Rechercher une décision

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la COMPAGNIE GENERALE D'EMBALLAGES ET DE CONTAINERS à lui verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la société CGEC verse aux débats une attestation de Madame Edwige Y..., comptable de la société CGEC, qui atteste de la manière suivante : « Les transports LEMEN se sont présentés le 28 juillet pour charger en urgence une palette destinée à notre client BOWDEN qui était en rupture. Monsieur X... a, a priori, été désagréable envers le chauffeur qui est venu dans mon bureau pour me demander de rencontrer une personne de la Direction.

; qu'il lui était reproché des ventes de véhicules sur la période courant de 2004 à 2006, et notamment le 21 avril 2006 au profit de membres de sa famille ou de proches à des tarifs préférentiels ayant généré des pertes pour la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que les faits invoqués à l'appui du licenciement sont prescrits et de déclarer en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que le délai de prescription dans lequel l'employeur peut engager une procédure disciplinaire court à compter du jour où il a une connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce l'employeur faisait précisément valoir que ni l'analyse des tableaux de bord, ni le contrôle des factures en fin de mois, ne pouvait permettre de constater que le salarié avait, sans respecter les…

d'Orly, s'est vu retirer, par une décision du 20 février 2007 du préfet du Val-de-Marne son titre de circulation en zone aéroportuaire ; que par lettre du 19 avril 2007, son contrat de travail a été résilié par son employeur pour "fait du prince" ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Air France au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail constitue un fait du prince ; qu'est ainsi constitutif du fait du prince, assimilé à un cas…

(AMD) ont été licenciées au mois d'août 2009 ; que soutenant que leur contrat de travail avait été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à l'association " Restons Chez Nous ", les intéressées ont saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre-et-Miquelon afin qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de dire que les associations AMADPA, AMSD et AMD étaient des personnes morales de droit public et qu'en conséquence, elles étaient titulaires d'un contrat d'agent non titulaire de droit public qui ne relevait pas des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et n'avaient donc pas pu être transférées, en application de ce texte, à l'association Restons Chez Nous, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

, de 4.000 euros pour le mois d'août 2007, de 4.000 euros pour le mois de septembre 2007, de 4.000 euros pour le mois d'octobre 2007 et de 933 euros pour le mois de novembre 2007, de 12.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.200 euros à titre de congés payés afférents, de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, et condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y...

; qu'il a continué à percevoir sa rémunération et que le le 15 mai 2007, il a informé son employeur qu'il cesserait d'assurer les fonctions de gérant le 15 juin 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture par le salarié de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de travail ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

; que le 19 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre vingt onze salariés et que les 17 février et 1er avril 2009, les salariées ont accepté une convention de reclassement personnalisé, puis ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de leur licenciement ; Attendu que pour dire que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariées énumèrent une série de sociétés qui, selon elles, auraient dû être consultées, que dans cette liste, le liquidateur soutient sans être contredit que certaines sociétés sont sans lien capitalistique avec la société AEER régions ou sa maison mère, qu'elles n'avaient donc pas à être consultées dans le cadre d'une tentative de reclassement interne, que parmi les autres, hormis quatre sociétés civiles immobilières n'employant pas de personnel, la plupart de…

judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés, dont M. X..., ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Métaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que, pour évaluer à la somme de 15 000 euros le…

, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Metaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu que la société Recylex…

, les liquidateurs judiciaires ont licencié le 21 mars suivant tous les salariés, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont engagé des procédures prud'homales contre les sociétés Métaleurop Nord et Recylex, pour obtenir réparation d'un préjudice lié à la perte d'une chance de conserver leur emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 13 novembre 2003 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Recylex, un plan de redressement étant ensuite arrêté le 24 novembre 2005 ; Sur les troisième et quatrième moyens des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois principaux de la société Recylex : Attendu que la société Recylex…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par M. Y... ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement et demander diverses indemnités ; Attendu que, pour dire que le licenciement du salarié ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que si l'employeur verse au débat une lettre motivée portant la mention "reçu en main propre ce jour", retient qu'il n'est pas suffisamment établi, en l'absence de l'entretien préalable prévu par la loi, que le salarié, qui ne sait ni lire ni écrire, a eu une connaissance précise du grief qui lui était imputé ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils impliquent qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et donne dès lors lieu à indemnisation du salarié lorsqu'une décision administrative informant celui-ci de la perte de validité de son permis de conduire est annulée et est rétroactivement réputée n'avoir jamais existé, quand bien même la perte de validité du permis de conduire était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au jour où il a été prononcé, sont-ils contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Mais attendu, d'une part, que la

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2011), que M. X..., qui avait été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de dessinateur d'exécution par la société Les Maisons de Stéphanie, a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer un motif de licenciement, c'est à la condition qu'elle ait été effectuée pour sauvegarder la compétitivité de…

; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel et des écritures de la salariée que celle-ci s'était bornée à envoyer un unique courrier au directeur des ressources humaines contenant des propos qui n'étaient ni diffamatoires, ni injurieux ou excessifs ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée avait commis un abus dans sa liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme directeur régional à Hong-Kong le 1er novembre 2004 et licencié le 9 octobre 2006 pour avoir critiqué, à plusieurs reprises et publiquement, la politique commerciale de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que s'il résulte des courriels produits que le salarié était arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il était contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et méprisant envers certains de ses partenaires qu'il jugeait peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour…

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que les enveloppes des lettres reçues par la salariée ne comportaient aucune mention les identifiant comme personnelles ou confidentielles en a justement déduit qu'elles pouvaient être régulièrement ouvertes par l'employeur et que la preuve ainsi rapportée était licite ; que le moyen, qui ne tend dans ses trois dernières branches qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du droit individuel à la formation alors, selon le moyen : 1°/ alors qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'en rejetant la demande formée par Mme X...

Pangeoise de distribution (SOPADIS), a adhéré le 13 avril 2007 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors d'un entretien préalable, son licenciement lui étant notifié le lendemain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le…

; qu'ayant refusé cette modification de leurs contrats de travail et trois propositions de reclassement, elles ont été licenciées le 7 novembre 2008 en raison de la restructuration de l'entreprise nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité entraînant la suppression de leurs postes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariées des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur,…