de travail ainsi rédigé : "bonjour, merci de m'indiquer par retour votre réponse concernant la signature de l'avenant à votre contrat de travail" est neutre et ne contient aucun terme révélant des pressions pour obliger le salarié à signer ledit avenant ; que les attestations produites ne font état d'aucun fait précis (pressions, menaces...) dont ce dernier aurait été victime ; que Monsieur [F] ne fait que porter une appréciation générale sur la mise en oeuvre du nouveau système de rémunération des…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Expertises Galtier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté des débats les pièces n° 18 et 19 produites par la société Expertises Galtier qui n'a pas respecté le principe du contradictoire et d'AVOIR en conséquence dit que la société Expertises Galtier n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, prononcé la rupture du contrat de travail aux torts de la société Expertises Galtier, dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Expertises Galtier à payer à M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que même s'il peut être tenu compte d'éléments postérieurs, le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement, étant observé que la seule existence de la concurrence ne caractérise pas une cause économique de licenciement et que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la…

doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement une cause objective, existante et exacte revêtant un caractère sérieux dans la mesure où elle est d'une certaine gravité qui rend impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation du contrat de travail et rend nécessaire le licenciement ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et interdisent à l'employeur d'en évoquer de nouveaux ; qu'en vertu des articles L.1235-1 et suivants du Code du travail, le juge à qui il appartient, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement notifiée au salarié, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que pour justifier…

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Messer France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2015), que Mme [P] a été engagée en qualité de standardiste par la société Messer France selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1987 ; qu'à compter de 2004, elle a occupé le poste d'assistante commerciale régionale ; qu'elle a été élue le 6 novembre 2006 membre titulaire du comté d'entreprise et désignée délégué syndical ; que suivant avenant à son contrat de travail du 19 novembre 2010, elle a été nommée responsable régional multi produits IDF/Normandie dans une situation statutaire de 80 % en détachement pour l'accomplissement de ses mandats électifs et de 20 % pour l'accomplissement…

; que par un autre avenant en date du 28 septembre 2005, il a été nommé au poste de responsable administratif, en charge de l'audit interne et de l'organisation induite par le système MFGPRO ; qu'il été titulaire de différents mandats électifs et syndicaux à compter de mars 2008 ; que le 19 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale, pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Montabert à lui payer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite, violation du statut protecteur, exécution fautive du contrat de travail et discrimination syndicale, et le paiement d'un solde de rémunération variable ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, et au…

, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [U] [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 mai 2015) que M. [U] [U], conseiller prud'homme depuis 2003, a été engagé par l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail (SDAT) en qualité de responsable logistique par contrat de travail à durée déterminée du 10 mai au 12 juin 2012 afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent pour cause de maladie, puis par un second contrat du 25 juin au 14 août 2012, pour permettre à l'association SDAT de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; que par requête enregistrée le 11 octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du second contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation…

20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.615,32 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 261,53 euros de congés payés y afférents et 762,80 euros d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté l'existence d'une relation de travail unique qui s'est déroulée du 15 décembre 2003 au 9 février 2012, constaté que le contrat de travail a été rompu le 9 février 2012 par Me [Y] liquidateur de la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE, dit que les créances de salaires résultant de l'inexécution des contrats de travail successifs doivent être inscrites au passif de la seule société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE, dernier employeur de Monsieur [D], rejeté les demandes de l'exposant tendant à voir fixer sa créance au passif de la SARL PROCOM POLYVALENT SECURITE en liquidation judiciaire à la somme de 10.098,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé…

; qu'en mars 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat ; que le 1er avril suivant, la société Ethix qui la veille était devenue anonyme et Ethix expertise, a cédé son droit de présentation à sa clientèle à la société Economie comptabilité associés qui deviendra la sas Ethix et transféré ses contrats de travail dont celui de la salariée à cette société ; que la société cédante a décidé sa dissolution amiable et le 27 juin 2008, a pris la dénomination de société Xithe, Mme [H] étant nommée liquidateur amiable ; que par lettre du 29 mai 2009, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat et dirigé ses demandes en paiement au titre d'un rappel de salaires et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la sas Ethix (la société) laquelle a appelé en garantie la société cédante…

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résulte du bordereau de communication de pièces de Me [S] que pour établir les sommes qui avaient été versées aux salariés, cette dernière versait aux débats non seulement un tableau récapitulant les sommes versées aux salariés pendant l'exécution de leur contrat de travail (pièce n° 26), mais également les relevés des créances salariales qu'elle avait établis à destination du juge-commissaire (pièce n° 27) dont celui du 22 août 2011 qui mentionnait pour Mme [M] la somme de 404,43 euros à titre de « rappel de salaires – régul coefficient » et sur lequel figurait la mention « payé intégralement le 7 septembre 2011 » ; qu'en se bornant à examiner le tableau récapitulant les sommes versées jusqu'au mois de décembre 2010, sans examiner ni même viser ce relevé des créances duquel…

; Considérant, au regard de ce qui précède, que les faits de harcèlement sont caractérisés ; qu'il apparaît que Madame [A] souhaitait que Monsieur [O] quitte la société ; que le licenciement qui est intervenu s'est inscrit dans cette perspective ; qu'il convient, dès lors, d'en constater la nullité et d'infirmer, de ce chef, le jugement entrepris ; Sur les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail ;(…) Considérant que les indemnités de rupture doivent être calculées sur la base de la moyenne du salaire des 12 derniers mois, soit, au regard du bulletin de salaire de décembre 2011, 4647,58 € par mois ; Considérant, s'agissant de l'indemnité de congés payés, qu'il ressort de l'attestation Assedic que la société est redevable de 19,5 jours de congés payés, sur lesquels seuls 18 jours ont été réglés ; qu'une somme de 253,72…

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société GSF Grande Arche. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu en référé et infirmatif de ces chefs, D'AVOIR ordonné à la société Gsf Grande Arche, employeur substitué à un précédent employeur par suite du transfert d'un marché, de remettre sous astreinte à monsieur [P], salarié dont le contrat de travail avait été transféré, un avenant à son contrat de travail conforme aux dispositions de l'article 7 de la convention collective applicable, daté et signé par l'employeur et mentionnant précisément le site de travail de l'intéressé au jour du transfert du marché, et D'AVOIR condamné l'employeur à payer à titre provisionnel au salarié la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-remise d'un avenant au…

le conseil après avoir écouté les explications des parties à la barre et examiné les pièces fournies à l'audience du 13 juin 2012, a retenu les points suivants; qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; qu'il apparaît qu'aucune information n'ait été cachée au salarié au moment de la prise de décision de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle; qu'en conséquence, aucun vice du consentement ne peut être retenu ; qu'il apparaît que la procédure amenant à la rupture conventionnelle le 12 mars 2010 est régulière ; qu'en conséquence, M.

et l'Afrique, avec reprise de son ancienneté au 1er novembre 1987 ; que travaillant à son domicile, il était administrativement rattaché à la société française ; que le 1er août 2012, il a été nommé directeur grands comptes globaux sous l'autorité de Madame [Q] [E], directrice grands comptes, elle-même basée en Finlande ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'est venu formaliser cette évolution, qui n'a pas été reprise sur les bulletins de paie ; qu'aucune fiche de poste ne lui a été fournie pour cette nouvelle tâche ; qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération fixe brute mensuelle de 12'018,70 euros sur 13 mois, d'un avantage en nature de 563 euros et d'un bonus annuel sur objectif d'un montant maximum de 40 % de sa rémunération brute globale, soit par exemple, en moyenne sur les 12 derniers mois de juin 2012 à mai 2013,…

; à la suite de-cette révélation, la direction a procédé, au regard des accusations portées, à l'audition des dix salariés concernés et à celle de M. [Q], entre le 1er et le 07 juin 2013 puis a mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave ; il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier, d'en rapporter la preuve ; en l'espèce, la lettre de licenciement du 5 juillet 2011 qui fixe le cadre du litige reproche à M.